Juridique

Grâce à l’évolution des blogs, des réseaux sociaux et des forums, une nouvelle forme de harcèlement appelée cyber harcèlement ou le harcèlement sur internet a vu le jour ces derniers temps. Il est régi par un cadre juridique spécifique.

Notion juridique

C’est le fait de tenir des propos ou d’adopter des attitudes ayant pour principal but ou pour effet de dégrader la santé physique et l’équilibre psychique de la personne concernée. La constitution de l’infraction nécessite l’idée de répétition et de fréquence. Il est indispensable que les comportements, les propos menaçants ou insultants soient répétés avec le respect d’une certaine fréquence.

Quelque soit la nature des échanges publics ou privés, ils peuvent être considérés comme étant un harcèlement en ligne. C’est un délit passible des sanctions pénales. Vous pouvez trouver celle-ci sur un site, par mail et dans les jeux vidéo en ligne multi-joueurs. Le responsable de harcèlement sur internet est l’auteur des propos dégradants. Mais dans certaines mesures, les intermédiaires pourront avoir une part de responsabilité à jouer, par exemple les gérants d’un blog. Pour engager sa responsabilité, ils doivent être en connaissances des messages publiés et n’ont pas mis en place les actions nécessaires afin de supprimer les échanges.

Sanctions prévues

Tous types d’échanges à caractère harcelant sur internet sont sanctionnés par la loi comme les messages privés sur Instagram. Les répressions dépendent de l’âge de la victime et celui du harceleur :

• Si l’auteur est majeur : il fait l’objet d’une peine de prison de deux ans avec une amende de 30 000 euros. Si on est en présence d’une victime moins de quinze ans, les châtiments peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
• Si l’auteur est un mineur plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans : il est passible d’un an de prison et une amende de 7 500 euros. Pour la victime moins de 15 ans, la peine de prison augmente de 18 mois.
• Si l’auteur est un mineur moins de 13 ans : le juge des enfants peut ordonner des sanctions de nature éducative.

Concernant le harceleur mineur, ce sont ces parents qui sont civilement responsables à l’égard de la victime. Notons que le harcèlement scolaire est régi par une répression particulière.

Actions à faire

Pour la victime d’un harcèlement sur internet,  nous vous conseillons de contacter rapidement les intermédiaires comme le modérateur du forum et autres pour les alerter des messages malveillants. Une procédure de retrait de contenus est disponible sur les réseaux sociaux ou vous pouvez aussi bloquer l’auteur de l’infraction afin d’éviter la réception de ses messages. Si vous souhaitez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour sanctionner l’auteur, n’oubliez pas de réunir suffisamment de preuves de l’infraction par le biais des captures d’écran.

Le 8 octobre dernier, un procès a été ouvert à l’encontre de l’USB, la très célèbre banque suisse. Cette banque est leader dans la gestion de fortune des riches dans le monde. Il est soupçonné d’avoir encouragé des Français fortunés à placer illégalement leur argent dans leur établissement. Cette affaire juridique est arrivée à la suite de la condamnation de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget. Pour rappel, il a caché une partie de son argent au sein de cet établissement bancaire.

Une enquête approfondie depuis plus de cinq ans

En mars 2017, les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire ont traduit en justice des hommes qui ont occupé des postes clés au sein de cette banque suisse. Les chefs d’inculpation sont le démarchage bancaire illégal, blanchiment d’argent d’une évasion fiscale et complicité de ces effractions. Pareillement, des personnes morales ont été également accusées des mêmes délits comme la maison mère d’USB ainsi que sa filiale française.

Le procès a duré presque 2 mois à compter du 8 octobre, 3 séances par semaine ont été prévues pour démêler cette histoire. Il a été question d’un jugement du comportement fonctionnel d’un des plus grands établissements financiers dans le monde.

Le tribunal correctionnel de Paris a tranché

Le juge a rendu son verdict et la banque suisse a été reconnue coupable pour les accusations de démarchage financier illicite et blanchiment d’évasion fiscale. Suite à cette condamnation, elle doit payer une amende de 3,7 milliards d’euros. Incriminée également de complicité dans ces mêmes infractions, la filiale française de cette banque doit obligatoirement payer une amende de 15 millions d’euros. Ces peines sont considérées les plus lourdes que la justice française a infligées pour une fraude fiscale. En plus de ces amendes, le tribunal a également obligé solidairement la maison mère de l’USB, sa filiale française et trois de ces anciens dirigeants à acquitter de dommages et intérêts de 800 000 euros à l’État français.

USB n’a pas bien reçu la décision du tribunal

Juste après le verdict, les avocats d’USB ont annoncé leurs intentions de faire appel. Ils estiment que cette affaire manque de preuves. En effet, ils ont annoncé que l’instruction n’a pas démontré, qui parmi les cibles prospectées ont vraiment ouvert un compte dans leur banque. Cette dernière ne reconnaît pas leur culpabilité, car d’après son président du directoire d’USB France, inviter leurs éventuels clients à des évènements ne leur permet pas de signer un contrat. En revanche, les juges d’instruction ont pris en compte l’acte de démarchage même si le prospect n’a rien conclu avec la banque, une affaire encore à suivre.

