Auteur : Simone Dufez

Le harcèlement sur internet est sévèrement puni

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Grâce à l’évolution des blogs, des réseaux sociaux et des forums, une nouvelle forme de harcèlement appelée cyber harcèlement ou le harcèlement sur internet a vu le jour ces derniers temps. Il est régi par un cadre juridique spécifique.

Notion juridique

C’est le fait de tenir des propos ou d’adopter des attitudes ayant pour principal but ou pour effet de dégrader la santé physique et l’équilibre psychique de la personne concernée. La constitution de l’infraction nécessite l’idée de répétition et de fréquence. Il est indispensable que les comportements, les propos menaçants ou insultants soient répétés avec le respect d’une certaine fréquence.

Quelque soit la nature des échanges publics ou privés, ils peuvent être considérés comme étant un harcèlement en ligne. C’est un délit passible des sanctions pénales. Vous pouvez trouver celle-ci sur un site, par mail et dans les jeux vidéo en ligne multi-joueurs. Le responsable de harcèlement sur internet est l’auteur des propos dégradants. Mais dans certaines mesures, les intermédiaires pourront avoir une part de responsabilité à jouer, par exemple les gérants d’un blog. Pour engager sa responsabilité, ils doivent être en connaissances des messages publiés et n’ont pas mis en place les actions nécessaires afin de supprimer les échanges.

Sanctions prévues

Tous types d’échanges à caractère harcelant sur internet sont sanctionnés par la loi comme les messages privés sur Instagram. Les répressions dépendent de l’âge de la victime et celui du harceleur :

  • Si l’auteur est majeur : il fait l’objet d’une peine de prison de deux ans avec une amende de 30 000 euros. Si on est en présence d’une victime moins de quinze ans, les châtiments peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Si l’auteur est un mineur plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans : il est passible d’un an de prison et une amende de 7 500 euros. Pour la victime moins de 15 ans, la peine de prison augmente de 18 mois.
  • Si l’auteur est un mineur moins de 13 ans : le juge des enfants peut ordonner des sanctions de nature éducative.

Concernant le harceleur mineur, ce sont ces parents qui sont civilement responsables à l’égard de la victime. Notons que le harcèlement scolaire est régi par une répression particulière.

Actions à faire

Pour la victime d’un harcèlement sur internet,  nous vous conseillons de contacter rapidement les intermédiaires comme le modérateur du forum et autres pour les alerter des messages malveillants. Une procédure de retrait de contenus est disponible sur les réseaux sociaux ou vous pouvez aussi bloquer l’auteur de l’infraction afin d’éviter la réception de ses messages. Si vous souhaitez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour sanctionner l’auteur, n’oubliez pas de réunir suffisamment de preuves de l’infraction par le biais des captures d’écran.

La justice française condamne USB à une amende de 3,7 milliards d’euros pour fraude fiscale

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Le 8 octobre dernier, un procès a été ouvert à l’encontre de l’USB, la très célèbre banque suisse. Cette banque est leader dans la gestion de fortune des riches dans le monde. Il est soupçonné d’avoir encouragé des Français fortunés à placer illégalement leur argent dans leur établissement. Cette affaire juridique est arrivée à la suite de la condamnation de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget. Pour rappel, il a caché une partie de son argent au sein de cet établissement bancaire.

Une enquête approfondie depuis plus de cinq ans

En mars 2017, les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire ont traduit en justice des hommes qui ont occupé des postes clés au sein de cette banque suisse. Les chefs d’inculpation sont le démarchage bancaire illégal, blanchiment d’argent d’une évasion fiscale et complicité de ces effractions. Pareillement, des personnes morales ont été également accusées des mêmes délits comme la maison mère d’USB ainsi que sa filiale française.

Le procès a duré presque 2 mois à compter du 8 octobre, 3 séances par semaine ont été prévues pour démêler cette histoire. Il a été question d’un jugement du comportement fonctionnel d’un des plus grands établissements financiers dans le monde.

Le tribunal correctionnel de Paris a tranché

Le juge a rendu son verdict et la banque suisse a été reconnue coupable pour les accusations de démarchage financier illicite et blanchiment d’évasion fiscale. Suite à cette condamnation, elle doit payer une amende de 3,7 milliards d’euros. Incriminée également de complicité dans ces mêmes infractions, la filiale française de cette banque doit obligatoirement payer une amende de 15 millions d’euros. Ces peines sont considérées les plus lourdes que la justice française a infligées pour une fraude fiscale. En plus de ces amendes, le tribunal a également obligé solidairement la maison mère de l’USB, sa filiale française et trois de ces anciens dirigeants à acquitter de dommages et intérêts de 800 000 euros à l’État français.

