Auteur : Simone Dufez

Dirigeant d’entreprise : Pourquoi faire appel à un avocat d’affaire ?

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

L’avocat des affaires est un véritable partenaire précieux pour défendre les intérêts de votre entreprise durant son existence. Le service d’un avocat d’affaire est important pour la réalisation de négociation ou la rédaction des contrats commerciaux. La décision d’augmentation du capital, l’embauche d’un nouveau salarié, la procédure de licenciement ainsi que toutes les opérations stratégiques impliquant les questions juridiques nécessitent l’intervention d’un avocat. Encore, très important la constitution d’une entreprise impliquant le choix de la forme juridique de l’entreprise nécessite les compétences d’un expert juridique.

L’assistance – conseil juridique offert par les avocats d’affaire pour les entreprises

Comme nous le connaissons tous, l’entreprise est une personne morale. Le fonctionnement d’une entreprise en tant que personne morale doit être réglementé par plusieurs textes juridiques. Dans ce cas, toutes entreprises ont des droits et des obligations. Le rôle principal de l’avocat d’affaire est d’informer et d’offrir des conseils juridiques à l’entreprise. L’avocat est tenu de proposer aux entreprises des solutions juridiques avantageuses en fonction des lois et des textes en vigueur. En général, l’avocat d’affaire a un rôle prépondérant depuis l’étape de la création d’entreprises. Il peut vous conseiller sur la forme juridique qui correspond à la nature d’activité et à la taille de votre entreprise. Un avocat d’affaire peut aider ses clients à réaliser toutes les formalités administratives. Il peut aider les dirigeants d’entreprise dans les procédures de reprise d’entreprises, des fusions ou lors de la conclusion des contrats avec des tiers. Afin de disposer d’une sécurité juridique, l’aide d’un avocat est toujours indispensable.

Faire appel à un avocat d’entreprise pour protéger votre propriété intellectuelle

De nombreux actifs incorporels d’une entreprise devraient être protégés par la loi. Le nom, le logo, la marque et les produits et les services distinctifs d’une entreprise ont droit à la protection des droits d’auteur. Les logiciels informatiques, la conception et de nombreuses autres créations peuvent être admissibles à l’enregistrement de la marque. On pense souvent que les brevets ne couvrent que les machines et autres produits manufacturés, cependant, les brevets peuvent également protéger des procédés, tels qu’une méthode de fabrication ou de nouvelles compositions de matière. L’enregistrement des marques, de droit d’auteur et de brevet peuvent aider une entreprise à protéger les éléments qui lui confèrent un avantage concurrentiel sur le marché.

Les principales missions d’un avocat d’entreprise

Le dirigeant d’une entreprise doit chercher un avocat talentueux pour gérer toutes les transactions, partenariats et projets juridiques de l’entreprise. L’objectif principal sera de garantir que toutes les transactions de l’entreprise sont conformes aux lois et règlements de l’État, tout en aidant activement l’entreprise à éviter les risques juridiques et les violations de la loi. Les autres fonctions comprendront la consultation et la direction de tous les processus juridiques d’entreprise tels que les problèmes de conformité, les transactions, les partenariats et les poursuites judiciaires. Voici les principales missions d’un avocat d’entreprise :

  • Préparer les documents juridiques appropriés pour le procès ou les procédures judiciaires
  • Évaluer de nouveaux partenariats commerciaux avec des fournisseurs et des sous-traitants
  • Représenter l’entreprise dans les procédures judiciaires
  • Concevoir et superviser la politique et la position de l’entreprise sur les questions juridiques
  • Protéger l’entreprise contre les risques juridiques et les violations de la loi
  • Examiner les problèmes juridiques liés aux nouveaux produits et services
  • Négocier des accords au nom de l’entreprise

Immigration : les conditions d’acquisition de la nationalité française

Publié par Simone Dufez le dans Loi

Dans le langage courant, un immigré est la personne qui vit dans un autre pays que celui où elle est née. Les autorités françaises s’en tiennent toutefois à une définition plus restrictive. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),un immigré est celui qui est né étranger à l’étranger et qui réside en France.

