Quand faire appel à un avocat du droit militaire ?

Le secteur du droit est un domaine très vaste. Pour offrir un service sur-mesure, l’avocat doit se spécialiser dans un seul domaine. Parmi ces spécialités, il y a le droit militaire. En effet les militaires sont régis par leurs propres règles. Ils doivent les respecter pendant leur fonction. L’avocat du droit militaire revêt une triple casquette. Il va conseiller le militaire tout au long de sa carrière. Il va le représenter en cas de contentieux. Il va également défendre ses droits. Si vous êtes militaire, quand devez-vous contacter un avocat en droit militaire ? 

Au début de votre carrière

Lorsque vous intégrez l’armée, on vous apprend que vous êtes soumis à des lois différentes que celles des civils. Dans l’exercice de vos fonctions, vous devez impérativement respecter ces lois. Dès lors, il est important de vous faire accompagner par un avocat du droit militaire. Il connaît les lois et règlements appliqués dans chaque corps de l’armée. Il sera votre conseiller. Son aide sera donc précieuse pour réussir votre carrière militaire. Par conséquent, il est important de trouver un avocat expérimenté. Sans plus tarder, visitez le site de ce cabinet d’avocats spécialistes du droit militaire, pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure.   

Pour régler les contentieux juridiques

Au cours de l’exercice de vos fonctions, des contentieux peuvent surgir entre vous et vos supérieurs hiérarchiques. Dans ce cas, c’est votre avocat du droit militaire qui vous représente. Il gère le volet juridique de cette situation. Son rôle est de défendre vos droits. L’avocat du droit militaire est donc votre premier allié. Pour cela, il bénéficie de certains droits qui lui permettent de mener son expertise. À la suite de son expertise, il va réunir les preuves nécessaires afin d’assurer votre défense. De même, en cas d’invalidité, c’est également votre avocat qui assurera toutes les démarches afin que vous jouissiez des avantages mis en place par la loi.

Les pouvoirs de l’avocat en cas de garde à vue

Saviez-vous que la mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire ? Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle a le droit de bénéficier l’aide d’un avocat. Par conséquent, les auditions postérieures et toute procédure sont sous peine de nullité à défaut de respect de ce droit essentiel. L’avocat peut être désigné par le gardé à vue, par sa famille, ou par commis d’office.

L’entretien confidentiel

La garde à vue dure 24 heures, et renouvelable une fois pour les majeurs sous l’autorisation du Procureur de la République. En cas de terrorisme ou trafic des stupéfiants, elle est prolongée de 48 heures. Dès que la personne placée en garde à vue sollicite l’assistance d’un avocat, l’officier de police ne doit pas commencer une audition. Quand l’avocat est arrivé, il peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Cet entretien ne doit pas dépasser de trente minutes. C’est pour cela que le gardé à vue doit résumer à son avocat tous les faits, pour qu’il puisse cerner rapidement la difficulté de l’affaire et d’étudier la stratégie de défense à adopter. Pendant cette entrevue, l’avocat informe ses droits à son client et vérifie s’ils sont bien respectés. Et ce professionnel doit aussi communiquer son client des aboutissements possibles de la procédure : soit une liberté provisoire, soit une comparution immédiate devant le tribunal, soit une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Au cas où il y a une prolongation, un nouvel entretien peut avoir lieu.

La consultation des éléments de la procédure

D’une manière générale, la consultation par l’avocat des procès-verbaux du dossier pénal est limitée. Sachez qu’il peut seulement poser des questions, prendre des notes sans pouvoir copier et envoyer une observation écrite à l’issue de la consultation. Pourtant, cela paraît très indispensable pour retirer des conséquences de droit et également de soulever la nullité de la garde à vue. Selon le code de la procédure pénale, l’avocat du gardé à vue a le pouvoir de consulter les éléments suivants :

  • Le procès verbal de la mise en garde à vue et des droits y attachés.
  • Le certificat médical réalisé lors du placement en garde à vue
  • Le procès verbal des auditions ultérieures de son client

L’assistance aux auditions et aux confrontations

Pendant la mise en place de la garde à vue, l’avocat peut assister aux auditions et confrontations subies par son client. Comme à la consultation des procès verbaux, l’avocat ne fait qu’assister les auditions et les confrontations. Cependant, il peut prendre des notes et joindre ensuite des observations écrites à la procédure. La présence de l’avocat aux auditions est une garantie au gardé à vue pour éviter les pratiques déloyaux faits par les policiers afin d’obtenir les déclarations voulues. Il est important aussi de savoir que sa présence influence les déclarations de son client et lui rappelle le droit au silence dans les besoins.

L’indemnisation, elle aide les victimes d’accidents

Que vous soyez un piéton, un automobiliste, un passager d’une voiture ou conducteur, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route, vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, l’indemnisation versée dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous avez souscrites. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un site spécialisé pour l’indemnisation des victimes, vous aurez ainsi des démarches précises.