USB n’a pas bien reçu la décision du tribunal

Juste après le verdict, les avocats d’USB ont annoncé leurs intentions de faire appel. Ils estiment que cette affaire manque de preuves. En effet, ils ont annoncé que l’instruction n’a pas démontré, qui parmi les cibles prospectées ont vraiment ouvert un compte dans leur banque. Cette dernière ne reconnaît pas leur culpabilité, car d’après son président du directoire d’USB France, inviter leurs éventuels clients à des évènements ne leur permet pas de signer un contrat. En revanche, les juges d’instruction ont pris en compte l’acte de démarchage même si le prospect n’a rien conclu avec la banque, une affaire encore à suivre.

Affaire Benalla : Me Yassine Bouzrou sollicite le changement du lieu d’instruction du dossier

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Rappelons, Alexandre Benalla a été le chef de cabinet adjoint de l’Élysée. Mercredi dernier, la commission des lois du Sénat a demandé sa poursuite. Les accusations sont usurpation, violence, corruption, etc. Après la communication du rapport du Sénat, le Parquet de Paris a informé l’ouverture d’une enquête préliminaire. Toutefois, l’avocat du syndicat de police Vigi estime que le procureur chargé de l’affaire est trop proche du gouvernement pour l’objectivité de l’affaire.

Un soupçon de proximité entre le procureur et le pouvoir exécutif

Me Yassine Bouzrou a adressé un courrier au parquet général de Paris mercredi pour déporter l’affaire dans une autre juridiction. Il demande que le dossier soit instruit dans un an autre tribunal que celui de Paris. Cette requête est justifiée par la suspicion de proximité entre le procureur chargé de l’affaire et l’exécutif. En effet Remy Heitz, l’actuel procureur de Paris a été nommé par l’Élysée l’année dernière.

De plus, les enquêtes ont démontré que l’accusée a encore des liens avec certains personnels de la présidence de la république. D’après l’avocat, cette réclamation, soutenue par le code de procédure pénale a pour but d’améliorer la gestion de la justice.

Une possibilité d’échange d’information

Le représentant du Syndicat de Vigi a également ponté du doigt l’annonce faite par Patrice Strozda, le directeur de cabinet de la présidence. L’action au niveau du bureau de procureur coïncide trop avec son intervention. C’est-à-dire que le pouvoir exécutif est mis au courant de chaque intervention, et action qui est prévue par le procureur.

Cette requête de dépaysement est justifiée également par plusieurs dysfonctionnements que le parquet de Paris a commis. Parmi eux ; il y a :

  • La tentative de récupération des enregistrements de Benalla ordonné par le procureur
  • Et le refus de cette même personne d’enquêter sur la disparition du coffre-fort d’Alexandre Benalla dans son domicile.

Sur cette demande, le bureau du procureur n’a pas encore prononcé. Toutefois, Me Bouzrou espère une réponse favorable, car dans d’autres dossiers politiques judiciaires cela était déjà arrivé.

Malgré cette suspicion, le parquet continue son enquête

Effectivement, le parquet de Pari continue son investigation. D’ailleurs d’autre, chef d’accusation se présente depuis pour l’ex-fonctionnaire de l’Élysée. Outre les inculpations initiales, on soupçonne une dissimilation de preuve dans cette affaire. Le bureau du procureur suspecte également un faux témoignage de la part de l’accusé sur la nature de ses fonctions dans le cabinet de la présidence.

En tout cas, l’avenir nous dira si le Parquet général de Paris va donner suite aux requêtes de l’avocat du syndicat de Vigi, mais ce qui est flagrant pour le moment, le procureur déploie toutes les ressources pour mettre en lumière la vérité.

Le syndicat des copropriétaires dispose des rôles essentiels

Publié par Simone Dufez le dans Droit

À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est importante afin de coïncider les droits de chaque membre avec la finalité de l’immeuble.

La composition

Le syndicat de copropriété est constitué automatiquement au moment de la naissance de la copropriété sans une formalité préalable. Il n’est pas désigné par un vote lors d’une assemblée générale contrairement aux membres du conseil syndical et le syndic. Donc, chaque copropriétaire de l’immeuble c’est-à-dire une personne physique ou morale, un particulier ou un professionnel devient de plein droit un membre à part entière du syndicat dès la signature de l’acte de vente de son lot. En d’autres termes, ce n’est la réunion de tous les copropriétaires du logement avec aucune exception. Même celui qui met son appartement en location reste encore le membre du syndicat, car le locataire est exclu. Si de nombreux bâtiments forment l’immeuble ou la copropriété, l’occasion de créer plusieurs syndicats secondaires est possible en sus du syndicat principal.

