Le contrôle des loyers et les augmentations de loyer
Le gouvernement a mis en place un système de contrôle des loyers pour protéger les locataires des augmentations abusives. Ce contrôle est…
Droit — Page 2
Les délais de préavis pour résilier un bail
Introduction Le terme « préavis » désigne le laps de temps entre la notification écrite d’une résiliation et la date à laquelle elle prend…
Les droits et responsabilités du propriétaire dans un bail
Qu'est-ce qu'un bail ? Un bail est une relation contractuelle entre un locataire et un propriétaire. Il stipule les termes de l'accord de…
Les obligations du locataire dans un bail
Les obligations du locataire dans un bail sont nombreuses et variées. Elles sont essentielles pour garantir à la fois le bon fonctionnement…
Garde à vue : Quelles sont les conditions de mise en œuvre et droits du suspect ?
Les violations flagrantes des droits des citoyens dans le cadre d’une arrestation ou d’une mesure de garde à vue sont assez courantes. La…
Dans quels cas faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Vous avez des problèmes avec votre conjoint et vous souhaitez divorcer ? Mieux, vous désirez avoir la garde des enfants en cas de…
Medaille de travail : conditions et modalites d'application
Les employés du secteur privé et les retraités ayant de longs états de service peuvent se voir décerner…
Tout ce qu’il faut savoir sur le droit immobilier
Le droit immobilier comprend l’ensemble des textes ayant trait à l’immobilier en général. Il est primordial pour vous de vous renseigner…
Les droits essentiels d'un convoqué en audition libre
On parle d'audition libre quand il est question d'une enquête pénale. Vous pouvez être entendu par un service de police ou de gendarmerie…
Les travaux du plombier : qui paie la facture ?
Si vous êtes locataire d’une maison ou d’un appartement, vous devez toujours vous préparer à des surprises, notamment le problème de…
L’assurance moto est-elle obligatoire ?
Pour faciliter vos déplacements au quotidien et pour réduire votre empreinte carbonique en limitant l’utilisation de votre voiture. Vous…
Droit de travail : quels sont les droits des employés ?
L’obtention de travail n’est pas amusante. Ainsi, lorsqu’on propose un contrat de travail à certaines ils sont tellement excités qu’il ne…
Comment choisir un avocat ?
Vous avez décidé d’engager un avocat pour vous représenter dans un litige ? Il faut alors prendre le temps de bien choisir celui qui…
Les infractions liées à l'alcool et le drogue au volant
volant L’alcool et la conduite d’une voiture n’ont jamais fait bon ménage tout comme la drogue. Cela peut même vous exposer à des risques…
Votre droit de détenu en tant que personne condamnée
Pour toute personne détenue, c’est le règlement de la prison qui définit ses droits et ses devoirs. Condamné ou non, un détenu ne peut…
Le syndicat des copropriétaires dispose des rôles essentiels
À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est…
Le cas des agressions sexuelles
Se faire violer demeure sans le moindre doute l’un des pires cauchemars des femmes. D’après les statistiques, le nombre de victimes…
Avis sur le nouveau divorce par consentement mutuel
Le nouveau projet de réforme de la Justice fait actuellement l’objet de toutes les préoccupations des populations françaises, notamment les…
Prendre un avocat pour défendre ses droits au travail
Suite à une sanction disciplinaire injustifiée de la part de son employeur, le salarié a le droit de contester cette décision. Il peut…
Les lois imposées sur les crédits et dettes
Seul un organisme financier peut octroyer un crédit bancaire à une entreprise ou à un particulier. Contrairement à un prêt, le client n’est…
Pourquoi passer par un avocat pour acheter un bien immobilier ?
Il n’est pas toujours nécessaire de s’adresser à une agence immobilière pour acquérir un bien immobilier. En effet, vous pouvez…
Homicide involontaire
Classé comme un acte non criminel et passible d’emprisonnement même si la nature est non intentionnelle, l’homicide involontaire n’est pas…
Droit commercial
Faisant partie du droit privé, le droit commercial est constitué de règles de droit qui règlent l’état de commerce. Il est composé par un…
Amende ou domages
Souvent lorsque l’on nous cause préjudice, nous pensons tout de suite à la façon avec laquelle on va être dédommagé. Cette pensée est plus…
Procureur
Affilié dans le corps de la Magistrature, c’est le dirigeant d’un parquet au niveau de la cour du premier et grand procès, ainsi que la…
La liberté provisoire
Expression expirée depuis 17 juillet 1970, la liberté provisoire a été remplacée par « mise en liberté » ou « maintien en liberté ». La…
La conception de droit
La notion de droit a une double conception : la conception objective et la conception subjective. De ce fait, il est donc normal qu’il…
Droit privé
Le droit privé englobe plusieurs contextes sociaux. Il comprend les règles qui régissent les particuliers (ou les personnes physiques)…