Les pouvoirs de l’avocat en cas de garde à vue

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Saviez-vous que la mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire ? Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle a le droit de bénéficier l’aide d’un avocat. Par conséquent, les auditions postérieures et toute procédure sont sous peine de nullité à défaut de respect de ce droit essentiel. L’avocat peut être désigné par le gardé à vue, par sa famille, ou par commis d’office.

L’entretien confidentiel

La garde à vue dure 24 heures, et renouvelable une fois pour les majeurs sous l’autorisation du Procureur de la République. En cas de terrorisme ou trafic des stupéfiants, elle est prolongée de 48 heures. Dès que la personne placée en garde à vue sollicite l’assistance d’un avocat, l’officier de police ne doit pas commencer une audition. Quand l’avocat est arrivé, il peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Cet entretien ne doit pas dépasser de trente minutes. C’est pour cela que le gardé à vue doit résumer à son avocat tous les faits, pour qu’il puisse cerner rapidement la difficulté de l’affaire et d’étudier la stratégie de défense à adopter. Pendant cette entrevue, l’avocat informe ses droits à son client et vérifie s’ils sont bien respectés. Et ce professionnel doit aussi communiquer son client des aboutissements possibles de la procédure : soit une liberté provisoire, soit une comparution immédiate devant le tribunal, soit une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Au cas où il y a une prolongation, un nouvel entretien peut avoir lieu.

La consultation des éléments de la procédure

D’une manière générale, la consultation par l’avocat des procès-verbaux du dossier pénal est limitée. Sachez qu’il peut seulement poser des questions, prendre des notes sans pouvoir copier et envoyer une observation écrite à l’issue de la consultation. Pourtant, cela paraît très indispensable pour retirer des conséquences de droit et également de soulever la nullité de la garde à vue. Selon le code de la procédure pénale, l’avocat du gardé à vue a le pouvoir de consulter les éléments suivants :

  • Le procès verbal de la mise en garde à vue et des droits y attachés.
  • Le certificat médical réalisé lors du placement en garde à vue
  • Le procès verbal des auditions ultérieures de son client

L’assistance aux auditions et aux confrontations

Pendant la mise en place de la garde à vue, l’avocat peut assister aux auditions et confrontations subies par son client. Comme à la consultation des procès verbaux, l’avocat ne fait qu’assister les auditions et les confrontations. Cependant, il peut prendre des notes et joindre ensuite des observations écrites à la procédure. La présence de l’avocat aux auditions est une garantie au gardé à vue pour éviter les pratiques déloyaux faits par les policiers afin d’obtenir les déclarations voulues. Il est important aussi de savoir que sa présence influence les déclarations de son client et lui rappelle le droit au silence dans les besoins.

L’indemnisation, elle aide les victimes d’accidents

Publié par Julian Lee le dans Avocat

Que vous soyez un piéton, un automobiliste, un passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, l’indemnisation versée dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous avez souscrites. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un site spécialisé pour l’indemnisation des victimes, vous aurez ainsi des démarches précises.

Les personnes concernées par l’indemnisation 

Les dommages corporels sont intégralement indemnisés sauf lorsque la victime a provoqué volontairement ses blessures notamment en cas de suicide ou si elle a commis une faute. Toutefois, celle-ci n’est pas retenue si au moment de l’accident la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%. La loi Badinter prévoit une indemnisation pour toute victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. D’une façon générale pour prétendre à une indemnisation, la victime doit remplir un constat à l’amiable. L’assureur doit être rapidement informé. 