Les missions

Il dispose une double mission : d’une part, le syndicat administre les parties communes et d’autre part, il assure la conservation de l’immeuble. Les résolutions votées par les membres du syndicat au moment de l’assemblée générale sont appliquées par le syndic. Il protège aussi les intérêts communs des copropriétaires. Afin de bien accomplir ses rôles, le syndicat est obligé à :

  • Élaborer un budget prévisionnel tous les ans
  • Souscrire des crédits bancaires collectifs
  • Nommer un syndic, une personne physique qui est chargé d’exécuter les décisions
  • Effectuer tous les travaux indispensables au sein de l’immeuble
  • Réaliser les actes d’achat et vente pour le compte de la copropriété

Une réunion de l’assemblée générale d’au moins une fois par an est organisée afin de désigner le syndic et d’approuver le budget, car toutes les décisions sont prises lors de cette assemblée des copropriétaires

La responsabilité

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité juridique, il est responsable des préjudices causés de son fait. C’est pour cela que sa responsabilité peut être mise en cause par un copropriétaire ou par un tiers. Par exemple, s’il  y a une constatation d’absence d’entretien  de l’immeuble ou un retard pour la réparation des parties communes. Alors dans cette hypothèse, il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. Étant considéré comme une personne morale, il bénéficie du pouvoir d’agir en justice pour poursuivre toute personne physique et morale dans l’objectif de défendre les intérêts de la copropriété. Il est aussi capable de consentir des contrats par le biais de son syndic, qui est le représentant du syndicat. Les contentieux avec ce dernier sont portés devant le tribunal de grande instance.

Nuisances sonores : un reflet de la limite de votre liberté

Publié par Simone Dufez le dans Loi

À notre époque, de nombreux cas de nuisances sonores sont observés dans la vie quotidienne et elles sont à l’origine de plusieurs disputes ou litiges entre voisins. Vous avez une multitude d’actions si vous faites partie de la victime.

Que dit la loi ?

La législation mère contre les nuisances sonores et le bruit a été adoptée en 1992. Elle a été rapidement renforcée pour apaiser les tensions dans la société. Presque la totalité de ses dispositions est insérée dans le code de l’environnement et celle de la santé publique. Cette dernière contient la règle fondamentale en la matière. Notons qu’aucun bruit spécifique ne doit par son intensité, sa répétition ou sa durée, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un endroit privé ou public. Les bruits troublants et punissables peuvent originaires d’une personne par un propriétaire ou locataire, d’une chose par exemple, une chaîne hi-fi, un instrument de musique et autres, ou d’un animal comme l’aboiement. Ce sont de types de nuisance domestique. Les autorités publiques ont mis en place un programme national contre le bruit afin de lutter contre les nuisances sonores dont les trois axes sont : dans le domaine d’isolation  acoustique, d’aménagement urbain et de préservation de zones silencieuses.

Différentes catégories de tapages

Nous avons deux types de nuisances sonores : le tapage diurne et le tapage nocturne. Pour le premier, la règle énoncée ci-dessus est applicable à cette forme de nuisances commises dans la journée c’est-à-dire entre 7 h et 22h. Mais, la loi n’a pas prévu aucun seuil concret par rapport aux décibels. Les préfets pourront fixées des règles plus strictes et précises. Quant au second, nous sommes en présence de tapage nocturne si les nuisances ont lieu être 22h et 7h c’est-à-dire durant la nuit. L’infraction est ici présumée même si le bruit n’est pas durable, répétitif ou intense. Alors, pour constituer l’infraction, il est essentiel que la personne qui est la source des nuisances sonores soit consciente de ses agissements répréhensibles.

Les recours possibles

Si vous êtes victime des nuisances sonores, vous pouvez accomplir successivement trois catégories d’actions :

  • Les démarches à l’amiable : nous vous recommandons de réaliser en priorité cette solution à l’amiable pour régler votre problème. Vous devez parler directement à votre voisin du tapage qu’il est en train de vous faire subir. S’il ne change pas son attitude, envoyez-lui une lettre simple d’abord et une autre avec accusée de réception si la nuisance persiste. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une tierce personne pour apaiser la situation. Si tout cela reste inefficace, contactez un huissier pour constater les faits.
  • Les recours aux forces de l’ordre : vous pouvez aussi demander l’intervention de la police ou de la gendarmerie pour constater les tapages dont vous êtes victime. Si les faits sont avérés, elles peuvent sanctionner l’auteur d’une amende forfaitaire de 68 euros.
  • L’action en justice : vous avez également le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez collecter suffisamment de preuves de votre préjudice comme les courriers échangés avec l’auteur, le constat d’huissier et autres.