Auteur : Simone Dufez

La violence physique sera toujours répréhensible

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Elle est une forme d’abus qui se manifeste par un contact physique provoquant des émotions comme l’intimidation, les différentes souffrances ou blessures physiques. Selon sa gravité, ce type violence est qualifié d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

La notion juridique

En matière pénale, le terme violences définit l’ensemble des infractions portant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. Les violences mentionnées peuvent être corporelles, matérielles ou morales c’est-à-dire l’effet de la peur inspirée et autres. En principe, le mot violence donne un sens à la violence physique. Cette dernière veut dire l’acte par lequel une personne appelée agresseur porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne dénommée victime. Donc, elle suppose le contact matériel entre l’agresseur et la victime. Elle peut être à la fois une infraction autonome, une circonstance justificative d’un autre fait punissable ou une circonstance aggravante. Nous pouvons invoquer une agression physique si l’acte est soudain, non provoqué et brutal. L’agression peut être aussi de nature sexuelle. Celle-ci regroupe toutes les infractions qui ont un lien avec la sexualité par exemple, l’exhibition sexuelle, le viol, le proxénétisme et autres. La victime peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Les répressions prévues par la loi

Le Code pénal punit sévèrement les auteurs de l’infraction. Le degré des sanctions dépend de la gravité des blessures sur la victime :

  • Les violences physiques légères, c’est-à-dire n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ne sont passibles du versement d’une amende de 750 euros. C’est une contravention de quatrième classe.
  • Celles qui ont provoqué une incapacité totale de travail ou ITT de huit jours ou moins sont réprimées par une amende de 1 500 euros. Nous pouvons les qualifiées d’une contravention de cinquième classe.
  • Celles qui ont entraîné une incapacité totale de travail plus de huit jours sont considérées comme un délit et sanctionnées de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
  • Pour ceux qui ont provoqué une mutilation ou infirmité permanente sont punies d’une peine de dix ans de prison et une amende de 150 000 euros au maximum.
  • Les violences physiques ayant entraîné la mort de la victime sont qualifiées d’un crime faisant l’objet d’une réclusion criminelle à perpétuité.

Les circonstances aggravantes

L’infraction en question peut être aussi accompagnée de circonstances aggravantes qui ont pour effet d’alourdir encore plus les sanctions pénales infligées à son auteur. La législation a prévu environ 20 types de faits d’aggravations de l’acte. Par exemple, la violence physique sans incapacité totale du travail ou ayant provoqué une ITT inférieure ou égale à 8 jours deviennent un délit passible de 3 ans de prisons au maximum et une amende de 45 000 euros si elle est commise sur une personne vulnérable, un mineur moins de 15 ans, un ascendant légitime, naturel ou adoptif,  avec préméditation ou guet-apens, par une personne ivre ou sous l’influence des produits stupéfiants, sur un magistrat, un avocat, un juré ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique et autres.

Les sanctions du délit de travail

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail, Juridique

Le marché noir du travail a toujours un de fléaux du monde des affaires. Bien que ce soit une pratique totalement interdite par la loi, de nombreuses entreprises se risquent quand même à clandestinement employer  des gens. Sachez que dans le cas où vous vous faites prendre, les sanctions seront très sévères.

Le délit du travail

Le délit de travail est le fait qu’une entreprise ou une personne emploie un ou des salariés sans que ces derniers ne soient enregistrés auprès de l’administration fiscale ou des organismes de protection sociale. De même qu’une entreprise qui exerce des activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles sans être immatriculée au Registre des Métiers ou RCS commet un délit de travail. Ainsi, le marché au noir ou délit du travail est divisé en deux catégories :

  • La dissimulation de l’emploi d’un salarié : pratique assez courante, ce type de dissimulation désigne surtout toutes les entreprises et/ou association qui ont un bût lucratif ou non qui emploient des salariés sans la déclaration d’une embauche ou encore mois la présentation d’une fiche de paie.
  • La dissimulation d’activité : quant à elle concerne l’exercice d’une activité professionnelle par une entreprise ou une personne morale sans s’enregistrer auprès du Registre du Commerce ou des métiers  ou encore en omettant de faire ses déclarations d’impôts ou sociales.

