Juridique

Aujourd’hui, la France est passée à la« phase 3″ du plan de lutte contre le Covid-19, le coronavirus circule activement dans toutes les régions. L’objectif est alors d’atténuer les effets de la vague épidémique. Cette phase dure en général de 2 à 3 mois avant un retour à la normale.

Les droits des salariés jusqu’à l’éradication de l’épidémie

Selon le Code du travail, en cas d’épidémie comme de Covid-19, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ces salariés (article L. 4121-1). Par conséquent, les employeurs peuvent prendre des dispositions difficiles pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.D’autre part, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Par conséquent, chaque salarié doit :

• Se conformer aux instructions qui lui sont données par son employeur en fonction de la situation de son entreprise et de sa propre situation ;
• Assurer personnellement sa propre sécurité et celle de ses collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

Les précautions dans le cas où le risque de contamination serait élevé

Une situation d’épidémie impose, aux employeurs, une attention toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés sera largement fonction des capacités de l’entreprise à répondre aux inquiétudes de ces derniers et des assurances qui leur seront données afin d’être correctement protégées contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public).La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risque. Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée. En cas de suspicion de risque de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement. En cas de risque de perte d’activité, les employeurs peuvent avoir recours au télétravail. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Indemnisation des salariés en cas d’arrêt

Dans certains cas, les salariés peuvent être indemnisés.

Indemnisation pour les salariés confinés positifs au Covid-19 : La délivrance de l’arrêt de travail fait l’objet d’une procédure exceptionnelle. Seuls les médecins de l’Agence régionale de Santé (ARS) et des hôpitaux sont habilités à valider la nécessité du confinement et à prescrire un arrêt de travail. Le gouvernement rappelle que les personnes non malades ne peuvent bénéficier d’un arrêt de travail par précaution non justifiée. Arrêt maladie indemnisé pour certains parents : Dans certaines communes particulièrement touchées par le Covid-19, les écoles et établissements d’accueil d’enfants, tels que les crèches, ont été fermés. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les parents contraints de rester chez eux pour la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Les enfants à charge des salariés, inscrits dans l’un des établissements concernés, doivent être âgés de moins de 16 ans. Attention, seul l’un des deux parents peut demander un arrêt de travail.

Les promesses de paiement ne sont pas de nature à vous faire pérenniser une activité. Lorsque vous devez faire fonctionner votre structure, il vous faut des paiements effectifs afin de supporter les charges salariales et les achats inhérents au fonctionnement. Dès lors, face aux factures qui ne sont pas réglées promptement par les différents clients, le meilleur recours est inévitablement le recouvrement de créances.  

Le recouvrement devant les instances judiciaires

Ce type de recouvrement est précédé d’une tentative infructueuse de recouvrement à l’amiable. Il est réalisé par le recours à des procédures. L’une des plus utilisées est l’injonction de payer. Dès lors que votre créance à une origine contractuelle, vous pouvez recourir à cette procédure. Elle est peu coûteuse et se déroule en toute célérité. A défaut de cette option, le référé-provision est possible. Cette procédure est dite d’urgence et permet au juge d’audience des référés de contraindre votre débiteur. Par le moyen d’une décision, ce dernier est tenu de vous payer en totalité ou alors par provision et cela, à l’immédiat. 

Enfin, l’assignation est un mode de saisine du tribunal qui implique un débat entre les parties. Pour les plaidoiries, il faudra absolument qu’un avocat soit constitué. Tout comme les cabinets s’occupant des recouvrements, il faudra prévoir de le payer par un pourcentage des sommes récupérées. Découvrez ce service de recouvrement de créances et obtenez le paiement de toutes vos dettes.  

Le point sur le recouvrement dit à l’amiable

Ce mode de recouvrement est très intéressant dans la mesure où il évite tout recours à la justice. En effet, il doit être privilégié face à des créanciers de bonne foi. Par le biais des appels téléphoniques et des lettres de relance, le cabinet en charge du recouvrement obtient le remboursement de la dette. Pour obtenir de meilleurs résultats, cette tâche doit être dévolue à un avocat ou alors, à un professionnel du recouvrement indépendant. 

