Auteur : Simone Dufez

La violence conjugale : formes et sanctions

Publié par Simone Dufez le dans Loi

C’est un ou plusieurs actes de violence commis par un des conjoints sur l’autre, peu importe le lien conjugal entre eux comme le mariage, le concubinage ou l’union libre. Elle peut bien concerner les femmes que les hommes et se diffère des disputes conjugales entre personnes égales. Sachez qu’en ce moment, de nombreux textes prévoient cette infraction.

Les différentes formes connues

A notre époque, la violence conjugale est multiforme et peut prendre plusieurs visages comme :

  • La violence physique : elle est caractérisée par des atteintes corporelles de la victime par exemple : la strangulation, les coups de pied, les gifles, les morsures, les coups d’une ceinture ou autres objets, la brûlure de cigarette, l’utilisation d’armes blanches ou à feu et autres.
  • La violence psychologique : elle se matérialise par un harcèlement moral, de menaces, d’insultes, de comportement dictatorial de la part de l’auteur, d’intimidations, de propos humiliants et rabaissants, et autres. Elle est moins connue, car elle est plus difficile à évaluer dans la pratique.
  • La violence sexuelle : c’est la forme la plus cachée, mais qui existe bien dans notre société et de manière parfois très cruelle. Elle peut s’agir des harcèlements sexuels, des actes sexuels forcés, des viols, d’agression pendant l’acte sexuel, des obligations imposées par le conjoint de regarder des films pornographiques, des humiliations pendant les rapports sexuels et autres.

L’évolution des dispositions légales en la matière

De nos jours, ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur selon les statistiques récoltées. Chaque année, la violence conjugale entraîne la mort d’environ 100 à 200 personnes dont la majorité des victimes sont des femmes. Certaines études démontrent qu’une femme sur dix a déjà subi cette forme de violence. Il est important aussi de savoir que chaque année, les services de police et de la gendarmerie reçoivent environs 1200 cas de viols conjugaux. Notons que les viols de la femme sur l’homme sont également une réalité. Avant, le droit ne prend pas trop en compte les conflits entre époux, car ils n’ont pas d’impact sur l’ordre public et sont considérés comme tabous. Mais grâce à l’évolution des mœurs et surtout des chiffres percutants constatés, le droit commence à s’orienter vers la protection des personnes dans un couple, car les textes juridiques deviennent plus nombreux et répressifs contre les auteurs de la violence conjugale. Et la lutte contre cette infraction est devenue une affaire nationale.

Les sanctions pénales prévues par les textes juridiques

Selon la loi, les violences conjugales peuvent être qualifiées des délits ou des crimes. Notons que l’agresseur peut faire l’objet d’une amende et d’un emprisonnement dont la gravité dépend des types de violences conjugales concernées. Pour les violences physiques, les sanctions sont aggravées et alourdies si l’auteur de l’acte est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs. Si elles entraînent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité constatée, la peine est de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’incapacité est supérieure à huit jours, alors la sanction peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros. Et si les violences physiques provoquent la mort de la victime, les peines peuvent être portées de 20 à 30 ans de prison.

Quant aux violences psychologiques, le harcèlement moral entraîne une sanction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Concernant les violences sexuelles, le viol de son époux est punissable de vingt ans de réclusion criminelle. Sachez que d’autres sanctions pénales sont prévues pour les autres formes d’infractions.

Le divorce pour faute : étapes et inconvénients

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Le divorce pour faute peut se demander si l’un du couple a manqué aux obligations et aux devoirs au mariage. Et cela rend impossible la continuité de la vie commune. Le divorce pour faute appartient au type de divorce contentieux. C’est donc au juge des affaires familiales de fixer les conséquences personnelles et patrimoniales.

La caractéristique de la faute

Pour que le divorce pour faute soit lancé, le conjoint qui le demande doit fournir les preuves de la faute avec l’aide de son avocat. La faute peut être justifiée par tout le monde, mais elle ne doit pas être obtenue par une fraude, une violence, une atteinte à la vie privée du fautif, ou par témoignage des descendants.  Il est donc judicieux de votre part de collaborer avec votre avocat pour constituer la preuve. Notons que le divorce pour faute peut se demander si l’un commit une violation des obligations et des devoirs du mariage tels que le devoir de respect, l’obligation de vie commune, le devoir d’assistance et de secours, l’obligation de fidélité, et autres. Cette violation peut être grave et/ou renouvelée. Le manquement du devoir lié au mariage a un caractère imputable au conjoint qui l’a fait, et surtout il doit rendre l’impossibilité du maintien de la vie commune. Sachez que si les deux époux sont fautifs, la faute du demandeur peut alléger la gravité des faits reprochés.