Souvent, les chefs d’entreprises affirment que le salarié n’en est pas un quand ils se font prendre. Dans tous les cas, ces deux infractions sont gravement punies par la loi. Il existe d’ailleurs des sanctions en fonction du délit.

Les sanctions de l’entreprise

Quand une entreprise emploie un salarié sans déclaration d’embauche et la délivrance d’une fiche de paie, elle fait de la fausse sous-traitance. Dans ce genre de cas, l’entreprise veut s’éviter les éventuels frais de licenciement et les charges apparentent à l’embauche officielle du salarié, ou encore à s’acquitter de ses impôts. En cas de délit de travail, sachez que vous pouvez être poursuivi en justice par les autorités compétentes qui vous enlèveront le droit d’exercer la profession de dirigeant d’une entreprise commerciale ou industrielle.  Vous pouvez également être emprisonné pour une durée de 3 à 5 ans et être dans l’obligation de vous acquitter d’une amende d’une valeur de 45 000 à 75 000 euros selon le cas.

La situation des clients

Il arrive aussi que des clients d’une entreprise soient poursuivis pour avoir collaboré d’une manière ou d’une autre avec un travailleur dissimulé. Ils peuvent encourir les mêmes peines que celles de l’entreprise même qui emploie le salarié. Toutefois, il arrive que les clients ne soient pas au courant du statut réel de celui qui fait le travail. Dans ce cas, ils pourront plaider qu’ils ont juste fait appel à l’entreprise pour une tâche précise, mais n’ont pas demandé à savoir qui le ferait. La justice procédera ainsi à des enquêtes pour voir ce qu’il en est vraiment.

Le harcèlement sur internet est sévèrement puni

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Grâce à l’évolution des blogs, des réseaux sociaux et des forums, une nouvelle forme de harcèlement appelée cyber harcèlement ou le harcèlement sur internet a vu le jour ces derniers temps. Il est régi par un cadre juridique spécifique.

Notion juridique

C’est le fait de tenir des propos ou d’adopter des attitudes ayant pour principal but ou pour effet de dégrader la santé physique et l’équilibre psychique de la personne concernée. La constitution de l’infraction nécessite l’idée de répétition et de fréquence. Il est indispensable que les comportements, les propos menaçants ou insultants soient répétés avec le respect d’une certaine fréquence.

Quelque soit la nature des échanges publics ou privés, ils peuvent être considérés comme étant un harcèlement en ligne. C’est un délit passible des sanctions pénales. Vous pouvez trouver celle-ci sur un site, par mail et dans les jeux vidéo en ligne multi-joueurs. Le responsable de harcèlement sur internet est l’auteur des propos dégradants. Mais dans certaines mesures, les intermédiaires pourront avoir une part de responsabilité à jouer, par exemple les gérants d’un blog. Pour engager sa responsabilité, ils doivent être en connaissances des messages publiés et n’ont pas mis en place les actions nécessaires afin de supprimer les échanges.

Sanctions prévues

Tous types d’échanges à caractère harcelant sur internet sont sanctionnés par la loi comme les messages privés sur Instagram. Les répressions dépendent de l’âge de la victime et celui du harceleur :

  • Si l’auteur est majeur : il fait l’objet d’une peine de prison de deux ans avec une amende de 30 000 euros. Si on est en présence d’une victime moins de quinze ans, les châtiments peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Si l’auteur est un mineur plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans : il est passible d’un an de prison et une amende de 7 500 euros. Pour la victime moins de 15 ans, la peine de prison augmente de 18 mois.
  • Si l’auteur est un mineur moins de 13 ans : le juge des enfants peut ordonner des sanctions de nature éducative.