Acquisition de la nationalité par le Droit

En France, il existe plusieurs moyens d’acquérir automatique la nationalité française :

Par la naissance : En France, le droit de la nationalité est organisé par le Code civil à partir de l’article 17 et les suivants. L’article 18 prévoit que « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».Mais aussi que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans », à condition qu’il réside en France et qu’il y ait vécu pendant au moins cinq ans depuis ses 11 ans.L’acquisition par déclaration de la nationalité française : L’article 21-11 du Code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la culture française.

L’acquisition par décret

Toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Cette demande peut être adressée par voie postale auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français.

Le candidat doit remplir certaines exigences pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Ces critères sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue avec sa famille : conjoint, enfants mineurs… depuis 5 ans.La preuve que la personne est de bonnes vie et mœurs : ne pas avoir subi de condamnation, l’assimilation à la société française. Une autre condition et pas des moindres est l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Ces principes et valeurs, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le prétendant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.

Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant.

Le problème de l’immigration illégale

Lors d’une conférence de presse,Jean-François Copé, haut fonctionnaire et homme politique, a dit : « quand on est né en France de parents étrangers en situation irrégulière, on n’a pas vocation à y rester et il n’est pas possible d’obtenir la nationalité française ». Cette phrase résume bien la situation des immigrants illégaux en France.Un enfant né en France de parents étrangers pourrait ainsi, suivant le droit du pays d’origine de sa famille, se retrouver sans nationalité, si la France la lui refuse. Or, plusieurs conventions internationales, dont la France est signataire, interdisent de créer des apatrides. Moins connu sur l’Hexagone, le cas des enfants apatrides. Un enfant peut naitre apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
  • Il est né en France de parents inconnus.
  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.

 Dans ces trois cas, l’enfant obtient la nationalité française dès la naissance. Pour prouver sa nationalité, il lui faudra se procurer un certificat avant ses 18 ans.

Les pouvoirs de l’avocat en cas de garde à vue

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Saviez-vous que la mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire ? Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle a le droit de bénéficier l’aide d’un avocat. Par conséquent, les auditions postérieures et toute procédure sont sous peine de nullité à défaut de respect de ce droit essentiel. L’avocat peut être désigné par le gardé à vue, par sa famille, ou par commis d’office.

L’entretien confidentiel

La garde à vue dure 24 heures, et renouvelable une fois pour les majeurs sous l’autorisation du Procureur de la République. En cas de terrorisme ou trafic des stupéfiants, elle est prolongée de 48 heures. Dès que la personne placée en garde à vue sollicite l’assistance d’un avocat, l’officier de police ne doit pas commencer une audition. Quand l’avocat est arrivé, il peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Cet entretien ne doit pas dépasser de trente minutes. C’est pour cela que le gardé à vue doit résumer à son avocat tous les faits, pour qu’il puisse cerner rapidement la difficulté de l’affaire et d’étudier la stratégie de défense à adopter. Pendant cette entrevue, l’avocat informe ses droits à son client et vérifie s’ils sont bien respectés. Et ce professionnel doit aussi communiquer son client des aboutissements possibles de la procédure : soit une liberté provisoire, soit une comparution immédiate devant le tribunal, soit une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Au cas où il y a une prolongation, un nouvel entretien peut avoir lieu.

La consultation des éléments de la procédure

D’une manière générale, la consultation par l’avocat des procès-verbaux du dossier pénal est limitée. Sachez qu’il peut seulement poser des questions, prendre des notes sans pouvoir copier et envoyer une observation écrite à l’issue de la consultation. Pourtant, cela paraît très indispensable pour retirer des conséquences de droit et également de soulever la nullité de la garde à vue. Selon le code de la procédure pénale, l’avocat du gardé à vue a le pouvoir de consulter les éléments suivants :

  • Le procès verbal de la mise en garde à vue et des droits y attachés.
  • Le certificat médical réalisé lors du placement en garde à vue
  • Le procès verbal des auditions ultérieures de son client