L’offre d’indemnisation 

Celle-ci va aider les victimes après l’accident. Une offre de transaction sera présentée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. La victime peut accepter cette offre, la négocier ou la rejeter. L’indemnisation comprend le préjudice corporel, matériel. Elle doit couvrir tous les éléments du préjudice. Si de nouvelles séquelles apparaissent, la victime peut demander à l’assureur qui a versé l’indemnité de réparer l’aggravation de ses nouveaux dommages, frais médicaux, retentissement sur la vie professionnelle. Il faut absolument agir dans les deux ans. La victime devra prouver que son état s’est dégradé et qu’elle a dû subir soit de nouvelles opérations, des frais médicaux, une perte de mobilité, de travail temporaire. Elle devra se soumettre à une expertise médicale et l’aggravation devra être liée avec l’accident et non au vieillissement naturel du corps.

Porter plainte contre son avocat

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Il arrive que durant le traitement d’une procédure judiciaire ou à la fin de celle-ci, vous ne vous entendiez pas avec votre avocat. En effet, il arrive que votre avocat n’ait pas respecté ses obligations envers vous. Dans quels cas pouvez-vous dénoncer la pratique peu déontologique de votre avocat et comment procéder ?

Dans quel cas peut-on dénoncer son avocat

Dans toutes les procédures judiciaires que l’on engage, il est possible que l’avocat gagne ou perde un procès. Il est cependant important de savoir qu’il ne peut pas être tenu responsable de la perte d’un procès. En effet, même s’il fera tout son possible, il ne peut pas toujours s’assurer de la finalité de l’action entamée. Cependant, il est tenu de vous protéger et dans certains cas, il est  possible d’engager des actions contre son avocat :

  • Un avocat a pour mission de protéger les intérêts de la ou les personnes qu’il représente. Il est donc dans l’obligation de les conseiller dans toutes les procédures judiciaires que ces personnes veulent engager. Un avocat peut être dénoncé s’il manque à son devoir et accepte de vous engager dans une procédure judiciaire qui serait vouée à l’échec.
  • Il est également possible de saisir le bâtonnier dans le cas où votre avocat veuille vous facturer des honoraires qui n’ont pas été inscrits dans le contrat vous liant tous les deux.
  • Il est également possible de porter plainte contre son avocat si ce dernier ne s’est pas présenté à une audience alors qu’il connaissait exactement les détails de ladite audience.
  • Il est également possible d’entamer une action en justice contre son avocat si ce dernier a oublié  de respecter une date importante à  votre affaire et qui aurait causé d’importantes conséquences néfastes pour vous.

Quel tribunal saisir en cas de problème avec son avocat ?

En cas de litige avec son avocat, un client a tout à fait le droit de porter l’affaire devant les autorités compétentes. Si vous voulez réclamer des dommages et intérêts suite aux préjudices subis à cause de votre avocat, vous devez saisir les juges civils. Dans le cas où le montant des dommages et intérêts est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance que vous devrez contacter. Si le montant est plus de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance que vous devrez saisir. Il vous faudra d’ailleurs apporter la preuve des méfaits de votre avocat et bien sûr recourir à un avocat pour plaider votre cause.

La perte ou la destruction de pièces

Lors d’une procédure judiciaire, des pièces sont créées pour votre dossier. Une fois que l’affaire est réglée, ces pièces doivent vous être rendues par votre avocat. Dans le cas où il ne le fait, et ce même après que vous le lui ait demandé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats qui va s’occuper de l’affaire.

Les droits des salariés et de l’employeur en cas d’accident de travail

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Le droit du travail a été mis en place pour protéger les intérêts des salariés et de l’employeur. En effet, dans certaines situations, certains employeurs pourraient user de leur pouvoir pour exploiter les salariés quand certains salariés pourraient abuser de la confiance de leur employeur pour leur soutirer de l’argent, comme dans un accident de travail. Quels sont donc les droits de l’employeur et du salarié en cas d’accident de travail ?

Dans quel cas parler d’accident de travail ?