Les personnes concernées par l’indemnisation 

Les dommages corporels sont intégralement indemnisés sauf lorsque la victime a provoqué volontairement ses blessures notamment en cas de suicide ou si elle a commis une faute. Toutefois, celle-ci n’est pas retenue si au moment de l’accident la victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans, si elle est atteinte d’une incapacité permanente ou d’une invalidité au moins égale à 80%. La loi Badinter prévoit une indemnisation pour toute victime d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. D’une façon générale pour prétendre à une indemnisation, la victime doit remplir un constat à l’amiable. L’assureur doit être rapidement informé. 

L’offre d’indemnisation 

Celle-ci va aider les victimes après l’accident. Une offre de transaction sera présentée dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. La victime peut accepter cette offre, la négocier ou la rejeter. L’indemnisation comprend le préjudice corporel, matériel. Elle doit couvrir tous les éléments du préjudice. Si de nouvelles séquelles apparaissent, la victime peut demander à l’assureur qui a versé l’indemnité de réparer l’aggravation de ses nouveaux dommages, frais médicaux, retentissement sur la vie professionnelle. Il faut absolument agir dans les deux ans. La victime devra prouver que son état s’est dégradé et qu’elle a dû subir soit de nouvelles opérations, des frais médicaux, une perte de mobilité, de travail temporaire. Elle devra se soumettre à une expertise médicale et l’aggravation devra être liée avec l’accident et non au vieillissement naturel du corps.

Porter plainte contre son avocat

Il arrive que durant le traitement d’une procédure judiciaire ou à la fin de celle-ci, vous ne vous entendiez pas avec votre avocat. En effet, il arrive que votre avocat n’ait pas respecté ses obligations envers vous. Dans quels cas pouvez-vous dénoncer la pratique peu déontologique de votre avocat et comment procéder ?

Dans quel cas peut-on dénoncer son avocat

Dans toutes les procédures judiciaires que l’on engage, il est possible que l’avocat gagne ou perde un procès. Il est cependant important de savoir qu’il ne peut pas être tenu responsable de la perte d’un procès. En effet, même s’il fera tout son possible, il ne peut pas toujours s’assurer de la finalité de l’action entamée. Cependant, il est tenu de vous protéger et dans certains cas, il est  possible d’engager des actions contre son avocat :

  • Un avocat a pour mission de protéger les intérêts de la ou les personnes qu’il représente. Il est donc dans l’obligation de les conseiller dans toutes les procédures judiciaires que ces personnes veulent engager. Un avocat peut être dénoncé s’il manque à son devoir et accepte de vous engager dans une procédure judiciaire qui serait vouée à l’échec.
  • Il est également possible de saisir le bâtonnier dans le cas où votre avocat veuille vous facturer des honoraires qui n’ont pas été inscrits dans le contrat vous liant tous les deux.
  • Il est également possible de porter plainte contre son avocat si ce dernier ne s’est pas présenté à une audience alors qu’il connaissait exactement les détails de ladite audience.
  • Il est également possible d’entamer une action en justice contre son avocat si ce dernier a oublié  de respecter une date importante à  votre affaire et qui aurait causé d’importantes conséquences néfastes pour vous.

Quel tribunal saisir en cas de problème avec son avocat ?

En cas de litige avec son avocat, un client a tout à fait le droit de porter l’affaire devant les autorités compétentes. Si vous voulez réclamer des dommages et intérêts suite aux préjudices subis à cause de votre avocat, vous devez saisir les juges civils. Dans le cas où le montant des dommages et intérêts est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance que vous devrez contacter. Si le montant est plus de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance que vous devrez saisir. Il vous faudra d’ailleurs apporter la preuve des méfaits de votre avocat et bien sûr recourir à un avocat pour plaider votre cause.

La perte ou la destruction de pièces

Lors d’une procédure judiciaire, des pièces sont créées pour votre dossier. Une fois que l’affaire est réglée, ces pièces doivent vous être rendues par votre avocat. Dans le cas où il ne le fait, et ce même après que vous le lui ait demandé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats qui va s’occuper de l’affaire.

Affaire Benalla : Me Yassine Bouzrou sollicite le changement du lieu d’instruction du dossier

Rappelons, Alexandre Benalla a été le chef de cabinet adjoint de l’Élysée. Mercredi dernier, la commission des lois du Sénat a demandé sa poursuite. Les accusations sont usurpation, violence, corruption, etc. Après la communication du rapport du Sénat, le Parquet de Paris a informé l’ouverture d’une enquête préliminaire. Toutefois, l’avocat du syndicat de police Vigi estime que le procureur chargé de l’affaire est trop proche du gouvernement pour l’objectivité de l’affaire.