L’assistance aux auditions et aux confrontations

Pendant la mise en place de la garde à vue, l’avocat peut assister aux auditions et confrontations subies par son client. Comme à la consultation des procès verbaux, l’avocat ne fait qu’assister les auditions et les confrontations. Cependant, il peut prendre des notes et joindre ensuite des observations écrites à la procédure. La présence de l’avocat aux auditions est une garantie au gardé à vue pour éviter les pratiques déloyaux faits par les policiers afin d’obtenir les déclarations voulues. Il est important aussi de savoir que sa présence influence les déclarations de son client et lui rappelle le droit au silence dans les besoins.

Porter plainte contre son avocat

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Il arrive que durant le traitement d’une procédure judiciaire ou à la fin de celle-ci, vous ne vous entendiez pas avec votre avocat. En effet, il arrive que votre avocat n’ait pas respecté ses obligations envers vous. Dans quels cas pouvez-vous dénoncer la pratique peu déontologique de votre avocat et comment procéder ?

Dans quel cas peut-on dénoncer son avocat

Dans toutes les procédures judiciaires que l’on engage, il est possible que l’avocat gagne ou perde un procès. Il est cependant important de savoir qu’il ne peut pas être tenu responsable de la perte d’un procès. En effet, même s’il fera tout son possible, il ne peut pas toujours s’assurer de la finalité de l’action entamée. Cependant, il est tenu de vous protéger et dans certains cas, il est  possible d’engager des actions contre son avocat :

  • Un avocat a pour mission de protéger les intérêts de la ou les personnes qu’il représente. Il est donc dans l’obligation de les conseiller dans toutes les procédures judiciaires que ces personnes veulent engager. Un avocat peut être dénoncé s’il manque à son devoir et accepte de vous engager dans une procédure judiciaire qui serait vouée à l’échec.
  • Il est également possible de saisir le bâtonnier dans le cas où votre avocat veuille vous facturer des honoraires qui n’ont pas été inscrits dans le contrat vous liant tous les deux.
  • Il est également possible de porter plainte contre son avocat si ce dernier ne s’est pas présenté à une audience alors qu’il connaissait exactement les détails de ladite audience.
  • Il est également possible d’entamer une action en justice contre son avocat si ce dernier a oublié  de respecter une date importante à  votre affaire et qui aurait causé d’importantes conséquences néfastes pour vous.

Quel tribunal saisir en cas de problème avec son avocat ?

En cas de litige avec son avocat, un client a tout à fait le droit de porter l’affaire devant les autorités compétentes. Si vous voulez réclamer des dommages et intérêts suite aux préjudices subis à cause de votre avocat, vous devez saisir les juges civils. Dans le cas où le montant des dommages et intérêts est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance que vous devrez contacter. Si le montant est plus de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance que vous devrez saisir. Il vous faudra d’ailleurs apporter la preuve des méfaits de votre avocat et bien sûr recourir à un avocat pour plaider votre cause.

La perte ou la destruction de pièces

Lors d’une procédure judiciaire, des pièces sont créées pour votre dossier. Une fois que l’affaire est réglée, ces pièces doivent vous être rendues par votre avocat. Dans le cas où il ne le fait, et ce même après que vous le lui ait demandé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats qui va s’occuper de l’affaire.

Les droits des salariés et de l’employeur en cas d’accident de travail

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Le droit du travail a été mis en place pour protéger les intérêts des salariés et de l’employeur. En effet, dans certaines situations, certains employeurs pourraient user de leur pouvoir pour exploiter les salariés quand certains salariés pourraient abuser de la confiance de leur employeur pour leur soutirer de l’argent, comme dans un accident de travail. Quels sont donc les droits de l’employeur et du salarié en cas d’accident de travail ?

Dans quel cas parler d’accident de travail ?

