Auteur : Simone Dufez

Le syndicat des copropriétaires dispose des rôles essentiels

Publié par Simone Dufez le dans Droit

À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est importante afin de coïncider les droits de chaque membre avec la finalité de l’immeuble.

La composition

Le syndicat de copropriété est constitué automatiquement au moment de la naissance de la copropriété sans une formalité préalable. Il n’est pas désigné par un vote lors d’une assemblée générale contrairement aux membres du conseil syndical et le syndic. Donc, chaque copropriétaire de l’immeuble c’est-à-dire une personne physique ou morale, un particulier ou un professionnel devient de plein droit un membre à part entière du syndicat dès la signature de l’acte de vente de son lot. En d’autres termes, ce n’est la réunion de tous les copropriétaires du logement avec aucune exception. Même celui qui met son appartement en location reste encore le membre du syndicat, car le locataire est exclu. Si de nombreux bâtiments forment l’immeuble ou la copropriété, l’occasion de créer plusieurs syndicats secondaires est possible en sus du syndicat principal.

Les missions

Il dispose une double mission : d’une part, le syndicat administre les parties communes et d’autre part, il assure la conservation de l’immeuble. Les résolutions votées par les membres du syndicat au moment de l’assemblée générale sont appliquées par le syndic. Il protège aussi les intérêts communs des copropriétaires. Afin de bien accomplir ses rôles, le syndicat est obligé à :

  • Élaborer un budget prévisionnel tous les ans
  • Souscrire des crédits bancaires collectifs
  • Nommer un syndic, une personne physique qui est chargé d’exécuter les décisions
  • Effectuer tous les travaux indispensables au sein de l’immeuble
  • Réaliser les actes d’achat et vente pour le compte de la copropriété

Une réunion de l’assemblée générale d’au moins une fois par an est organisée afin de désigner le syndic et d’approuver le budget, car toutes les décisions sont prises lors de cette assemblée des copropriétaires

La responsabilité

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité juridique, il est responsable des préjudices causés de son fait. C’est pour cela que sa responsabilité peut être mise en cause par un copropriétaire ou par un tiers. Par exemple, s’il  y a une constatation d’absence d’entretien  de l’immeuble ou un retard pour la réparation des parties communes. Alors dans cette hypothèse, il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. Étant considéré comme une personne morale, il bénéficie du pouvoir d’agir en justice pour poursuivre toute personne physique et morale dans l’objectif de défendre les intérêts de la copropriété. Il est aussi capable de consentir des contrats par le biais de son syndic, qui est le représentant du syndicat. Les contentieux avec ce dernier sont portés devant le tribunal de grande instance.

Nuisances sonores : un reflet de la limite de votre liberté

Publié par Simone Dufez le dans Loi

À notre époque, de nombreux cas de nuisances sonores sont observés dans la vie quotidienne et elles sont à l’origine de plusieurs disputes ou litiges entre voisins. Vous avez une multitude d’actions si vous faites partie de la victime.

Que dit la loi ?

La législation mère contre les nuisances sonores et le bruit a été adoptée en 1992. Elle a été rapidement renforcée pour apaiser les tensions dans la société. Presque la totalité de ses dispositions est insérée dans le code de l’environnement et celle de la santé publique. Cette dernière contient la règle fondamentale en la matière. Notons qu’aucun bruit spécifique ne doit par son intensité, sa répétition ou sa durée, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un endroit privé ou public. Les bruits troublants et punissables peuvent originaires d’une personne par un propriétaire ou locataire, d’une chose par exemple, une chaîne hi-fi, un instrument de musique et autres, ou d’un animal comme l’aboiement. Ce sont de types de nuisance domestique. Les autorités publiques ont mis en place un programme national contre le bruit afin de lutter contre les nuisances sonores dont les trois axes sont : dans le domaine d’isolation  acoustique, d’aménagement urbain et de préservation de zones silencieuses.

Différentes catégories de tapages

Nous avons deux types de nuisances sonores : le tapage diurne et le tapage nocturne. Pour le premier, la règle énoncée ci-dessus est applicable à cette forme de nuisances commises dans la journée c’est-à-dire entre 7 h et 22h. Mais, la loi n’a pas prévu aucun seuil concret par rapport aux décibels. Les préfets pourront fixées des règles plus strictes et précises. Quant au second, nous sommes en présence de tapage nocturne si les nuisances ont lieu être 22h et 7h c’est-à-dire durant la nuit. L’infraction est ici présumée même si le bruit n’est pas durable, répétitif ou intense. Alors, pour constituer l’infraction, il est essentiel que la personne qui est la source des nuisances sonores soit consciente de ses agissements répréhensibles.

Les recours possibles

Si vous êtes victime des nuisances sonores, vous pouvez accomplir successivement trois catégories d’actions :

  • Les démarches à l’amiable : nous vous recommandons de réaliser en priorité cette solution à l’amiable pour régler votre problème. Vous devez parler directement à votre voisin du tapage qu’il est en train de vous faire subir. S’il ne change pas son attitude, envoyez-lui une lettre simple d’abord et une autre avec accusée de réception si la nuisance persiste. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une tierce personne pour apaiser la situation. Si tout cela reste inefficace, contactez un huissier pour constater les faits.
  • Les recours aux forces de l’ordre : vous pouvez aussi demander l’intervention de la police ou de la gendarmerie pour constater les tapages dont vous êtes victime. Si les faits sont avérés, elles peuvent sanctionner l’auteur d’une amende forfaitaire de 68 euros.
  • L’action en justice : vous avez également le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez collecter suffisamment de preuves de votre préjudice comme les courriers échangés avec l’auteur, le constat d’huissier et autres.