L’accident de travail est différent de la maladie professionnelle. En effet, un accident de travail est souvent soudain. Il arrive qu’un employé tombe ou se blesse ou s’intoxique avec certains produits. Il est toutefois important de souligner que pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail, il devra répondre à certaines conditions :

  • Il faudra que l’accident se passe quand le salarié est en train d’exécuter une tâche en lien avec son travail. Il peut s’agir d’un accident lors d’un séminaire par exemple ou sur le parking de l’entreprise. Un accident peut aussi être qualifié d’accident de travail même si le salarié travaille de chez lui et qu’il se blesse pendant l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.
  • Est aussi considéré comme accident de travail le malaise d’un salarié durant un entretien avec son employeur.
  • L’accident survenu entre le lieu de travail du salarié et sa résidence principale est également considéré comme accident de travail. Il est toutefois important de souligner que l’accident est survenu lors du trajet du salarié pour son travail.  

Les droits du salarié en cas d’accident de travail

Si un salarié a été victime d’un accident de travail, il bénéficie d’une protection sociale renforcée. De ce fait, c’est son assurance maladie qui prendra en charge tous les soins médicaux et autres frais additionnels pour son traitement. Il recevra également des indemnités journalières qui compenseront la perte occasionnelle de son travail.

Les démarches à suivre en cas d’accident de travail

En cas d’accident de travail, le salarié victime de l’accident se doit de prévenir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. Il faudra également qu’il se rende chez un médecin qui, après examination de l’étendue de l’accident, va lui délivrer un certificat médical initial. Trois volets seront livrés avec le certificat : le 1er et le 2d seront à envoyer à la CPAM et le 3e sera à conserver par le salarié. En cas d’arrêt maladie, un 4e volet sera à envoyer à l’employeur.  Une fois que l’employeur a été informé de l’accident, il devra envoyer une déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie. Cette déclaration sera une déclaration  d’accident de travail par le cerfa 14463*01 de déclaration DAT. Attention, il devra le faire dans les 48 h suivant la réception de  la déclaration d’accident de travail par le salarié au risque de se faire sanctionner.  

L’épidémie de coronavirus Covid-19 : les obligations des employeurs

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Aujourd’hui, la France est passée à la« phase 3″ du plan de lutte contre le Covid-19, le coronavirus circule activement dans toutes les régions. L’objectif est alors d’atténuer les effets de la vague épidémique. Cette phase dure en général de 2 à 3 mois avant un retour à la normale.

Les droits des salariés jusqu’à l’éradication de l’épidémie

Selon le Code du travail, en cas d’épidémie comme de Covid-19, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ces salariés (article L. 4121-1). Par conséquent, les employeurs peuvent prendre des dispositions difficiles pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.D’autre part, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Par conséquent, chaque salarié doit :

  • Se conformer aux instructions qui lui sont données par son employeur en fonction de la situation de son entreprise et de sa propre situation ;
  • Assurer personnellement sa propre sécurité et celle de ses collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

Les précautions dans le cas où le risque de contamination serait élevé

Une situation d’épidémie impose, aux employeurs, une attention toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés sera largement fonction des capacités de l’entreprise à répondre aux inquiétudes de ces derniers et des assurances qui leur seront données afin d’être correctement protégées contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public).La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risque. Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée. En cas de suspicion de risque de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement. En cas de risque de perte d’activité, les employeurs peuvent avoir recours au télétravail. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Indemnisation des salariés en cas d’arrêt

Dans certains cas, les salariés peuvent être indemnisés.

Indemnisation pour les salariés confinés positifs au Covid-19 : La délivrance de l’arrêt de travail fait l’objet d’une procédure exceptionnelle. Seuls les médecins de l’Agence régionale de Santé (ARS) et des hôpitaux sont habilités à valider la nécessité du confinement et à prescrire un arrêt de travail. Le gouvernement rappelle que les personnes non malades ne peuvent bénéficier d’un arrêt de travail par précaution non justifiée. Arrêt maladie indemnisé pour certains parents : Dans certaines communes particulièrement touchées par le Covid-19, les écoles et établissements d’accueil d’enfants, tels que les crèches, ont été fermés. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les parents contraints de rester chez eux pour la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Les enfants à charge des salariés, inscrits dans l’un des établissements concernés, doivent être âgés de moins de 16 ans. Attention, seul l’un des deux parents peut demander un arrêt de travail.