L’accident de travail est différent de la maladie professionnelle. En effet, un accident de travail est souvent soudain. Il arrive qu’un employé tombe ou se blesse ou s’intoxique avec certains produits. Il est toutefois important de souligner que pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail, il devra répondre à certaines conditions :

  • Il faudra que l’accident se passe quand le salarié est en train d’exécuter une tâche en lien avec son travail. Il peut s’agir d’un accident lors d’un séminaire par exemple ou sur le parking de l’entreprise. Un accident peut aussi être qualifié d’accident de travail même si le salarié travaille de chez lui et qu’il se blesse pendant l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.
  • Est aussi considéré comme accident de travail le malaise d’un salarié durant un entretien avec son employeur.
  • L’accident survenu entre le lieu de travail du salarié et sa résidence principale est également considéré comme accident de travail. Il est toutefois important de souligner que l’accident est survenu lors du trajet du salarié pour son travail.  

Les droits du salarié en cas d’accident de travail

Si un salarié a été victime d’un accident de travail, il bénéficie d’une protection sociale renforcée. De ce fait, c’est son assurance maladie qui prendra en charge tous les soins médicaux et autres frais additionnels pour son traitement. Il recevra également des indemnités journalières qui compenseront la perte occasionnelle de son travail.

Les démarches à suivre en cas d’accident de travail

En cas d’accident de travail, le salarié victime de l’accident se doit de prévenir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. Il faudra également qu’il se rende chez un médecin qui, après examination de l’étendue de l’accident, va lui délivrer un certificat médical initial. Trois volets seront livrés avec le certificat : le 1er et le 2d seront à envoyer à la CPAM et le 3e sera à conserver par le salarié. En cas d’arrêt maladie, un 4e volet sera à envoyer à l’employeur.  Une fois que l’employeur a été informé de l’accident, il devra envoyer une déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie. Cette déclaration sera une déclaration  d’accident de travail par le cerfa 14463*01 de déclaration DAT. Attention, il devra le faire dans les 48 h suivant la réception de  la déclaration d’accident de travail par le salarié au risque de se faire sanctionner.  

L’épidémie de coronavirus Covid-19 : les obligations des employeurs

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Aujourd’hui, la France est passée à la« phase 3″ du plan de lutte contre le Covid-19, le coronavirus circule activement dans toutes les régions. L’objectif est alors d’atténuer les effets de la vague épidémique. Cette phase dure en général de 2 à 3 mois avant un retour à la normale.

Les droits des salariés jusqu’à l’éradication de l’épidémie

Selon le Code du travail, en cas d’épidémie comme de Covid-19, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ces salariés (article L. 4121-1). Par conséquent, les employeurs peuvent prendre des dispositions difficiles pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.D’autre part, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Par conséquent, chaque salarié doit :

  • Se conformer aux instructions qui lui sont données par son employeur en fonction de la situation de son entreprise et de sa propre situation ;
  • Assurer personnellement sa propre sécurité et celle de ses collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

Les précautions dans le cas où le risque de contamination serait élevé

Une situation d’épidémie impose, aux employeurs, une attention toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés sera largement fonction des capacités de l’entreprise à répondre aux inquiétudes de ces derniers et des assurances qui leur seront données afin d’être correctement protégées contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public).La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risque. Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée. En cas de suspicion de risque de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement. En cas de risque de perte d’activité, les employeurs peuvent avoir recours au télétravail. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Indemnisation des salariés en cas d’arrêt

Dans certains cas, les salariés peuvent être indemnisés.

Indemnisation pour les salariés confinés positifs au Covid-19 : La délivrance de l’arrêt de travail fait l’objet d’une procédure exceptionnelle. Seuls les médecins de l’Agence régionale de Santé (ARS) et des hôpitaux sont habilités à valider la nécessité du confinement et à prescrire un arrêt de travail. Le gouvernement rappelle que les personnes non malades ne peuvent bénéficier d’un arrêt de travail par précaution non justifiée. Arrêt maladie indemnisé pour certains parents : Dans certaines communes particulièrement touchées par le Covid-19, les écoles et établissements d’accueil d’enfants, tels que les crèches, ont été fermés. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les parents contraints de rester chez eux pour la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Les enfants à charge des salariés, inscrits dans l’un des établissements concernés, doivent être âgés de moins de 16 ans. Attention, seul l’un des deux parents peut demander un arrêt de travail.