Les étapes du divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le divorce pour faute. Et le recours à un avocat paraît obligatoire. Pour commencer, une requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent sans avoir y indiquer le motif du divorce. Ensuite, le juge procède à une tentative de conciliation et fixe les mesures provisoires.  La conciliation est obligatoire avant toute audience. Si cela ne réussit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À  trois mois de non-conciliation, l’assignation peut commencer. Et pour finir, le divorce pour faute est prononcé par le juge avec le sort des biens communs. Mais avant cette décision, plusieurs audiences sont effectuées. À l’issue de la procédure, le jugement peut être le rejet de la demande pour faute, ou des torts partagés des époux, ou le divorce pour faute. Les modalités de garde des enfants et le montant de la pension alimentaire sont aussi prononcés avec le divorce.

Les inconvénients majeurs

Indéniablement, le divorce pour faute présente des inconvénients notables tels que :

  • Il s’agit d’une procédure coûteuse et longue : c’est parce qu’elle est très complexe. En général, elle dure entre 18 et 36 mois. Elle est très chère, car elle constitue les honoraires de l’avocat, les divers frais du tribunal, l’assemblage des preuves, et autres.
  • Il s’agit aussi d’une procédure éprouvante, non seulement pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. Elle provoque des conséquences néfastes sur la relation familiale.
  • Les dommages et les intérêts sont très limités
  • En principe, le divorce pour faute entraîne le versement des prestations compensatoires.

Droit du travail durant la grossesse

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Une femme enceinte bénéficie d’un statut particulier et ce dernier est d’ailleurs censé vous protéger, vous et votre bébé. Seulement, êtes-vous sûre de bien connaître les règles du jeu ? Nous allons faire le point sur le droit du travail pendant la grossesse. Déjà pour bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, il convient toujours d’annoncer votre grossesse. Le mieux, c’est d’attendre trois mois pour être certaine du bon déroulement de votre grossesse.

Droit du travail pendant la grossesse : les horaires

Malheureusement, le Code du travail ne prévoit pas un aménagement d’horaire pour une femme enceinte. Souvent, c’est la convention collective qui va plus loin. Pour savoir ce que prévoit la vôtre, vous devez vous renseigner. Par ailleurs, vous pouvez trouver un arrangement à l’amiable avec votre employeur. Pour éviter d’être dans les transports en commun aux heures de pointe, vous pouvez arriver plus tard ou partir plus tôt. Si vous êtes enceinte et que vous avez un enfant de moins de 3 ans, vous pouvez entrer dans le cadre du congé parental d’éducation à temps partiel. Les seules absences autorisées et rémunérées prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Les séances de préparation à l’accouchement sont exclues dont vos absences impacteront sur votre salaire, sauf dans le cas où votre convention collective le prévoie, ou votre employeur soit ouvert et compréhensif.

Droit du travail pendant la grossesse : quelles indemnités ?

Même si vous êtes salariée, ce n’est pas systématique que vous touchiez la totalité de votre salaire durant votre congé. Tout dépend de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité sociale dans le cas où le maintien de votre salaire n’est pas prévu. Elles correspondent à 95 % (environ) de votre salaire de base (calculé sur les trois derniers mois) sauf pour les gros salaires. Commerçante ou en profession libérale, c’est l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale qui va constituer votre rémunération. Une allocation de repos maternel vous sera également versée. Entre le 9e mois de la grossesse et le 1er mois de votre enfant vous avez droit à 30 jours d’arrêt, que vous pouvez prolonger par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

Droit du travail pendant la grossesse : date de l’accouchement, allaitement et congé pathologique

Si vous accouchez avant la date prévue, votre congé prénatal va être raccourci, en revanche, votre congé postnatal sera rallongé. Pour un accouchement prématuré qui survient plus de 6 semaines avant la date prévue et que vous devez rester un moment à l’hôpital, votre congé de maternité sera prolongé exactement du nombre de jours qui séparent la date de la naissance de celle qui était prévue pour votre départ en congé de maternité. Si vous accouchez après la date prévue, on considère que vous êtes en congé prénatal et votre congé postnatal reste toujours entier. Si vous accouchez par exemple 5 jours après la date prévue, vous reprendrez le travail 5 jours après la date initialement annoncée à votre employeur.