Recouvrement de créances : comment ça marche

Publié par Julian Lee le dans Juridique

Les promesses de paiement ne sont pas de nature à vous faire pérenniser une activité. Lorsque vous devez faire fonctionner votre structure, il vous faut des paiements effectifs afin de supporter les charges salariales et les achats inhérents au fonctionnement. Dès lors, face aux factures qui ne sont pas réglées promptement par les différents clients, le meilleur recours est inévitablement le recouvrement de créances.  

Le recouvrement devant les instances judiciaires

Ce type de recouvrement est précédé d’une tentative infructueuse de recouvrement à l’amiable. Il est réalisé par le recours à des procédures. L’une des plus utilisées est l’injonction de payer. Dès lors que votre créance à une origine contractuelle, vous pouvez recourir à cette procédure. Elle est peu coûteuse et se déroule en toute célérité. A défaut de cette option, le référé-provision est possible. Cette procédure est dite d’urgence et permet au juge d’audience des référés de contraindre votre débiteur. Par le moyen d’une décision, ce dernier est tenu de vous payer en totalité ou alors par provision et cela, à l’immédiat. 

Enfin, l’assignation est un mode de saisine du tribunal qui implique un débat entre les parties. Pour les plaidoiries, il faudra absolument qu’un avocat soit constitué. Tout comme les cabinets s’occupant des recouvrements, il faudra prévoir de le payer par un pourcentage des sommes récupérées. Découvrez ce service de recouvrement de créances et obtenez le paiement de toutes vos dettes.  

Le point sur le recouvrement dit à l’amiable

Ce mode de recouvrement est très intéressant dans la mesure où il évite tout recours à la justice. En effet, il doit être privilégié face à des créanciers de bonne foi. Par le biais des appels téléphoniques et des lettres de relance, le cabinet en charge du recouvrement obtient le remboursement de la dette. Pour obtenir de meilleurs résultats, cette tâche doit être dévolue à un avocat ou alors, à un professionnel du recouvrement indépendant. 

Les démarches en cas de refus de divorcer par un époux

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Arrivé à un certain stade, le couple ne se supporte plus. L’un des deux époux décide de mettre un terme à leur union par un divorce. Cependant, il arrive que l’autre époux ne veuille pas divorcer. Quelles sont donc les démarches que l’époux qui veut divorcer peut entamer et quel type de divorce est possible dans ce genre de cas ?

Le type de divorce en cas de refus de divorcer par un époux

La plupart du temps, le type de divorce entamé est le divorce avec consentement mutuel des époux. Ceci afin d’éviter de longues procédures dans le processus de divorce. Mais surtout, comme les époux ne ressentent plus le besoin de rester ensemble, le divorce est une évidence. Dans certains cas toutefois, il arrive que l’un des époux soit totalement contre un divorce. Dans ce genre de situation, l’autre époux peut entamer la procédure de divorce en optant pour :

  • Une médiation avec le conjoint pour le convaincre d’accepter la séparation et donc de divorcer par consentement mutuel. Ce sera une procédure de divorce moins compliquée et douloureuse pour les deux parties.
  • Un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce peut être entamé s’il arrive que le couple ne vive plus ensemble depuis 2 ans au moins. Aucune vie commune n’a donc plus existé depuis ces 2 ans. Il est important de souligner que cette cessation de vie commune doit être à tous les niveaux de vie du couple, c’est-à-dire matériellement, financièrement et affectivement. Il faudra donc avoir des preuves de cette cessation de communauté de vie.
  • Un divorce par faute. Ce type de divorce nécessite des preuves qui justifient que l’un des époux a réellement commis une faute grave et répétée, une violation des obligations et des droits du mariage qui a pour effet de rendre la vie commune des deux parties impossible. Ce type de divorce peut s’avérer difficile et très long. Il faudra donc être bien préparé mentalement et financièrement.