Concernant le harceleur mineur, ce sont ces parents qui sont civilement responsables à l’égard de la victime. Notons que le harcèlement scolaire est régi par une répression particulière.

Actions à faire

Pour la victime d’un harcèlement sur internet,  nous vous conseillons de contacter rapidement les intermédiaires comme le modérateur du forum et autres pour les alerter des messages malveillants. Une procédure de retrait de contenus est disponible sur les réseaux sociaux ou vous pouvez aussi bloquer l’auteur de l’infraction afin d’éviter la réception de ses messages. Si vous souhaitez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour sanctionner l’auteur, n’oubliez pas de réunir suffisamment de preuves de l’infraction par le biais des captures d’écran.

La justice française condamne USB à une amende de 3,7 milliards d’euros pour fraude fiscale

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Le 8 octobre dernier, un procès a été ouvert à l’encontre de l’USB, la très célèbre banque suisse. Cette banque est leader dans la gestion de fortune des riches dans le monde. Il est soupçonné d’avoir encouragé des Français fortunés à placer illégalement leur argent dans leur établissement. Cette affaire juridique est arrivée à la suite de la condamnation de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget. Pour rappel, il a caché une partie de son argent au sein de cet établissement bancaire.

Une enquête approfondie depuis plus de cinq ans

En mars 2017, les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire ont traduit en justice des hommes qui ont occupé des postes clés au sein de cette banque suisse. Les chefs d’inculpation sont le démarchage bancaire illégal, blanchiment d’argent d’une évasion fiscale et complicité de ces effractions. Pareillement, des personnes morales ont été également accusées des mêmes délits comme la maison mère d’USB ainsi que sa filiale française.

Le procès a duré presque 2 mois à compter du 8 octobre, 3 séances par semaine ont été prévues pour démêler cette histoire. Il a été question d’un jugement du comportement fonctionnel d’un des plus grands établissements financiers dans le monde.

Le tribunal correctionnel de Paris a tranché

Le juge a rendu son verdict et la banque suisse a été reconnue coupable pour les accusations de démarchage financier illicite et blanchiment d’évasion fiscale. Suite à cette condamnation, elle doit payer une amende de 3,7 milliards d’euros. Incriminée également de complicité dans ces mêmes infractions, la filiale française de cette banque doit obligatoirement payer une amende de 15 millions d’euros. Ces peines sont considérées les plus lourdes que la justice française a infligées pour une fraude fiscale. En plus de ces amendes, le tribunal a également obligé solidairement la maison mère de l’USB, sa filiale française et trois de ces anciens dirigeants à acquitter de dommages et intérêts de 800 000 euros à l’État français.

USB n’a pas bien reçu la décision du tribunal

Juste après le verdict, les avocats d’USB ont annoncé leurs intentions de faire appel. Ils estiment que cette affaire manque de preuves. En effet, ils ont annoncé que l’instruction n’a pas démontré, qui parmi les cibles prospectées ont vraiment ouvert un compte dans leur banque. Cette dernière ne reconnaît pas leur culpabilité, car d’après son président du directoire d’USB France, inviter leurs éventuels clients à des évènements ne leur permet pas de signer un contrat. En revanche, les juges d’instruction ont pris en compte l’acte de démarchage même si le prospect n’a rien conclu avec la banque, une affaire encore à suivre.

Affaire Benalla : Me Yassine Bouzrou sollicite le changement du lieu d’instruction du dossier

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Rappelons, Alexandre Benalla a été le chef de cabinet adjoint de l’Élysée. Mercredi dernier, la commission des lois du Sénat a demandé sa poursuite. Les accusations sont usurpation, violence, corruption, etc. Après la communication du rapport du Sénat, le Parquet de Paris a informé l’ouverture d’une enquête préliminaire. Toutefois, l’avocat du syndicat de police Vigi estime que le procureur chargé de l’affaire est trop proche du gouvernement pour l’objectivité de l’affaire.