Elle est une forme d’abus qui se manifeste par un contact physique provoquant des émotions comme l’intimidation, les différentes souffrances ou blessures physiques. Selon sa gravité, ce type violence est qualifié d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

La notion juridique

En matière pénale, le terme violences définit l’ensemble des infractions portant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. Les violences mentionnées peuvent être corporelles, matérielles ou morales c’est-à-dire l’effet de la peur inspirée et autres. En principe, le mot violence donne un sens à la violence physique. Cette dernière veut dire l’acte par lequel une personne appelée agresseur porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne dénommée victime. Donc, elle suppose le contact matériel entre l’agresseur et la victime. Elle peut être à la fois une infraction autonome, une circonstance justificative d’un autre fait punissable ou une circonstance aggravante. Nous pouvons invoquer une agression physique si l’acte est soudain, non provoqué et brutal. L’agression peut être aussi de nature sexuelle. Celle-ci regroupe toutes les infractions qui ont un lien avec la sexualité par exemple, l’exhibition sexuelle, le viol, le proxénétisme et autres. La victime peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Les répressions prévues par la loi

Le Code pénal punit sévèrement les auteurs de l’infraction. Le degré des sanctions dépend de la gravité des blessures sur la victime :

• Les violences physiques légères, c’est-à-dire n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ne sont passibles du versement d’une amende de 750 euros. C’est une contravention de quatrième classe.
• Celles qui ont provoqué une incapacité totale de travail ou ITT de huit jours ou moins sont réprimées par une amende de 1 500 euros. Nous pouvons les qualifiées d’une contravention de cinquième classe.
• Celles qui ont entraîné une incapacité totale de travail plus de huit jours sont considérées comme un délit et sanctionnées de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
• Pour ceux qui ont provoqué une mutilation ou infirmité permanente sont punies d’une peine de dix ans de prison et une amende de 150 000 euros au maximum.
• Les violences physiques ayant entraîné la mort de la victime sont qualifiées d’un crime faisant l’objet d’une réclusion criminelle à perpétuité.

Les circonstances aggravantes

L’infraction en question peut être aussi accompagnée de circonstances aggravantes qui ont pour effet d’alourdir encore plus les sanctions pénales infligées à son auteur. La législation a prévu environ 20 types de faits d’aggravations de l’acte. Par exemple, la violence physique sans incapacité totale du travail ou ayant provoqué une ITT inférieure ou égale à 8 jours deviennent un délit passible de 3 ans de prisons au maximum et une amende de 45 000 euros si elle est commise sur une personne vulnérable, un mineur moins de 15 ans, un ascendant légitime, naturel ou adoptif,  avec préméditation ou guet-apens, par une personne ivre ou sous l’influence des produits stupéfiants, sur un magistrat, un avocat, un juré ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique et autres.

La vie d’une société n’est pas un long fleuve tranquille. Elle est jalonnée d’évènements qui peuvent en bouleverser le cours, il peut s’agir par exemple d’une évolution de l’activité de l’entreprise qui met les dirigeants en situation de devoir déménager pour occuper des locaux plus grands. Dans le cas d’une société, ce déménagement va déclencher une procédure de transfert du siège social. Comment est prise la décision de transfert du siège social ? Comment déclarer le changement de votre siège social ? Nous vous en parlons dans cet article.

La décision de transfert de siège social d’une SARL

Pour le transfert de siège social d’une SARL, il faut au préalable que la décision soit prise par les organes compétents. Pour le cas de la SARL, cette décision revient aux associés de l’entreprise qui doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur le transfert du siège social. Cette décision une fois qu’elle est entérinée par l’assemblée générale va entraîner une modification des statuts de la SARL.

Au cas où la date de création de la SARL se situe avant le 4 août 2005, la décision des associés est entérinée à la majorité des trois quarts des parts sociales. En revanche, si la date de constitution de la SARL est postérieure à la date du 4 août 2005, la décision de transfert du siège social sera prise à la majorité des deux tiers des parts sociales. Une fois que la décision est prise par l’Assemblée générale, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal.

La déclaration du changement de siège social

Afin de procéder au déménagement vers les nouveaux locaux, un certain nombre de formalités prévues par le droit en vigueur doivent être accomplies. La première formalité du transfert du siège social consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’aviser le public de votre décision. Dans cette annonce légale, doivent figurer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau. Si le déménagement s’effectue dans un autre département, deux publications doivent être effectuées, une dans le département de l’ancien siège et une autre dans le nouveau département. 

