Droit du travail durant la grossesse

Une femme enceinte bénéficie d’un statut particulier et ce dernier est d’ailleurs censé vous protéger, vous et votre bébé. Seulement, êtes-vous sûre de bien connaître les règles du jeu ? Nous allons faire le point sur le droit du travail pendant la grossesse. Déjà pour bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, il convient toujours d’annoncer votre grossesse. Le mieux, c’est d’attendre trois mois pour être certaine du bon déroulement de votre grossesse.

Droit du travail pendant la grossesse : les horaires

Malheureusement, le Code du travail ne prévoit pas un aménagement d’horaire pour une femme enceinte. Souvent, c’est la convention collective qui va plus loin. Pour savoir ce que prévoit la vôtre, vous devez vous renseigner. Par ailleurs, vous pouvez trouver un arrangement à l’amiable avec votre employeur. Pour éviter d’être dans les transports en commun aux heures de pointe, vous pouvez arriver plus tard ou partir plus tôt. Si vous êtes enceinte et que vous avez un enfant de moins de 3 ans, vous pouvez entrer dans le cadre du congé parental d’éducation à temps partiel. Les seules absences autorisées et rémunérées prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Les séances de préparation à l’accouchement sont exclues dont vos absences impacteront sur votre salaire, sauf dans le cas où votre convention collective le prévoie, ou votre employeur soit ouvert et compréhensif.

Droit du travail pendant la grossesse : quelles indemnités ?

Même si vous êtes salariée, ce n’est pas systématique que vous touchiez la totalité de votre salaire durant votre congé. Tout dépend de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité sociale dans le cas où le maintien de votre salaire n’est pas prévu. Elles correspondent à 95 % (environ) de votre salaire de base (calculé sur les trois derniers mois) sauf pour les gros salaires. Commerçante ou en profession libérale, c’est l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale qui va constituer votre rémunération. Une allocation de repos maternel vous sera également versée. Entre le 9e mois de la grossesse et le 1er mois de votre enfant vous avez droit à 30 jours d’arrêt, que vous pouvez prolonger par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

Droit du travail pendant la grossesse : date de l’accouchement, allaitement et congé pathologique

Si vous accouchez avant la date prévue, votre congé prénatal va être raccourci, en revanche, votre congé postnatal sera rallongé. Pour un accouchement prématuré qui survient plus de 6 semaines avant la date prévue et que vous devez rester un moment à l’hôpital, votre congé de maternité sera prolongé exactement du nombre de jours qui séparent la date de la naissance de celle qui était prévue pour votre départ en congé de maternité. Si vous accouchez après la date prévue, on considère que vous êtes en congé prénatal et votre congé postnatal reste toujours entier. Si vous accouchez par exemple 5 jours après la date prévue, vous reprendrez le travail 5 jours après la date initialement annoncée à votre employeur.

Pour l’allaitement, la loi prévoit des temps d’allaitement de deux fois 30 minutes par jour pendant toute la première année. Si un local est par contre mis à votre disposition, vous disposerez de deux fois 20 minutes seulement.

Pour le congé pathologique, c’est à votre médecin d’en décider au cas où vous avez des problèmes de santé liés à votre grossesse. L’arrêt peut se faire 2 semaines avant la date prévue pour votre départ en congé prénatal et elles seront indemnisées comme votre congé maternité. Il en est de même pour le congé suites de couches pathologiques, qui est prescrit si vous avez des problèmes après la naissance de votre bébé, cela peut durer jusqu’à 4 semaines, en revanche-vous ne toucherez que 50 % de votre salaire, sauf si votre convention collective prévoit de compléter ces indemnités.

Les sanctions du délit de travail

Le marché noir du travail a toujours un de fléaux du monde des affaires. Bien que ce soit une pratique totalement interdite par la loi, de nombreuses entreprises se risquent quand même à clandestinement employer  des gens. Sachez que dans le cas où vous vous faites prendre, les sanctions seront très sévères.

Le délit du travail

Le délit de travail est le fait qu’une entreprise ou une personne emploie un ou des salariés sans que ces derniers ne soient enregistrés auprès de l’administration fiscale ou des organismes de protection sociale. De même qu’une entreprise qui exerce des activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles sans être immatriculée au Registre des Métiers ou RCS commet un délit de travail. Ainsi, le marché au noir ou délit du travail est divisé en deux catégories :

  • La dissimulation de l’emploi d’un salarié : pratique assez courante, ce type de dissimulation désigne surtout toutes les entreprises et/ou association qui ont un bût lucratif ou non qui emploient des salariés sans la déclaration d’une embauche ou encore mois la présentation d’une fiche de paie.
  • La dissimulation d’activité : quant à elle concerne l’exercice d’une activité professionnelle par une entreprise ou une personne morale sans s’enregistrer auprès du Registre du Commerce ou des métiers  ou encore en omettant de faire ses déclarations d’impôts ou sociales.

Souvent, les chefs d’entreprises affirment que le salarié n’en est pas un quand ils se font prendre. Dans tous les cas, ces deux infractions sont gravement punies par la loi. Il existe d’ailleurs des sanctions en fonction du délit.

Les sanctions de l’entreprise

Quand une entreprise emploie un salarié sans déclaration d’embauche et la délivrance d’une fiche de paie, elle fait de la fausse sous-traitance. Dans ce genre de cas, l’entreprise veut s’éviter les éventuels frais de licenciement et les charges apparentent à l’embauche officielle du salarié, ou encore à s’acquitter de ses impôts. En cas de délit de travail, sachez que vous pouvez être poursuivi en justice par les autorités compétentes qui vous enlèveront le droit d’exercer la profession de dirigeant d’une entreprise commerciale ou industrielle.  Vous pouvez également être emprisonné pour une durée de 3 à 5 ans et être dans l’obligation de vous acquitter d’une amende d’une valeur de 45 000 à 75 000 euros selon le cas.

La situation des clients

Il arrive aussi que des clients d’une entreprise soient poursuivis pour avoir collaboré d’une manière ou d’une autre avec un travailleur dissimulé. Ils peuvent encourir les mêmes peines que celles de l’entreprise même qui emploie le salarié. Toutefois, il arrive que les clients ne soient pas au courant du statut réel de celui qui fait le travail. Dans ce cas, ils pourront plaider qu’ils ont juste fait appel à l’entreprise pour une tâche précise, mais n’ont pas demandé à savoir qui le ferait. La justice procédera ainsi à des enquêtes pour voir ce qu’il en est vraiment.