Pour l’allaitement, la loi prévoit des temps d’allaitement de deux fois 30 minutes par jour pendant toute la première année. Si un local est par contre mis à votre disposition, vous disposerez de deux fois 20 minutes seulement.

Pour le congé pathologique, c’est à votre médecin d’en décider au cas où vous avez des problèmes de santé liés à votre grossesse. L’arrêt peut se faire 2 semaines avant la date prévue pour votre départ en congé prénatal et elles seront indemnisées comme votre congé maternité. Il en est de même pour le congé suites de couches pathologiques, qui est prescrit si vous avez des problèmes après la naissance de votre bébé, cela peut durer jusqu’à 4 semaines, en revanche-vous ne toucherez que 50 % de votre salaire, sauf si votre convention collective prévoit de compléter ces indemnités.

La constitution de son dossier de divorce : quels sont les documents indispensables ?

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Afin de faciliter la constitution de son dossier de divorce, il est indispensable de fournir dans le délai nécessaire un dossier de divorce le plus complet. C’est une démarche cruciale afin que l’avocat puisse appréhender le plus tôt possible la situation des époux. Le manque d’un document ou d’une pièce maîtresse utiles pour un dossier de divorce complique l’aboutissement à un divorce et retardera la procédure du divorce.

Optimiser le temps en fournissant un dossier complet à votre avocat

Plus vous arrivez à compléter votre dossier le plus vite possible, plus la procédure sera très rapide. Dans ce cas, vous devriez miser sur tous les efforts pour donner à son avocat le plus de pièces possible afin que celui-ci puisse rédiger la convention de divorce dans une atmosphère sereine et dans un délai de réflexion suffisante. Au cas où toutes les pièces essentielles ne sont pas fournies par les époux, l’avocat est en droit de refuser la convention du divorce. En cas de divorce, les époux doivent préparer les documents suivants:

  • Les papiers d’identité des deux conjoints;
  • Le titre de séjour de l’un des époux ou des deux époux s’il s’agit de citoyens étrangers résidant en France;
  • Le livret de famille, si le mariage a été enregistré en France;
  • La demande de divorce;
  • L’accord rédigé par les époux;
  • Des informations sur les biens et les avoirs des époux;
  • Des informations sur le revenu de chaque conjoint;
  • Les informations sur les enfants (le cas échéant);
  • Le contrat prénuptial (le cas échéant).

 Comment se termine la procédure de divorce en France ?

Quelles que soient les causes du divorce en France, la division des biens après le divorce constitue une étape importante. La procédure de divorce comprend la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens acquis pendant la période du mariage. Le régime matrimonial en France comprend une série de dispositions légales pour les époux qui les aident à régir leurs relations financières pendant et après la fin du mariage.

Conciliation en cas de divorce

La conciliation est requise dans le cas où la procédure de divorce est terminée devant un tribunal, conformément à la loi française sur la famille. Le juge tentera de réconcilier les époux lors des premières audiences et parmi les mesures prises par le tribunal et la possibilité que les époux aient des résidences distinctes. Si la réconciliation ne peut pas aider le couple, le juge va alors:

  • Décider du conjoint qui utilisera le foyer conjugal. Le parent responsable de la garde des enfants sera autorisé à l’utiliser dans la plupart des cas;
  • Décide du lieu de résidence et de garde des enfants, ainsi que de la pension alimentaire et du soutien psychologique et moral;
  • Dresser un inventaire estimatif des biens acquis par les époux au cours du mariage;
  • Fixer les dates et les modalités du paiement de la pension alimentaire, conformément à la loi;
  • Designer un notaire pour élaborer un plan de liquidation des biens matrimoniaux des époux.