La seconde formalité du transfert du siège consiste à envoyer votre dossier de demande de déclaration de transfert de siège social au greffe ou au CFE auquel est assujetti le nouveau siège social de la société.

Depuis le début de l’année, le gouvernement prépare de grandes orientations d’un plan, pour lutter contre la fraude fiscale. Voilà pourquoi la Directive ATAD a été mise en place, afin d’intensifier cette lutte au niveau européen.

 

Une lutte contre l’évasion fiscale intensifiée

L’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen, tel est le plan d’attaque de l’ATAD. La directive Européenne anti-évasion fiscale transpose une série de recommandations de l’OCDE. Cette directive est applicable aux contribuables qui sont soumis à l’impôt des sociétés dans un État membre de l’UE. Les filiales européennes dans les sociétés de pays tiers sont également concernées. Cette directive poursuit des objectifs importants tels qu’unifier le droit fiscal et international ou imposer les groupes multinationaux là où ils génèrent leurs bénéfices. Si elle n’est pas toujours comprise ou acceptée, cette directive marque réellement une avancée significative au niveau de la lutte contre l’évasion fiscale. Grâce à l’ATAD, tous les États membres seront étonnés de voir la création d’un socle commun à tous.

 

Le mode d’atteinte d’objectif

Atteindre de tels objectifs n’est pas une mince affaire. Les principales mesures sont la limitation de la déduction des intérêts. Bien que bon nombre de personnes fassent aujourd’hui taxer les plus-values latentes sur les actifs transférés, il existe toujours des exceptions à la règle. Une autre mesure et pas des moindres, c’est l’imposition à la sortie, qui tend à taxer les plus-values latentes sur les actifs. Il faut savoir que l’introduction d’une clause anti-abus générale permettra aux autorités fiscales de refuser. Ici, ce n’est pas le taux nominal qui compte, mais le taux d’imposition effectif. Une autre mesure est l’adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées. Pour transposer cette directive en droit interne, les États membres auront jusqu’à la fin de cette année, toutefois sous réserve de certaines dérogations. Étant donné que la directive ATAD n’est qu’un socle minimum, les États membres sont libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

 

Des mesures concrètes pour cette lutte

L’ATAD comprend aujourd’hui 5 mesures concrètes, à savoir : La limitation de la déduction des intérêts, la taxation à la sortie, la disposition générale anti-abus, les règles Controled Foreign Compagnies ou un régime pour les filiales étrangères ainsi que les Hybrid Mismatches. Il faut dire que, si ce projet délicat soulève enjeux et questionnements c’est bien parce qu’il présente de multitudes de perspectives d’avenir pour l’Europe fiscale. En 2011, l’ambition première de l’ACCIS était les projets qui furent malheureusement abandonnés suite à un désaccord. Pourtant il a fait l’objet d’une première proposition de directive cette année-là. Alléger la charge administrative des entreprises et réduire les obstacles aux activités transfrontières tels sont aujourd’hui les paris à gagner. Garantir une imposition plus proche du lieu où les bénéfices sont réalisés est également une solution efficace dans cette lutte.

 

Grâce à l’évolution des blogs, des réseaux sociaux et des forums, une nouvelle forme de harcèlement appelée cyber harcèlement ou le harcèlement sur internet a vu le jour ces derniers temps. Il est régi par un cadre juridique spécifique.

Notion juridique

C’est le fait de tenir des propos ou d’adopter des attitudes ayant pour principal but ou pour effet de dégrader la santé physique et l’équilibre psychique de la personne concernée. La constitution de l’infraction nécessite l’idée de répétition et de fréquence. Il est indispensable que les comportements, les propos menaçants ou insultants soient répétés avec le respect d’une certaine fréquence.

Quelque soit la nature des échanges publics ou privés, ils peuvent être considérés comme étant un harcèlement en ligne. C’est un délit passible des sanctions pénales. Vous pouvez trouver celle-ci sur un site, par mail et dans les jeux vidéo en ligne multi-joueurs. Le responsable de harcèlement sur internet est l’auteur des propos dégradants. Mais dans certaines mesures, les intermédiaires pourront avoir une part de responsabilité à jouer, par exemple les gérants d’un blog. Pour engager sa responsabilité, ils doivent être en connaissances des messages publiés et n’ont pas mis en place les actions nécessaires afin de supprimer les échanges.