Les procédures en cas de divorce pour altération du lien conjugal

Pour entamer la procédure de divorce dans un divorce pour altération du lien conjugal, celui qui veut divorcer se doit de contacter son avocat pour faire une requête en divorce. Avec cette étape, une ordonnance de  non-conciliation sera délivrée. Les deux époux assisteront ensuite à une audience où le jour leur communiquera toutes les conditions ainsi que des mesures provisoires de la séparation du couple qui seront valables pour une durée de 30 mois maximum. Il faudra ensuite attendre 2 ans pour pouvoir déposer une assignation en divorce. Une fois ce délai passé, le juge prononcera le divorce et celui qui a refusé au départ ne pourra plus s’y opposer.

Le coût d’un divorce

Un divorce peut s’avérer très couteux en fonction du type de divorce entamé. En effet, tout dépend de ce qui est à faire et la durée de la procédure. Dans tous les cas cependant, il faudra payer les honoraires d’un avocat qui peut être compris entre 1 000 € à 8 000€ selon la procédure. Il faudra également payer un frais d’enregistrement de la convention de divorce et les frais de liquidation et de partage des biens.

Tout savoir sur le licenciement économique

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Il consiste à la suppression d’un ou plusieurs postes dans une entreprise qui est confrontée à une difficulté d’ordre économique. C’est donc un licenciement légal et encadré par le Code du travail, si la mesure de formations ou de reclassement ne résout pas ces difficultés. Il doit se différencier du licenciement à motif personnel qui se fonde sur le comportement ou le rendement du salarié.

Les motifs économiques valables

Conformément à la loi du travail, une difficulté économique se définit par l’augmentation des pertes ou par la diminution importante de la recette ou des chiffres d’affaires en trois mois pour la société de moins de onze employés, six mois pour celle de onze à cinquante salariés, neuf mois pour celle de cinquante à trois cents et un an pour celle plus de trois-cent salariés. D’une manière générale, une entreprise peut effectuer un licenciement économique, si son motif est fondamentalement en relation avec l’essor de son activité c’est-à-dire qu’il a pour cause de complications économiques, des mutations technologiques, d’une réorganisation au sein de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité et de sa célébrité, ou également de la cessation définitive des activités de l’entreprise.

La procédure à suivre

Si vous devez entamer une procédure de licenciement suite à votre perte économique, alors, vous avez l’obligation de suivre les démarches obligatoires pour éviter que le salarié puisse tourner contre vous. Cette procédure varie en fonction du nombre de salariés que vous devez licencier, mais il existe quelques étapes classiques telles que :

  • La consultation du représentant du personnel ou le comité sociale et économique de l’entreprise
  • L’entretien préalable : pendant lequel, l’employeur informe et explique les motifs du licenciement. Et il a l’obligation d’informer sur le profit du contrat de sécurisation économique (CSP) et des congés de reclassement. Mais, il est obligatoire d’envoyer une convocation à l’entretien par lettre recommandée cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable.
  • Après sept jours ouvrables, vous devez lui ou leur remettre la notification du licenciement. Celle-ci devra contenir le motif, l’impossibilité du reclassement, l’éventualité du CSP et le délai d’un an de contestation au licenciement.
  • L’information de la décision aux services de l’emploi et du social est dans un délai de huit jours après la notification du ou des employés.
  • Le préavis : il doit respecter sauf en cas d’acceptation au CSP l’ancienneté du salarié.