Un soupçon de proximité entre le procureur et le pouvoir exécutif

Me Yassine Bouzrou a adressé un courrier au parquet général de Paris mercredi pour déporter l’affaire dans une autre juridiction. Il demande que le dossier soit instruit dans un an autre tribunal que celui de Paris. Cette requête est justifiée par la suspicion de proximité entre le procureur chargé de l’affaire et l’exécutif. En effet Remy Heitz, l’actuel procureur de Paris a été nommé par l’Élysée l’année dernière.

De plus, les enquêtes ont démontré que l’accusée a encore des liens avec certains personnels de la présidence de la république. D’après l’avocat, cette réclamation, soutenue par le code de procédure pénale a pour but d’améliorer la gestion de la justice.

Une possibilité d’échange d’information

Le représentant du Syndicat de Vigi a également ponté du doigt l’annonce faite par Patrice Strozda, le directeur de cabinet de la présidence. L’action au niveau du bureau de procureur coïncide trop avec son intervention. C’est-à-dire que le pouvoir exécutif est mis au courant de chaque intervention, et action qui est prévue par le procureur.

Cette requête de dépaysement est justifiée également par plusieurs dysfonctionnements que le parquet de Paris a commis. Parmi eux ; il y a :

  • La tentative de récupération des enregistrements de Benalla ordonné par le procureur
  • Et le refus de cette même personne d’enquêter sur la disparition du coffre-fort d’Alexandre Benalla dans son domicile.

Sur cette demande, le bureau du procureur n’a pas encore prononcé. Toutefois, Me Bouzrou espère une réponse favorable, car dans d’autres dossiers politiques judiciaires cela était déjà arrivé.

Malgré cette suspicion, le parquet continue son enquête

Effectivement, le parquet de Pari continue son investigation. D’ailleurs d’autre, chef d’accusation se présente depuis pour l’ex-fonctionnaire de l’Élysée. Outre les inculpations initiales, on soupçonne une dissimilation de preuve dans cette affaire. Le bureau du procureur suspecte également un faux témoignage de la part de l’accusé sur la nature de ses fonctions dans le cabinet de la présidence.

En tout cas, l’avenir nous dira si le Parquet général de Paris va donner suite aux requêtes de l’avocat du syndicat de Vigi, mais ce qui est flagrant pour le moment, le procureur déploie toutes les ressources pour mettre en lumière la vérité.

Le syndicat des copropriétaires dispose des rôles essentiels

Publié par Simone Dufez le dans Droit

À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est importante afin de coïncider les droits de chaque membre avec la finalité de l’immeuble.

La composition

Le syndicat de copropriété est constitué automatiquement au moment de la naissance de la copropriété sans une formalité préalable. Il n’est pas désigné par un vote lors d’une assemblée générale contrairement aux membres du conseil syndical et le syndic. Donc, chaque copropriétaire de l’immeuble c’est-à-dire une personne physique ou morale, un particulier ou un professionnel devient de plein droit un membre à part entière du syndicat dès la signature de l’acte de vente de son lot. En d’autres termes, ce n’est la réunion de tous les copropriétaires du logement avec aucune exception. Même celui qui met son appartement en location reste encore le membre du syndicat, car le locataire est exclu. Si de nombreux bâtiments forment l’immeuble ou la copropriété, l’occasion de créer plusieurs syndicats secondaires est possible en sus du syndicat principal.

Les missions

Il dispose une double mission : d’une part, le syndicat administre les parties communes et d’autre part, il assure la conservation de l’immeuble. Les résolutions votées par les membres du syndicat au moment de l’assemblée générale sont appliquées par le syndic. Il protège aussi les intérêts communs des copropriétaires. Afin de bien accomplir ses rôles, le syndicat est obligé à :

  • Élaborer un budget prévisionnel tous les ans
  • Souscrire des crédits bancaires collectifs
  • Nommer un syndic, une personne physique qui est chargé d’exécuter les décisions
  • Effectuer tous les travaux indispensables au sein de l’immeuble
  • Réaliser les actes d’achat et vente pour le compte de la copropriété