Sanctions prévues

Tous types d’échanges à caractère harcelant sur internet sont sanctionnés par la loi comme les messages privés sur Instagram. Les répressions dépendent de l’âge de la victime et celui du harceleur :

• Si l’auteur est majeur : il fait l’objet d’une peine de prison de deux ans avec une amende de 30 000 euros. Si on est en présence d’une victime moins de quinze ans, les châtiments peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
• Si l’auteur est un mineur plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans : il est passible d’un an de prison et une amende de 7 500 euros. Pour la victime moins de 15 ans, la peine de prison augmente de 18 mois.
• Si l’auteur est un mineur moins de 13 ans : le juge des enfants peut ordonner des sanctions de nature éducative.

Concernant le harceleur mineur, ce sont ces parents qui sont civilement responsables à l’égard de la victime. Notons que le harcèlement scolaire est régi par une répression particulière.

Actions à faire

Pour la victime d’un harcèlement sur internet,  nous vous conseillons de contacter rapidement les intermédiaires comme le modérateur du forum et autres pour les alerter des messages malveillants. Une procédure de retrait de contenus est disponible sur les réseaux sociaux ou vous pouvez aussi bloquer l’auteur de l’infraction afin d’éviter la réception de ses messages. Si vous souhaitez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour sanctionner l’auteur, n’oubliez pas de réunir suffisamment de preuves de l’infraction par le biais des captures d’écran.

Le 8 octobre dernier, un procès a été ouvert à l’encontre de l’USB, la très célèbre banque suisse. Cette banque est leader dans la gestion de fortune des riches dans le monde. Il est soupçonné d’avoir encouragé des Français fortunés à placer illégalement leur argent dans leur établissement. Cette affaire juridique est arrivée à la suite de la condamnation de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget. Pour rappel, il a caché une partie de son argent au sein de cet établissement bancaire.

Une enquête approfondie depuis plus de cinq ans

En mars 2017, les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire ont traduit en justice des hommes qui ont occupé des postes clés au sein de cette banque suisse. Les chefs d’inculpation sont le démarchage bancaire illégal, blanchiment d’argent d’une évasion fiscale et complicité de ces effractions. Pareillement, des personnes morales ont été également accusées des mêmes délits comme la maison mère d’USB ainsi que sa filiale française.

Le procès a duré presque 2 mois à compter du 8 octobre, 3 séances par semaine ont été prévues pour démêler cette histoire. Il a été question d’un jugement du comportement fonctionnel d’un des plus grands établissements financiers dans le monde.

Le tribunal correctionnel de Paris a tranché

Le juge a rendu son verdict et la banque suisse a été reconnue coupable pour les accusations de démarchage financier illicite et blanchiment d’évasion fiscale. Suite à cette condamnation, elle doit payer une amende de 3,7 milliards d’euros. Incriminée également de complicité dans ces mêmes infractions, la filiale française de cette banque doit obligatoirement payer une amende de 15 millions d’euros. Ces peines sont considérées les plus lourdes que la justice française a infligées pour une fraude fiscale. En plus de ces amendes, le tribunal a également obligé solidairement la maison mère de l’USB, sa filiale française et trois de ces anciens dirigeants à acquitter de dommages et intérêts de 800 000 euros à l’État français.

USB n’a pas bien reçu la décision du tribunal

Juste après le verdict, les avocats d’USB ont annoncé leurs intentions de faire appel. Ils estiment que cette affaire manque de preuves. En effet, ils ont annoncé que l’instruction n’a pas démontré, qui parmi les cibles prospectées ont vraiment ouvert un compte dans leur banque. Cette dernière ne reconnaît pas leur culpabilité, car d’après son président du directoire d’USB France, inviter leurs éventuels clients à des évènements ne leur permet pas de signer un contrat. En revanche, les juges d’instruction ont pris en compte l’acte de démarchage même si le prospect n’a rien conclu avec la banque, une affaire encore à suivre.