 Les indemnités perçues

Un licenciement est une rupture de contrat de travail. Et cette dernière oblige l’employeur à verser les diverses indemnités comme le dédommagement de licenciement légal ou conventionnel. Autrement dit, cela a été précisé dans le contrat de travail. L’employeur a aussi l’obligation de payer les éventuelles indemnités compensatrices de congés et de préavis. Ses montants sont dictés selon le code de travail et votre ancienneté. Et en cas de clause de non-concurrence, l’entreprise doit également verser une contrepartie qui est prévue dans le contrat de travail. Pour vous garantir le respect des conditions légales d’un licenciement économique, il est toujours judicieux de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de travail.

Faites appel à un avocat en droit du travail

Publié par Julian Lee le dans Droit Travail

Que ce soit pour vous défendre face à un client mécontent, comprendre les modalités du Comité social et économique ou encore pour avoir une assistance juridique au quotidien, il est nécessaire de faire appel à un avocat en droit du travail. Il présente les compétences nécessaires afin de vous épauler au cours de toutes les démarches. Par exemple, les élus pour le CSE ont tendance à avoir recours assez régulièrement à ce professionnel puisqu’il peut aider à comprendre les obligations. En effet, il est aussi présent pour les conseiller au quotidien.

La souscription d’une assistance juridique pour le CSE

En fonction de vos besoins, vous pouvez donc souscrire à cette assistance qui sera alors présente à vos côtés au quotidien. Ce contrat vous apporte une vraie protection puisque vous pourrez faire face à toutes les difficultés. De plus, des avocats sont disponibles en ligne afin de répondre à toutes les questions les plus pertinentes. Vous aurez alors des conseils d’un juriste spécialisé et cela vous évite de commettre des erreurs préjudiciables. La spécialisation pour le droit du travail est primordiale, car il pourra réellement répondre à toutes vos interrogations sans vous faire perdre un temps considérable.

  • Les conseils sont alors avisés puisqu’il est décrit comme un expert en comité social et économique.
  • L’avocat doit lui aussi s’adapter le plus possible aux élus afin de les accompagner et répondre à leurs besoins.
  • Les avocats les plus classiques qui n’ont pas une connaissance pour le CSE se retrouvent rapidement perdus.
  • Il n’est pas toujours très simple de travailler avec des instances représentatives du personnel.

Le CSE peut alors recourir à un tel avocat dans le cadre de certains dossiers qui nécessitent une véritable expertise. Cette dernière sera indispensable pour la durée de travail, les heures supplémentaires ou encore le fonctionnement du CSE ainsi que les rappels des salaires et même le harcèlement moral.

Trouver un avocat spécialisé pour le CSE

Si vous avez des exigences précises, il est nécessaire de vous rapprocher de ces professionnels qui sont en mesure de converser avec vous afin de cibler vos besoins. Certaines instances proposées en ligne sont certes pratiques, mais elles n’offrent pas toujours un cadre prometteur. Il est même difficile, voire complexe d’avoir des réponses à toutes les questions dans les plus brefs délais. De ce fait, la recherche peut être réalisée via des annuaires en ligne, certains avocats sont également réputés, vous aurez alors le bouche à oreille qui sera très pertinent.

Vous aurez sans doute des collègues qui auront eu besoin d’un tel service, ils pourront alors vous conseiller un cabinet avec des avocats en droit du travail compétents et disponibles. N’oubliez pas de regarder avec la plus grande précision les prix appliqués, car les honoraires sont parfois très élevés. N’oubliez pas que les entreprises ont des cadres et des besoins spécifiques, elles n’ont pas la volonté d’engager un avocat traditionnel, il doit vraiment avoir une culture spécifique pour le monde du travail et celui de l’entreprise. Dans le cas contraire, tous les dossiers seront trop complexes et le CSE n’est pas si simple à comprendre.

Divorce : le point sur l’indemnité compensatoire

Publié par Julian Lee le dans Divorce

Si un couple décide de se séparer, le train de vie des deux partenaires va forcément changer. Surtout s’il existe des disparités de revenus entre les deux époux. C’est la raison pour laquelle, il existe l’indemnité compensatoire visant à pallier ce genre d’écart. Toutefois, il est essentiel de se rappeler qu’il faudra faire appel à un avocat spécialisé pour en faire la demande et obtenir un calcul équitable sous peine de litiges. 