Une réunion de l’assemblée générale d’au moins une fois par an est organisée afin de désigner le syndic et d’approuver le budget, car toutes les décisions sont prises lors de cette assemblée des copropriétaires

La responsabilité

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité juridique, il est responsable des préjudices causés de son fait. C’est pour cela que sa responsabilité peut être mise en cause par un copropriétaire ou par un tiers. Par exemple, s’il  y a une constatation d’absence d’entretien  de l’immeuble ou un retard pour la réparation des parties communes. Alors dans cette hypothèse, il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. Étant considéré comme une personne morale, il bénéficie du pouvoir d’agir en justice pour poursuivre toute personne physique et morale dans l’objectif de défendre les intérêts de la copropriété. Il est aussi capable de consentir des contrats par le biais de son syndic, qui est le représentant du syndicat. Les contentieux avec ce dernier sont portés devant le tribunal de grande instance.

Nuisances sonores : un reflet de la limite de votre liberté

Publié par Simone Dufez le dans Loi

À notre époque, de nombreux cas de nuisances sonores sont observés dans la vie quotidienne et elles sont à l’origine de plusieurs disputes ou litiges entre voisins. Vous avez une multitude d’actions si vous faites partie de la victime.

Que dit la loi ?

La législation mère contre les nuisances sonores et le bruit a été adoptée en 1992. Elle a été rapidement renforcée pour apaiser les tensions dans la société. Presque la totalité de ses dispositions est insérée dans le code de l’environnement et celle de la santé publique. Cette dernière contient la règle fondamentale en la matière. Notons qu’aucun bruit spécifique ne doit par son intensité, sa répétition ou sa durée, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un endroit privé ou public. Les bruits troublants et punissables peuvent originaires d’une personne par un propriétaire ou locataire, d’une chose par exemple, une chaîne hi-fi, un instrument de musique et autres, ou d’un animal comme l’aboiement. Ce sont de types de nuisance domestique. Les autorités publiques ont mis en place un programme national contre le bruit afin de lutter contre les nuisances sonores dont les trois axes sont : dans le domaine d’isolation  acoustique, d’aménagement urbain et de préservation de zones silencieuses.

Différentes catégories de tapages

Nous avons deux types de nuisances sonores : le tapage diurne et le tapage nocturne. Pour le premier, la règle énoncée ci-dessus est applicable à cette forme de nuisances commises dans la journée c’est-à-dire entre 7 h et 22h. Mais, la loi n’a pas prévu aucun seuil concret par rapport aux décibels. Les préfets pourront fixées des règles plus strictes et précises. Quant au second, nous sommes en présence de tapage nocturne si les nuisances ont lieu être 22h et 7h c’est-à-dire durant la nuit. L’infraction est ici présumée même si le bruit n’est pas durable, répétitif ou intense. Alors, pour constituer l’infraction, il est essentiel que la personne qui est la source des nuisances sonores soit consciente de ses agissements répréhensibles.

Les recours possibles

Si vous êtes victime des nuisances sonores, vous pouvez accomplir successivement trois catégories d’actions :

  • Les démarches à l’amiable : nous vous recommandons de réaliser en priorité cette solution à l’amiable pour régler votre problème. Vous devez parler directement à votre voisin du tapage qu’il est en train de vous faire subir. S’il ne change pas son attitude, envoyez-lui une lettre simple d’abord et une autre avec accusée de réception si la nuisance persiste. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une tierce personne pour apaiser la situation. Si tout cela reste inefficace, contactez un huissier pour constater les faits.
  • Les recours aux forces de l’ordre : vous pouvez aussi demander l’intervention de la police ou de la gendarmerie pour constater les tapages dont vous êtes victime. Si les faits sont avérés, elles peuvent sanctionner l’auteur d’une amende forfaitaire de 68 euros.
  • L’action en justice : vous avez également le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez collecter suffisamment de preuves de votre préjudice comme les courriers échangés avec l’auteur, le constat d’huissier et autres.