Les démarches en cas de refus de divorcer par un époux

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Arrivé à un certain stade, le couple ne se supporte plus. L’un des deux époux décide de mettre un terme à leur union par un divorce. Cependant, il arrive que l’autre époux ne veuille pas divorcer. Quelles sont donc les démarches que l’époux qui veut divorcer peut entamer et quel type de divorce est possible dans ce genre de cas ?

Le type de divorce en cas de refus de divorcer par un époux

La plupart du temps, le type de divorce entamé est le divorce avec consentement mutuel des époux. Ceci afin d’éviter de longues procédures dans le processus de divorce. Mais surtout, comme les époux ne ressentent plus le besoin de rester ensemble, le divorce est une évidence. Dans certains cas toutefois, il arrive que l’un des époux soit totalement contre un divorce. Dans ce genre de situation, l’autre époux peut entamer la procédure de divorce en optant pour :

  • Une médiation avec le conjoint pour le convaincre d’accepter la séparation et donc de divorcer par consentement mutuel. Ce sera une procédure de divorce moins compliquée et douloureuse pour les deux parties.
  • Un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce peut être entamé s’il arrive que le couple ne vive plus ensemble depuis 2 ans au moins. Aucune vie commune n’a donc plus existé depuis ces 2 ans. Il est important de souligner que cette cessation de vie commune doit être à tous les niveaux de vie du couple, c’est-à-dire matériellement, financièrement et affectivement. Il faudra donc avoir des preuves de cette cessation de communauté de vie.
  • Un divorce par faute. Ce type de divorce nécessite des preuves qui justifient que l’un des époux a réellement commis une faute grave et répétée, une violation des obligations et des droits du mariage qui a pour effet de rendre la vie commune des deux parties impossible. Ce type de divorce peut s’avérer difficile et très long. Il faudra donc être bien préparé mentalement et financièrement.

Les procédures en cas de divorce pour altération du lien conjugal

Pour entamer la procédure de divorce dans un divorce pour altération du lien conjugal, celui qui veut divorcer se doit de contacter son avocat pour faire une requête en divorce. Avec cette étape, une ordonnance de  non-conciliation sera délivrée. Les deux époux assisteront ensuite à une audience où le jour leur communiquera toutes les conditions ainsi que des mesures provisoires de la séparation du couple qui seront valables pour une durée de 30 mois maximum. Il faudra ensuite attendre 2 ans pour pouvoir déposer une assignation en divorce. Une fois ce délai passé, le juge prononcera le divorce et celui qui a refusé au départ ne pourra plus s’y opposer.

Le coût d’un divorce

Un divorce peut s’avérer très couteux en fonction du type de divorce entamé. En effet, tout dépend de ce qui est à faire et la durée de la procédure. Dans tous les cas cependant, il faudra payer les honoraires d’un avocat qui peut être compris entre 1 000 € à 8 000€ selon la procédure. Il faudra également payer un frais d’enregistrement de la convention de divorce et les frais de liquidation et de partage des biens.

Tout savoir sur le licenciement économique

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Il consiste à la suppression d’un ou plusieurs postes dans une entreprise qui est confrontée à une difficulté d’ordre économique. C’est donc un licenciement légal et encadré par le Code du travail, si la mesure de formations ou de reclassement ne résout pas ces difficultés. Il doit se différencier du licenciement à motif personnel qui se fonde sur le comportement ou le rendement du salarié.

Les motifs économiques valables

Conformément à la loi du travail, une difficulté économique se définit par l’augmentation des pertes ou par la diminution importante de la recette ou des chiffres d’affaires en trois mois pour la société de moins de onze employés, six mois pour celle de onze à cinquante salariés, neuf mois pour celle de cinquante à trois cents et un an pour celle plus de trois-cent salariés. D’une manière générale, une entreprise peut effectuer un licenciement économique, si son motif est fondamentalement en relation avec l’essor de son activité c’est-à-dire qu’il a pour cause de complications économiques, des mutations technologiques, d’une réorganisation au sein de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité et de sa célébrité, ou également de la cessation définitive des activités de l’entreprise.