Le partage des biens en cas de divorce

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Un divorce entre un couple met fin non seulement au contrat de mariage et à sa relation entre couples, mais exige également que les biens des époux soient divisés selon le régime matrimonial qu’ils ont choisi ; régime communautaire ou régime séparatiste. Lors du divorce, le couple est tenu de décider de ce qu’il veut faire de ses biens meubles et immobiliers obtenus dans le cadre d’un mariage légitime. Le couple peut détenir les biens conjointement ou au nom de l’un des époux.

Lorsque la propriété est détenue conjointement

Si les biens sont détenus conjointement par les couples, ils peuvent être divisés en fonction de leurs fonds propres. Pour obtenir un résultat juste sur les enjeux individuels, vous pouvez évaluer la propriété, sur la base de la valeur marchande de la propriété. Des problèmes se posent toujours sur le sort d’un logement familial. Les règles juridiques applicables sont déterminées en fonction de plusieurs facteurs, s’il s’agissait d’une propriété commune ou d’un seul conjoint.

D’autres options disponibles pour le partage des biens détenus conjointement

Les options suivantes sont disponibles si la propriété est détenue conjointement :

  • Vendre la propriété: vendre la propriété et partager en fonction des capitaux propres individuels. S’il y a un emprunt à assumer sur la propriété, remboursez le prêt et divisez le prix de vente extrait de l’emprunt en part égale.
  • L’un des conjoints peut conserver la maison: si l’un des époux a l’intention de conserver la maison, il peut racheter la part de l’autre en fonction de la valeur marchande. En conséquence, l’accord doit se faire par écrit et le transfert du titre à l’autre conjoint doit être effectué.
  • La maison reste une propriété commune: le couple peut décider de conserver la propriété afin de minimiser les incidences fiscales ou de tirer parti de l’appréciation de la valeur de la propriété. Dans ce cas, il est important que vous définissiez correctement les responsabilités de chacun en ce qui concerne l’entretien du lieu et le paiement des charges liées à la propriété.

Le partage des biens est beaucoup plus facile, dans le cas d’un divorce mutuel. Dans de tels scénarios, le conjoint peut décider ensemble de la manière dont il souhaite disposer du bien.

Lorsque le titre de la propriété est au nom de l’épouse

D’autre part, lorsque l’homme achète une propriété avec son propre budget et l’enregistre au nom de son épouse, pour bénéficier de frais d’enregistrement moins élevés ; dans de tels scénarios, l’épouse peut continuer à conserver la propriété de la maison. Ce n’est que lorsqu’une personne est en mesure de prouver au tribunal qu’elle a financé l’achat d’une propriété qu’elle aura droit à une part de celle-ci, même si le titre peut être au nom de l’autre personne.

Les trois causes permises pour engager les procédures

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

En droit, on appelle motifs les causes du divorce. Les motifs pour divorcer sont les mêmes pour les deux époux, car l’homme comme la femme peut invoquer l’un des trois motifs pour engager les procédures de divorce. D’ailleurs, dans le cadre d’un divorce, un époux n’a pas besoin de l’approbation de l’autre pour obtenir l’accord. Peut-on donc demander un divorce pour n’importe quelle cause? Généralement, les motifs se classent en trois grands points.

La séparation des époux depuis un an

Vivre séparément depuis un an est un motif de divorce valable et qui peut être considéré par la loi. Si les époux vivent séparément, c’est qu’il a déjà une intention de ne plus faire vie commune. Ils veulent également ne plus partager la vie de l’autre. La loi considère généralement que vivre séparément signifie ne plus vivre sous le même toit. Toutefois, si un époux arrive à prouver son intention de vivre séparément malgré le fait qu’ils vivent encore sous le même toit,  la demande de divorce est donc tout à fait recevable dans le cas où les époux :

  • Font chambre à part.
  • Communiquent peu ou pas du tout.
  • N’a plus aucune relation sexuelle.
  • Ne se rend aucun service domestique mutuel.
  • Ne mangent pas ensemble.
  • Ont des vies sociales indépendantes.
  • Font séparément leur épicerie.

À la fin, seul le juge pourra décider si les époux vivent effectivement séparément depuis un an.