Vous rêvez de créer une entreprise avec les êtres qui vous sont les plus chers au monde ? C’est possible avec la SARL de famille que l’on appelle également la SARL familial. D’un point de vue juridique, elle fonctionne comme une SARL classique à ceci près que la SARL de famille possède un régime fiscal particulier. Pour bénéficier de ce régime fiscal, il suffit de formuler une demande auprès de l’administration des impôts habilitée à vous l’accorder. Quelles sont les caractéristiques d’une SARL de famille ? Quels avantages comporte-t-elle ? Découvrons-les ensemble dans cet article.

Qu’est-ce que la SARL de famille ?

La SARL familial comporte tous les traits distinctifs d’une SARL classique avec en prime un certain nombre d’avantages fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, les associés doivent être membres de la même famille c’est-à-dire unis par les liens d’alliance ou du sang. La SARL de famille permet de mener toutes les activités pratiquées généralement par une SARL classique à l’exception des activités libérales. 

On peut être tenté d’assimiler la SARL familial à la SCI, ce serait aller vite en besogne car il y a une différence entre ces deux formes de sociétés bien qu’elles impliquent toutes les deux la famille. En effet, la principale finalité de la SCI est essentiellement orientée sur les activités immobilières, ce qui n’est pas nécessairement le cas de la SARL de famille. Des sites à orientation juridique sont disponibles sur internet pour tout savoir sur la SARL de famille.

Un avantage lié à l’option pour l’impôt sur le revenu

La fiscalité de la SARL fait qu’elle est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines situations, les associés de la SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans le cas de la SARL de famille, cette limitation de temps imposée à la SARL classique n’existe pas ; les associés d’une SARL de famille ont le droit de bénéficier d’une imposition au titre de l’IR indéfiniment ; ce qui permet d’éviter la double imposition en cas de bénéfice.

L’exonération de cession de parts sociales

En bénéficiant du statut d’associé d’une SARL de famille, vous pourrez bénéficier d’une exonération sur les plus-values obtenues suite à la cession de parts. En l’absence de cet avantage, les plus-values seraient normalement imposées au titre de l’IR.

Une formation en Sciences Po conserve son lot de prestige ; elle reste une formation courue et convoitée par les jeunes bacheliers souhaitant bénéficier de débouchés professionnels variés à l’issue de leurs études supérieures. La prépa du concours d’entrée de Sciences Po nécessite une préparation rigoureuse et une bonne connaissance des critères d’évaluation des correcteurs. Pour les concours d’entrée à l’IEP, on distingue le concours de Sciences Po Paris, le concours commun des 7 IEP et enfin le concours de l’IEP de Bordeaux. Comment organiser sa prépa sciences po ? Nous vous livrons plus de détails dans cet article.

Apprendre à sa familiariser avec les concours 

Pour réussir le concours de sciences po, il est conseillé de se familiariser avec les concours. Pour ce faire, il faut notamment surveiller régulièrement les sites des différents IEP pour connaître les dates et les épreuves des concours.  Se familiariser avec les concours c’est également prendre le temps de lire les rapports des jurys ainsi que les meilleures copies qui sont notamment disponibles au niveau du site de Sciences Po Paris. 

Apprendre à mémoriser les cours

Préparer une prépa sciences po n’est pas une mince affaire, vous devrez absorber des connaissances importantes sur des disciplines variées. La loi reste la même pour tous : travailler dur vos cours et les mémoriser. La mémorisation sera notamment de mise pour l’histoire. Nous disposons tous de types de mémoires différents : certains ont plus une mémoire auditive, d’autres visuelle ou encore par l’écriture. En fonction de vos aptitudes mémorielles, adaptez en conséquence vos outils de révisions (fiches, supports sonores ou encore vidéos).

Comprendre les méthodes et être en mesure de les appliquer

Il est important de maîtriser notamment la technique de la dissertation ; vous la retrouverez notamment dans les questions contemporaines pour le concours commun des 7 IEP et dans les questions d’actualité pour Bordeaux. L’épreuve de questions contemporaines nécessite la mobilisation de connaissances pluridisciplinaires touchant notamment à l’histoire, la géographie, le droit, l’économie, la sociologie, les sciences politiques, etc. 

L’épreuve de questions d’actualité de Bordeaux quant à elle nécessite d’être en mesure d’exploiter les informations qui figurent dans le sujet et de mobiliser ses connaissances personnelles sur l’actualité du moment. La préparation du concours d’entrée aux IEP prend du temps, il est donc important de prévoir un planning de révisions détaillé et d’organiser son temps en conséquence.