La procédure à suivre

Si vous devez entamer une procédure de licenciement suite à votre perte économique, alors, vous avez l’obligation de suivre les démarches obligatoires pour éviter que le salarié puisse tourner contre vous. Cette procédure varie en fonction du nombre de salariés que vous devez licencier, mais il existe quelques étapes classiques telles que :

  • La consultation du représentant du personnel ou le comité sociale et économique de l’entreprise
  • L’entretien préalable : pendant lequel, l’employeur informe et explique les motifs du licenciement. Et il a l’obligation d’informer sur le profit du contrat de sécurisation économique (CSP) et des congés de reclassement. Mais, il est obligatoire d’envoyer une convocation à l’entretien par lettre recommandée cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable.
  • Après sept jours ouvrables, vous devez lui ou leur remettre la notification du licenciement. Celle-ci devra contenir le motif, l’impossibilité du reclassement, l’éventualité du CSP et le délai d’un an de contestation au licenciement.
  • L’information de la décision aux services de l’emploi et du social est dans un délai de huit jours après la notification du ou des employés.
  • Le préavis : il doit respecter sauf en cas d’acceptation au CSP l’ancienneté du salarié.

 Les indemnités perçues

Un licenciement est une rupture de contrat de travail. Et cette dernière oblige l’employeur à verser les diverses indemnités comme le dédommagement de licenciement légal ou conventionnel. Autrement dit, cela a été précisé dans le contrat de travail. L’employeur a aussi l’obligation de payer les éventuelles indemnités compensatrices de congés et de préavis. Ses montants sont dictés selon le code de travail et votre ancienneté. Et en cas de clause de non-concurrence, l’entreprise doit également verser une contrepartie qui est prévue dans le contrat de travail. Pour vous garantir le respect des conditions légales d’un licenciement économique, il est toujours judicieux de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de travail.

La violence conjugale : formes et sanctions

Publié par Simone Dufez le dans Loi

C’est un ou plusieurs actes de violence commis par un des conjoints sur l’autre, peu importe le lien conjugal entre eux comme le mariage, le concubinage ou l’union libre. Elle peut bien concerner les femmes que les hommes et se diffère des disputes conjugales entre personnes égales. Sachez qu’en ce moment, de nombreux textes prévoient cette infraction.

Les différentes formes connues

A notre époque, la violence conjugale est multiforme et peut prendre plusieurs visages comme :

  • La violence physique : elle est caractérisée par des atteintes corporelles de la victime par exemple : la strangulation, les coups de pied, les gifles, les morsures, les coups d’une ceinture ou autres objets, la brûlure de cigarette, l’utilisation d’armes blanches ou à feu et autres.
  • La violence psychologique : elle se matérialise par un harcèlement moral, de menaces, d’insultes, de comportement dictatorial de la part de l’auteur, d’intimidations, de propos humiliants et rabaissants, et autres. Elle est moins connue, car elle est plus difficile à évaluer dans la pratique.
  • La violence sexuelle : c’est la forme la plus cachée, mais qui existe bien dans notre société et de manière parfois très cruelle. Elle peut s’agir des harcèlements sexuels, des actes sexuels forcés, des viols, d’agression pendant l’acte sexuel, des obligations imposées par le conjoint de regarder des films pornographiques, des humiliations pendant les rapports sexuels et autres.

L’évolution des dispositions légales en la matière

De nos jours, ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur selon les statistiques récoltées. Chaque année, la violence conjugale entraîne la mort d’environ 100 à 200 personnes dont la majorité des victimes sont des femmes. Certaines études démontrent qu’une femme sur dix a déjà subi cette forme de violence. Il est important aussi de savoir que chaque année, les services de police et de la gendarmerie reçoivent environs 1200 cas de viols conjugaux. Notons que les viols de la femme sur l’homme sont également une réalité. Avant, le droit ne prend pas trop en compte les conflits entre époux, car ils n’ont pas d’impact sur l’ordre public et sont considérés comme tabous. Mais grâce à l’évolution des mœurs et surtout des chiffres percutants constatés, le droit commence à s’orienter vers la protection des personnes dans un couple, car les textes juridiques deviennent plus nombreux et répressifs contre les auteurs de la violence conjugale. Et la lutte contre cette infraction est devenue une affaire nationale.