L’adultère

L’adultère est le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son époux. C’est donc un motif valable pour demander le divorce. Toutefois pour que l’autre puisse invoquer l’adultère, il faut absolument que l’époux ait eu des relations sexuelles avec son amant. Une simple rencontre en cachette avec un amant ne peut pas donc être considérée comme un adultère. Ce motif est donc uniquement réservé à l’époux trompé, car une demande conjointe pour adultère risque de refuser une demande de divorce. Il convient également de préciser que dans le cas où l’époux trompé a pardonné son époux pour son adultère, il ne pourra plus servir ce motif comme cause de divorce.

La cruauté physique ou mentale

Lorsqu’un des époux s’attaque physiquement à l’autre, on parle de cruauté physique. Les exemples les plus fréquents sont les suivants :

  • Blesser son époux.
  • Battre son époux.
  • Abuser sexuellement de son époux.

On parle par contre de cruauté mentale quand un époux blesse ou fait souffrir l’autre sans aucune agression physique :

  • Harceler et insulter son époux.
  • Menacer l’époux ou sa famille.
  • Entretenir une relation avec un amant.

Avec ces actes de cruauté, la cohabitation avec l’autre devient le plus souvent intolérable. Avant d’accepter la demande de divorce, le juge analysera avant tout la situation suivant plusieurs facteurs :

  • Caractéristiques propres à chacun des époux.
  • Leur caractère intentionnel.
  • Les actes posés avec leur fréquence et leurs conséquences.

Tout comme avec l’adultère, seul l’époux victime peut prononcer le motif de cruauté physique ou mentale en cas de divorce. Et si la victime a déjà pardonné son époux, ce motif ne peut plus être utilisé comme motif de divorce.

La Liberté d’expression face à la loi

Publié par Simone Dufez le dans Loi

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 définit la liberté d’expression pour tout individu. Chacun a donc le droit d’avoir ses idées et son opinion puis les exprimer par n’importe quel moyen et sous n’importe quel format, mais elle cette liberté dispose aussi des limites face à la loi.

La liberté d’expression et son affirmation dans la loi

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), par l’article 10, réaffirme que toute personne a droit à la liberté d’expression. Cela rassemble la liberté ;

  • D’opinion.
  • De communiquer ou de recevoir des idées ou des informations.

Et tout cela sans considération de frontière et sans qu’il y ait intrusion d’autorités publiques.

En doit français par contre, cette liberté est plutôt formulée aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle a une valeur constitutionnelle qui signifie que les lois doivent la respecter.

C’est une liberté fondamentale

La liberté d’expression est une liberté fondamentale suivant le Conseil constitutionnel en 1994. Plus précieuse que son existence, elle est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. C’est également un droit universel constituant un élément de toute démocratie. Elle peut toutefois prendre plusieurs formes : écrites, orales, culturelles, audiovisuelles, artistiques, virtuelles et autres. Plusieurs libertés distinctes sont d’ailleurs regroupées par la liberté d’expression dont la liberté de la presse ; des spectacles ; des collectivités de diffuser des opinions ; et de l’enseignement.  Elle se trouve également sur le web à travers les réseaux sociaux, les blogs et les nombreux sites internet.

La liberté d’expression est une liberté non absolue

Il existe effectivement des limites à la liberté d’expression et on les appelle des restrictions et ces dernières sont prescrites par la loi. Les restrictions que les États sont en droit d’apporter à la liberté d’expression sont énumérées par la Cour européenne des droits de l’homme et elles sont obligatoirement fondées sur :

  • L’intérêt public : intégrité territoriale, sécurité nationale, sûreté publique, protection de la santé, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la morale et autres.
  • La protection de la réputation ou des droits d’autrui : protection du droit à l’image, protection des informations confidentielles, protection de la présomption d’innocence et tant d’autres encore.

Parmi les limites à la liberté d’expression, nous pouvons citer :

  • Le devoir de réserve des agents publics.
  • La protection de certains intérêts publics fondamentaux.
  • La liberté d’expression cinématographique (visa de censure préalable à l’exploitation des films).
  • La protection-personne et des droits de la personnalité (injure ; diffamation ; atteinte à la vie privée ; provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence et autres).