Un soupçon de proximité entre le procureur et le pouvoir exécutif

Me Yassine Bouzrou a adressé un courrier au parquet général de Paris mercredi pour déporter l’affaire dans une autre juridiction. Il demande que le dossier soit instruit dans un an autre tribunal que celui de Paris. Cette requête est justifiée par la suspicion de proximité entre le procureur chargé de l’affaire et l’exécutif. En effet Remy Heitz, l’actuel procureur de Paris a été nommé par l’Élysée l’année dernière.

De plus, les enquêtes ont démontré que l’accusée a encore des liens avec certains personnels de la présidence de la république. D’après l’avocat, cette réclamation, soutenue par le code de procédure pénale a pour but d’améliorer la gestion de la justice.

Une possibilité d’échange d’information

Le représentant du Syndicat de Vigi a également ponté du doigt l’annonce faite par Patrice Strozda, le directeur de cabinet de la présidence. L’action au niveau du bureau de procureur coïncide trop avec son intervention. C’est-à-dire que le pouvoir exécutif est mis au courant de chaque intervention, et action qui est prévue par le procureur.

Cette requête de dépaysement est justifiée également par plusieurs dysfonctionnements que le parquet de Paris a commis. Parmi eux ; il y a :

  • La tentative de récupération des enregistrements de Benalla ordonné par le procureur
  • Et le refus de cette même personne d’enquêter sur la disparition du coffre-fort d’Alexandre Benalla dans son domicile.

Sur cette demande, le bureau du procureur n’a pas encore prononcé. Toutefois, Me Bouzrou espère une réponse favorable, car dans d’autres dossiers politiques judiciaires cela était déjà arrivé.

Malgré cette suspicion, le parquet continue son enquête

Effectivement, le parquet de Pari continue son investigation. D’ailleurs d’autre, chef d’accusation se présente depuis pour l’ex-fonctionnaire de l’Élysée. Outre les inculpations initiales, on soupçonne une dissimilation de preuve dans cette affaire. Le bureau du procureur suspecte également un faux témoignage de la part de l’accusé sur la nature de ses fonctions dans le cabinet de la présidence.

En tout cas, l’avenir nous dira si le Parquet général de Paris va donner suite aux requêtes de l’avocat du syndicat de Vigi, mais ce qui est flagrant pour le moment, le procureur déploie toutes les ressources pour mettre en lumière la vérité.

Prendre un avocat pour défendre ses droits au travail

Suite à une sanction disciplinaire injustifiée de la part de son employeur, le salarié a le droit de contester cette décision. Il peut d’ailleurs faire valoir ses droits du travail en demandant conseil aux syndicats. Dans la majorité des cas, l’intervention d’un avocat est indispensable s’il souhaite engager une poursuite judiciaire.

En cas d’injustice au travail

La plupart des victimes d’injustice au travail optent pour l’assistance d’un avocat pour défendre ses droits devant le Conseil des Prud’hommes (CPH). Il est aussi possible de contacter la Confédération française démocratique du travail (CFDT), ou la Confédération Générale du Travail (CGT), ou la Force Ouvrière (FO) ou encore la Confédération Française de l’Encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-OGC) pour se faire assister ou représenter devant le conseil des Prud’hommes. Bien évidemment, la victime peut rejoindre un syndicat une fois que son affaire a été réglée. Les plus audacieux préfèrent défendre ses intérêts seuls devant le CPH en cas de conflit au travail. Pour ce faire, le salarié doit recueillir toutes les informations nécessaires auprès des Centres Interministériels de renseignements administratifs (CIRA). Lorsque l’on constate que son patron ne respecte pas ses droits en tant que salarié, on peut alerter l’inspection du Travail. Dans ce cas, les inspecteurs seront invités à visiter l’entreprise afin de s’assurer que les conditions de travail sont respectées. Un procès-verbal sera dressé si le patron a commis une faute.

Faire appel à un avocat pour défendre ses droits au travail

Quand on travaille dans une société de grande envergure, on croit que c’est toujours le patron qui a le dernier mot, même s’il agit de mauvaise foi. Pourtant, chaque salarié d’une entreprise a des droits que les employeurs doivent respecter. C’est seulement après son licenciement que l’employer décide de faire appel à un avocat pour défendre ses intérêts. Toutefois, il est préférable de contacter un avocat avant d’être congédié pour pouvoir engager une procédure liée au droit du Travail. Par conséquent, il est conseillé de demander l’intervention de ce professionnel dans l’hypothèse où le chef a donné des sanctions inexpliquées à un ou plusieurs employés. Il ne faut pas hésiter à l’appeler en cas de salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, ou modification du contrat de travail. L’avocat est en mesure d’assister son client et de le représenter devant le conseil des Prud’Hommes afin de faire valoir ses droits de travail.

Au lieu d’engager un avocat généraliste ou de contacter un syndicat, les victimes d’injustice au travail devront s’orienter vers un avocat spécialiste en droit du Travail. Ce professionnel possède toutes les compétences requises pour défendre et faire valoir les droits de son client devant le CPH.