Juridique

Le cas des agressions sexuelles

Publié par Julian Lee le dans Droit, Juridique

Se faire violer demeure sans le moindre doute l’un des pires cauchemars des femmes. D’après les statistiques, le nombre de victimes d’agressions sexuelles s’élève à 75 000 chaque année en France et 91 % d’entre elles sont des femmes. Dans tous les cas, les auteurs des viols sont généralement des hommes. Existe-t-il des solutions efficaces pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance et de crime ?

 

La violence sexuelle et la loi

D’après l’article 222-23 à 222-26 du Code pénal, le viol est défini comme un crime sanctionné par la loi. Qu’il s’agisse d’une agression sexuelle buccale, vaginale, par le sexe, par un objet ou par le doigt, l’auteur risque une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Si la victime est une infirme, enceinte ou malade, la sanction sera encore plus sévère, soit 20 ans d’emprisonnement.

Les agressions sexuelles sont des délits sanctionnés pénalement par la loi. Des caresses de nature sexuelle sont définies comme « Un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’auteur devra s’acquitter d’une amende de 75 000 € et 5 à 10 ans d’emprisonnement selon les circonstances aggravantes qu’il a commises.

La victime doit déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’agression, sinon les faits seront prescrits. Si elle est encore mineure de moins de 15 ans, ce délai est porté à 20 ans.

 

Comment lutter contre les violences sexuelles ?

En 2014, les statistiques ont montré qu’une femme est violée toutes les 40 minutes et 12.768 des cas ont été déclarés en France. 96 % des auteurs de viol sont des hommes et 91 % des victimes sont des femmes. Selon l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales ou ONDRP, 198 000 tentatives de viol se produisent chaque année.

La sensibilisation de chacune reste la meilleure solution. Certaines personnes pensent que les violences sexuelles sont un sujet tabou. Pourtant, cet acte criminel est loin d’être tolérable. La plupart des victimes n’osent pas raconter leur passé, car elles ont peur d’être jugées.

Il faut aussi chercher un moyen efficace pour améliorer les lois existantes sur les agressions sexuelles. L’idéal serait de publier l’image des pédophiles prédateurs dans les médias et sur les ruelles sombres de chaque quartier.

 

Prendre un avocat pour défendre ses droits au travail

Publié par Julian Lee le dans Avocat, Droit, Juridique

Suite à une sanction disciplinaire injustifiée de la part de son employeur, le salarié a le droit de contester cette décision. Il peut d’ailleurs faire valoir ses droits du travail en demandant conseil aux syndicats. Dans la majorité des cas, l’intervention d’un avocat est indispensable s’il souhaite engager une poursuite judiciaire.

En cas d’injustice au travail

La plupart des victimes d’injustice au travail optent pour l’assistance d’un avocat pour défendre ses droits devant le Conseil des Prud’hommes (CPH). Il est aussi possible de contacter la Confédération française démocratique du travail (CFDT), ou la Confédération Générale du Travail (CGT), ou la Force Ouvrière (FO) ou encore la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-OGC) pour se faire assister ou représenter devant le conseil des Prud’hommes. Bien évidemment, la victime peut rejoindre un syndicat une fois que son affaire a été réglée. Les plus audacieux préfèrent défendre ses intérêts seuls devant le CPH en cas de conflit au travail. Pour ce faire, le salarié doit recueillir toutes les informations nécessaires auprès des Centres Interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Lorsque l’on constate que son patron ne respecte pas ses droits en tant que salarié, on peut alerter l’inspection du Travail. Dans ce cas, les inspecteurs seront invités à visiter l’entreprise afin de s’assurer que les conditions de travail sont respectées. Un procès-verbal sera dressé si le patron a commis une faute.

Faire appel à un avocat pour défendre ses droits au travail

Quand on travaille dans une société de grande envergure, on croit que c’est toujours le patron qui a le dernier mot, même s’il agit de mauvaise foi. Pourtant, chaque salarié d’une entreprise a des droits que les employeurs doivent respecter. C’est seulement après son licenciement que l’employer décide de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts. Toutefois, il est préférable de contacter un avocat avant d’être congédié pour pouvoir engager une procédure liée au droit du Travail. Par conséquent, il est conseillé de demander l’intervention de ce professionnel dans l’hypothèse où le chef a donné des sanctions inexpliquées à un ou plusieurs employés. Il ne faut pas hésiter à l’appeler en cas de salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, ou modification du contrat de travail. L’avocat est en mesure d’assister son client et de le représenter devant le conseil des Prud’Hommes afin de faire valoir ses droits de travail.

Au lieu d’engager un avocat généraliste ou de contacter un syndicat, les victimes d’injustice au travail devront s’orienter vers un avocat spécialiste en droit du Travail. Ce professionnel possède toutes les compétences requises pour défendre et faire valoir les droits de son client devant le CPH.

Les lois imposées sur les crédits et dettes

Publié par Julian Lee le dans Droit, Juridique, Loi

Seul un organisme financier peut octroyer un crédit bancaire à une entreprise ou à un particulier. Contrairement à un prêt, le client n’est pas obligé de s’acquitter de la totalité du montant emprunté. Quoi qu’il en soit, une personne qui a cessé de rembourser ses dettes personnelles ainsi que ses mensualités de crédits sera juridiquement en situation de surendettement. Par conséquent, il est préférable de connaître toutes les lois avant de s’engager.

 

Le fonctionnement du crédit bancaire

Tout d’abord, il ne faut pas confondre les crédits bancaires avec les prêts. Certes, ils permettent d’emprunter une somme importante d’argent auprès d’une banque, mais il existe quand même une différence.

Un client ou une entreprise a le droit de demander à une banque de lui octroyer un crédit. Il pourra ensuite négocier avec sa structure prêteuse la somme souhaitée avant de ratifier le contrat. Après avoir choisi le mode d’amortissement, l’emprunteur devra rembourser le montant du retrait de la mensualité pendant une durée déterminée ou indéterminée. La somme utilisée s’accompagnera des intérêts le premier du mois.

La bonne nouvelle c’est que la banque offre à ses clients la possibilité d’épargner de l’argent avec des garanties intéressantes. Ainsi, une entreprise en difficulté financière pourra continuer ses activités commerciales, autrement dit, elle ne risque plus de faire faillite.

 

Les lois imposées sur le recouvrement des dettes

Un chômeur ou encore une personne gravement malade peut être piégée dans une situation de surendettement. En effet, cet individu ne pourra plus rembourser ses mensualités de crédits ainsi que ses responsabilités. Grâce à la loi Neiertz de 1989, le particulier peut déposer son dossier auprès d’une commission de surendettement pour expliquer sa situation. Ce document est téléchargeable sur le site officiel de la Banque de France. La personne concernée recevra une réponse à sa requête après trois mois au maximum. Si son dossier a été accepté, la commission lui recommandera des solutions adaptées à sa situation.

Les propriétaires de résidence bénéficieront du plan conventionnel de redressement ou rééchelonnement des dettes établi sur une période de 7 ans maximum. À noter que les créanciers disposent de 30 jours pour refuser cette proposition à partir du 1er janvier 2018.

Après avoir étudié le document du particulier en situation de surendettement, la commission peut faire appel à un juge pour valider la vente du logement en question. Il pourra aussi intervenir pour annoncer l’effacement de certaines dettes.