La violence physique sera toujours répréhensible

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Elle est une forme d’abus qui se manifeste par un contact physique provoquant des émotions comme l’intimidation, les différentes souffrances ou blessures physiques. Selon sa gravité, ce type violence est qualifié d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

La notion juridique

En matière pénale, le terme violences définit l’ensemble des infractions portant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. Les violences mentionnées peuvent être corporelles, matérielles ou morales c’est-à-dire l’effet de la peur inspirée et autres. En principe, le mot violence donne un sens à la violence physique. Cette dernière veut dire l’acte par lequel une personne appelée agresseur porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne dénommée victime. Donc, elle suppose le contact matériel entre l’agresseur et la victime. Elle peut être à la fois une infraction autonome, une circonstance justificative d’un autre fait punissable ou une circonstance aggravante. Nous pouvons invoquer une agression physique si l’acte est soudain, non provoqué et brutal. L’agression peut être aussi de nature sexuelle. Celle-ci regroupe toutes les infractions qui ont un lien avec la sexualité par exemple, l’exhibition sexuelle, le viol, le proxénétisme et autres. La victime peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Les répressions prévues par la loi

Le Code pénal punit sévèrement les auteurs de l’infraction. Le degré des sanctions dépend de la gravité des blessures sur la victime :

  • Les violences physiques légères, c’est-à-dire n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ne sont passibles du versement d’une amende de 750 euros. C’est une contravention de quatrième classe.
  • Celles qui ont provoqué une incapacité totale de travail ou ITT de huit jours ou moins sont réprimées par une amende de 1 500 euros. Nous pouvons les qualifiées d’une contravention de cinquième classe.
  • Celles qui ont entraîné une incapacité totale de travail plus de huit jours sont considérées comme un délit et sanctionnées de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
  • Pour ceux qui ont provoqué une mutilation ou infirmité permanente sont punies d’une peine de dix ans de prison et une amende de 150 000 euros au maximum.
  • Les violences physiques ayant entraîné la mort de la victime sont qualifiées d’un crime faisant l’objet d’une réclusion criminelle à perpétuité.

Les circonstances aggravantes

L’infraction en question peut être aussi accompagnée de circonstances aggravantes qui ont pour effet d’alourdir encore plus les sanctions pénales infligées à son auteur. La législation a prévu environ 20 types de faits d’aggravations de l’acte. Par exemple, la violence physique sans incapacité totale du travail ou ayant provoqué une ITT inférieure ou égale à 8 jours deviennent un délit passible de 3 ans de prisons au maximum et une amende de 45 000 euros si elle est commise sur une personne vulnérable, un mineur moins de 15 ans, un ascendant légitime, naturel ou adoptif,  avec préméditation ou guet-apens, par une personne ivre ou sous l’influence des produits stupéfiants, sur un magistrat, un avocat, un juré ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique et autres.

Les sanctions du délit de travail

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail, Juridique

Le marché noir du travail a toujours un de fléaux du monde des affaires. Bien que ce soit une pratique totalement interdite par la loi, de nombreuses entreprises se risquent quand même à clandestinement employer  des gens. Sachez que dans le cas où vous vous faites prendre, les sanctions seront très sévères.

Le délit du travail

Le délit de travail est le fait qu’une entreprise ou une personne emploie un ou des salariés sans que ces derniers ne soient enregistrés auprès de l’administration fiscale ou des organismes de protection sociale. De même qu’une entreprise qui exerce des activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles sans être immatriculée au Registre des Métiers ou RCS commet un délit de travail. Ainsi, le marché au noir ou délit du travail est divisé en deux catégories :

  • La dissimulation de l’emploi d’un salarié : pratique assez courante, ce type de dissimulation désigne surtout toutes les entreprises et/ou association qui ont un bût lucratif ou non qui emploient des salariés sans la déclaration d’une embauche ou encore mois la présentation d’une fiche de paie.
  • La dissimulation d’activité : quant à elle concerne l’exercice d’une activité professionnelle par une entreprise ou une personne morale sans s’enregistrer auprès du Registre du Commerce ou des métiers  ou encore en omettant de faire ses déclarations d’impôts ou sociales.

Souvent, les chefs d’entreprises affirment que le salarié n’en est pas un quand ils se font prendre. Dans tous les cas, ces deux infractions sont gravement punies par la loi. Il existe d’ailleurs des sanctions en fonction du délit.