Les sanctions pénales prévues par les textes juridiques

Selon la loi, les violences conjugales peuvent être qualifiées des délits ou des crimes. Notons que l’agresseur peut faire l’objet d’une amende et d’un emprisonnement dont la gravité dépend des types de violences conjugales concernées. Pour les violences physiques, les sanctions sont aggravées et alourdies si l’auteur de l’acte est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs. Si elles entraînent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité constatée, la peine est de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’incapacité est supérieure à huit jours, alors la sanction peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros. Et si les violences physiques provoquent la mort de la victime, les peines peuvent être portées de 20 à 30 ans de prison.

Quant aux violences psychologiques, le harcèlement moral entraîne une sanction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Concernant les violences sexuelles, le viol de son époux est punissable de vingt ans de réclusion criminelle. Sachez que d’autres sanctions pénales sont prévues pour les autres formes d’infractions.

Le divorce pour faute : étapes et inconvénients

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Le divorce pour faute peut se demander si l’un du couple a manqué aux obligations et aux devoirs au mariage. Et cela rend impossible la continuité de la vie commune. Le divorce pour faute appartient au type de divorce contentieux. C’est donc au juge des affaires familiales de fixer les conséquences personnelles et patrimoniales.

La caractéristique de la faute

Pour que le divorce pour faute soit lancé, le conjoint qui le demande doit fournir les preuves de la faute avec l’aide de son avocat. La faute peut être justifiée par tout le monde, mais elle ne doit pas être obtenue par une fraude, une violence, une atteinte à la vie privée du fautif, ou par témoignage des descendants.  Il est donc judicieux de votre part de collaborer avec votre avocat pour constituer la preuve. Notons que le divorce pour faute peut se demander si l’un commit une violation des obligations et des devoirs du mariage tels que le devoir de respect, l’obligation de vie commune, le devoir d’assistance et de secours, l’obligation de fidélité, et autres. Cette violation peut être grave et/ou renouvelée. Le manquement du devoir lié au mariage a un caractère imputable au conjoint qui l’a fait, et surtout il doit rendre l’impossibilité du maintien de la vie commune. Sachez que si les deux époux sont fautifs, la faute du demandeur peut alléger la gravité des faits reprochés.

Les étapes du divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le divorce pour faute. Et le recours à un avocat paraît obligatoire. Pour commencer, une requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent sans avoir y indiquer le motif du divorce. Ensuite, le juge procède à une tentative de conciliation et fixe les mesures provisoires.  La conciliation est obligatoire avant toute audience. Si cela ne réussit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À  trois mois de non-conciliation, l’assignation peut commencer. Et pour finir, le divorce pour faute est prononcé par le juge avec le sort des biens communs. Mais avant cette décision, plusieurs audiences sont effectuées. À l’issue de la procédure, le jugement peut être le rejet de la demande pour faute, ou des torts partagés des époux, ou le divorce pour faute. Les modalités de garde des enfants et le montant de la pension alimentaire sont aussi prononcés avec le divorce.

Les inconvénients majeurs

Indéniablement, le divorce pour faute présente des inconvénients notables tels que :

  • Il s’agit d’une procédure coûteuse et longue : c’est parce qu’elle est très complexe. En général, elle dure entre 18 et 36 mois. Elle est très chère, car elle constitue les honoraires de l’avocat, les divers frais du tribunal, l’assemblage des preuves, et autres.
  • Il s’agit aussi d’une procédure éprouvante, non seulement pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. Elle provoque des conséquences néfastes sur la relation familiale.
  • Les dommages et les intérêts sont très limités
  • En principe, le divorce pour faute entraîne le versement des prestations compensatoires.