Des disparités de niveau de vie

Si dans un couple, les deux partenaires travaillent et génèrent le même salaire, alors il ne sera pas question de prestation compensatoire en cas de divorce. À l’inverse, si l’un des deux époux se voit défavorisé par la rupture, alors la question sera mise sur la table. Ici, il s’agit donc de trouver la juste mesure à calculer et à verser. 

C’est la raison pour laquelle, il est impératif de s’entourer d’un avocat spécialisé. En effet, cet expert sera capable de défendre l’indemnité compensatoire en cas de divorce contentieux pour un partage équitable. D’ailleurs, il faut savoir qu’il n’existe aucune méthode de calcul, ni barème et que chaque demande se fait au cas par cas.  

Les éléments à prendre en considération

Pour le calcul d’une prestation compensatoire, il faudra prendre plusieurs éléments en considération. Par exemple, on pense à la durée du mariage, aux qualifications professionnelles des deux époux, au patrimoine estimé des deux époux et leurs situations respectives en matière de pensions et de retraite. Il s’agit donc d’un dossier lourd qu’il est préférable de confier à un avocat spécialisé dans la fiscalité pour une prestation compensatoire en cas de divorce.

Ainsi, il sera capable de monter le dossier pour faire valoir vos intérêts devant le juge. À noter qu’en cas de désaccord, cette demande sera renvoyée au Juge aux Affaires Familiales qui statuera en même temps, sur le divorce. C’est donc une procédure longue et particulièrement complexe qui nécessite l’appui d’un expert.

Les litiges fréquemment rencontrés

Généralement, la prestation compensatoire est versée en une seule fois sous forme de capital. Elle peut se présenter sous la forme d’un bien immobilier, d’un droit viager ou d’un usufruit. Plus rarement, il peut s’agir d’une rente viagère sous conditions. Toutefois, il faut savoir qu’il existe également des litiges fréquents pouvant aller de la révision à l’amiable jusqu’à des procédures plus extrêmes.

Réviser la prestation compensatoire

Si les deux partenaires s’étaient entendus au préalable sur le versement de la prestation compensatoire, alors ils peuvent toujours demander la modification à l’amiable du versement. Dans ce cas-là, c’est un accord qui sera soumis à l’homologation du juge.

En revanche, en cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui viendra réviser la prestation compensatoire, mais uniquement en cas de rente ou de changement de revenus important d’un des deux époux. À noter que si le montant est versé sous forme de capital, il est impossible de pouvoir le réviser.

Le non-versement de la prestation compensatoire

Enfin, il existe également des circonstances où l’un des deux époux n’honore pas la décision du juge. Dans ces cas-là, votre avocat spécialisé dans le divorce pourra faire la demande d’une conciliation amiable après l’envoi d’une mise en demeure. Si cette conciliation amiable est impossible, alors il faudra faire appel à un huissier de justice qui pourra engager une procédure de paiement direct ou une saisie.

Par ailleurs, certains cas extrêmes peuvent même entraîner une saisie sur salaire avec un prélèvement effectué directement auprès de l’employeur. Dans ce cas précis, il faudra en faire la demande auprès du tribunal d’instance et plus particulièrement, du secrétariat-greffe. Enfin, il vous reste également l’option de déposer plainte pour délit d’abandon de famille. Ici, il faudra donc se rendre au commissariat ou adresser un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance.  

Évidemment, il s’agit de circonstances extrêmes et qui demandent des mesures particulièrement coûteuses en temps et en énergie. Encore une fois, il est donc impératif de s’entourer d’un avocat spécialisé dans le divorce et capable de vous accompagner tout au long de votre procédure de manière à ce qu’elle puisse se dérouler de la meilleure manière possible.