Les sanctions de l’entreprise

Quand une entreprise emploie un salarié sans déclaration d’embauche et la délivrance d’une fiche de paie, elle fait de la fausse sous-traitance. Dans ce genre de cas, l’entreprise veut s’éviter les éventuels frais de licenciement et les charges apparentent à l’embauche officielle du salarié, ou encore à s’acquitter de ses impôts. En cas de délit de travail, sachez que vous pouvez être poursuivi en justice par les autorités compétentes qui vous enlèveront le droit d’exercer la profession de dirigeant d’une entreprise commerciale ou industrielle.  Vous pouvez également être emprisonné pour une durée de 3 à 5 ans et être dans l’obligation de vous acquitter d’une amende d’une valeur de 45 000 à 75 000 euros selon le cas.

La situation des clients

Il arrive aussi que des clients d’une entreprise soient poursuivis pour avoir collaboré d’une manière ou d’une autre avec un travailleur dissimulé. Ils peuvent encourir les mêmes peines que celles de l’entreprise même qui emploie le salarié. Toutefois, il arrive que les clients ne soient pas au courant du statut réel de celui qui fait le travail. Dans ce cas, ils pourront plaider qu’ils ont juste fait appel à l’entreprise pour une tâche précise, mais n’ont pas demandé à savoir qui le ferait. La justice procédera ainsi à des enquêtes pour voir ce qu’il en est vraiment.

Le harcèlement sur internet est sévèrement puni

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Grâce à l’évolution des blogs, des réseaux sociaux et des forums, une nouvelle forme de harcèlement appelée cyber harcèlement ou le harcèlement sur internet a vu le jour ces derniers temps. Il est régi par un cadre juridique spécifique.

Notion juridique

C’est le fait de tenir des propos ou d’adopter des attitudes ayant pour principal but ou pour effet de dégrader la santé physique et l’équilibre psychique de la personne concernée. La constitution de l’infraction nécessite l’idée de répétition et de fréquence. Il est indispensable que les comportements, les propos menaçants ou insultants soient répétés avec le respect d’une certaine fréquence.

Quelque soit la nature des échanges publics ou privés, ils peuvent être considérés comme étant un harcèlement en ligne. C’est un délit passible des sanctions pénales. Vous pouvez trouver celle-ci sur un site, par mail et dans les jeux vidéo en ligne multi-joueurs. Le responsable de harcèlement sur internet est l’auteur des propos dégradants. Mais dans certaines mesures, les intermédiaires pourront avoir une part de responsabilité à jouer, par exemple les gérants d’un blog. Pour engager sa responsabilité, ils doivent être en connaissances des messages publiés et n’ont pas mis en place les actions nécessaires afin de supprimer les échanges.

Sanctions prévues

Tous types d’échanges à caractère harcelant sur internet sont sanctionnés par la loi comme les messages privés sur Instagram. Les répressions dépendent de l’âge de la victime et celui du harceleur :

  • Si l’auteur est majeur : il fait l’objet d’une peine de prison de deux ans avec une amende de 30 000 euros. Si on est en présence d’une victime moins de quinze ans, les châtiments peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Si l’auteur est un mineur plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans : il est passible d’un an de prison et une amende de 7 500 euros. Pour la victime moins de 15 ans, la peine de prison augmente de 18 mois.
  • Si l’auteur est un mineur moins de 13 ans : le juge des enfants peut ordonner des sanctions de nature éducative.

Concernant le harceleur mineur, ce sont ces parents qui sont civilement responsables à l’égard de la victime. Notons que le harcèlement scolaire est régi par une répression particulière.

Actions à faire

Pour la victime d’un harcèlement sur internet,  nous vous conseillons de contacter rapidement les intermédiaires comme le modérateur du forum et autres pour les alerter des messages malveillants. Une procédure de retrait de contenus est disponible sur les réseaux sociaux ou vous pouvez aussi bloquer l’auteur de l’infraction afin d’éviter la réception de ses messages. Si vous souhaitez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour sanctionner l’auteur, n’oubliez pas de réunir suffisamment de preuves de l’infraction par le biais des captures d’écran.