Vous rêvez de créer une entreprise avec les êtres qui vous sont les plus chers au monde ? C’est possible avec la SARL de famille que l’on appelle également la SARL familial. D’un point de vue juridique, elle fonctionne comme une SARL classique à ceci près que la SARL de famille possède un régime fiscal particulier. Pour bénéficier de ce régime fiscal, il suffit de formuler une demande auprès de l’administration des impôts habilitée à vous l’accorder. Quelles sont les caractéristiques d’une SARL de famille ? Quels avantages comporte-t-elle ? Découvrons-les ensemble dans cet article.

Qu’est-ce que la SARL de famille ?

La SARL familial comporte tous les traits distinctifs d’une SARL classique avec en prime un certain nombre d’avantages fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, les associés doivent être membres de la même famille c’est-à-dire unis par les liens d’alliance ou du sang. La SARL de famille permet de mener toutes les activités pratiquées généralement par une SARL classique à l’exception des activités libérales. 

On peut être tenté d’assimiler la SARL familial à la SCI, ce serait aller vite en besogne car il y a une différence entre ces deux formes de sociétés bien qu’elles impliquent toutes les deux la famille. En effet, la principale finalité de la SCI est essentiellement orientée sur les activités immobilières, ce qui n’est pas nécessairement le cas de la SARL de famille. Des sites à orientation juridique sont disponibles sur internet pour tout savoir sur la SARL de famille.

Un avantage lié à l’option pour l’impôt sur le revenu

La fiscalité de la SARL fait qu’elle est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines situations, les associés de la SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans le cas de la SARL de famille, cette limitation de temps imposée à la SARL classique n’existe pas ; les associés d’une SARL de famille ont le droit de bénéficier d’une imposition au titre de l’IR indéfiniment ; ce qui permet d’éviter la double imposition en cas de bénéfice.

L’exonération de cession de parts sociales

En bénéficiant du statut d’associé d’une SARL de famille, vous pourrez bénéficier d’une exonération sur les plus-values obtenues suite à la cession de parts. En l’absence de cet avantage, les plus-values seraient normalement imposées au titre de l’IR.

Une formation en Sciences Po conserve son lot de prestige ; elle reste une formation courue et convoitée par les jeunes bacheliers souhaitant bénéficier de débouchés professionnels variés à l’issue de leurs études supérieures. La prépa du concours d’entrée de Sciences Po nécessite une préparation rigoureuse et une bonne connaissance des critères d’évaluation des correcteurs. Pour les concours d’entrée à l’IEP, on distingue le concours de Sciences Po Paris, le concours commun des 7 IEP et enfin le concours de l’IEP de Bordeaux. Comment organiser sa prépa sciences po ? Nous vous livrons plus de détails dans cet article.

Apprendre à sa familiariser avec les concours 

Pour réussir le concours de sciences po, il est conseillé de se familiariser avec les concours. Pour ce faire, il faut notamment surveiller régulièrement les sites des différents IEP pour connaître les dates et les épreuves des concours.  Se familiariser avec les concours c’est également prendre le temps de lire les rapports des jurys ainsi que les meilleures copies qui sont notamment disponibles au niveau du site de Sciences Po Paris. 

Apprendre à mémoriser les cours

Préparer une prépa sciences po n’est pas une mince affaire, vous devrez absorber des connaissances importantes sur des disciplines variées. La loi reste la même pour tous : travailler dur vos cours et les mémoriser. La mémorisation sera notamment de mise pour l’histoire. Nous disposons tous de types de mémoires différents : certains ont plus une mémoire auditive, d’autres visuelle ou encore par l’écriture. En fonction de vos aptitudes mémorielles, adaptez en conséquence vos outils de révisions (fiches, supports sonores ou encore vidéos).

Comprendre les méthodes et être en mesure de les appliquer

Il est important de maîtriser notamment la technique de la dissertation ; vous la retrouverez notamment dans les questions contemporaines pour le concours commun des 7 IEP et dans les questions d’actualité pour Bordeaux. L’épreuve de questions contemporaines nécessite la mobilisation de connaissances pluridisciplinaires touchant notamment à l’histoire, la géographie, le droit, l’économie, la sociologie, les sciences politiques, etc. 

L’épreuve de questions d’actualité de Bordeaux quant à elle nécessite d’être en mesure d’exploiter les informations qui figurent dans le sujet et de mobiliser ses connaissances personnelles sur l’actualité du moment. La préparation du concours d’entrée aux IEP prend du temps, il est donc important de prévoir un planning de révisions détaillé et d’organiser son temps en conséquence.