Auteur : Simone Dufez

La constitution de son dossier de divorce : quels sont les documents indispensables ?

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Afin de faciliter la constitution de son dossier de divorce, il est indispensable de fournir dans le délai nécessaire un dossier de divorce le plus complet. C’est une démarche cruciale afin que l’avocat puisse appréhender le plus tôt possible la situation des époux. Le manque d’un document ou d’une pièce maîtresse utiles pour un dossier de divorce complique l’aboutissement à un divorce et retardera la procédure du divorce.

Optimiser le temps en fournissant un dossier complet à votre avocat

Plus vous arrivez à compléter votre dossier le plus vite possible, plus la procédure sera très rapide. Dans ce cas, vous devriez miser sur tous les efforts pour donner à son avocat le plus de pièces possible afin que celui-ci puisse rédiger la convention de divorce dans une atmosphère sereine et dans un délai de réflexion suffisante. Au cas où toutes les pièces essentielles ne sont pas fournies par les époux, l’avocat est en droit de refuser la convention du divorce. En cas de divorce, les époux doivent préparer les documents suivants:

  • Les papiers d’identité des deux conjoints;
  • Le titre de séjour de l’un des époux ou des deux époux s’il s’agit de citoyens étrangers résidant en France;
  • Le livret de famille, si le mariage a été enregistré en France;
  • La demande de divorce;
  • L’accord rédigé par les époux;
  • Des informations sur les biens et les avoirs des époux;
  • Des informations sur le revenu de chaque conjoint;
  • Les informations sur les enfants (le cas échéant);
  • Le contrat prénuptial (le cas échéant).

 Comment se termine la procédure de divorce en France ?

Quelles que soient les causes du divorce en France, la division des biens après le divorce constitue une étape importante. La procédure de divorce comprend la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens acquis pendant la période du mariage. Le régime matrimonial en France comprend une série de dispositions légales pour les époux qui les aident à régir leurs relations financières pendant et après la fin du mariage.

Conciliation en cas de divorce

La conciliation est requise dans le cas où la procédure de divorce est terminée devant un tribunal, conformément à la loi française sur la famille. Le juge tentera de réconcilier les époux lors des premières audiences et parmi les mesures prises par le tribunal et la possibilité que les époux aient des résidences distinctes. Si la réconciliation ne peut pas aider le couple, le juge va alors:

  • Décider du conjoint qui utilisera le foyer conjugal. Le parent responsable de la garde des enfants sera autorisé à l’utiliser dans la plupart des cas;
  • Décide du lieu de résidence et de garde des enfants, ainsi que de la pension alimentaire et du soutien psychologique et moral;
  • Dresser un inventaire estimatif des biens acquis par les époux au cours du mariage;
  • Fixer les dates et les modalités du paiement de la pension alimentaire, conformément à la loi;
  • Designer un notaire pour élaborer un plan de liquidation des biens matrimoniaux des époux.

Le partage des biens en cas de divorce

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Un divorce entre un couple met fin non seulement au contrat de mariage et à sa relation entre couples, mais exige également que les biens des époux soient divisés selon le régime matrimonial qu’ils ont choisi ; régime communautaire ou régime séparatiste. Lors du divorce, le couple est tenu de décider de ce qu’il veut faire de ses biens meubles et immobiliers obtenus dans le cadre d’un mariage légitime. Le couple peut détenir les biens conjointement ou au nom de l’un des époux.

Lorsque la propriété est détenue conjointement

Si les biens sont détenus conjointement par les couples, ils peuvent être divisés en fonction de leurs fonds propres. Pour obtenir un résultat juste sur les enjeux individuels, vous pouvez évaluer la propriété, sur la base de la valeur marchande de la propriété. Des problèmes se posent toujours sur le sort d’un logement familial. Les règles juridiques applicables sont déterminées en fonction de plusieurs facteurs, s’il s’agissait d’une propriété commune ou d’un seul conjoint.

D’autres options disponibles pour le partage des biens détenus conjointement

Les options suivantes sont disponibles si la propriété est détenue conjointement :

  • Vendre la propriété: vendre la propriété et partager en fonction des capitaux propres individuels. S’il y a un emprunt à assumer sur la propriété, remboursez le prêt et divisez le prix de vente extrait de l’emprunt en part égale.
  • L’un des conjoints peut conserver la maison: si l’un des époux a l’intention de conserver la maison, il peut racheter la part de l’autre en fonction de la valeur marchande. En conséquence, l’accord doit se faire par écrit et le transfert du titre à l’autre conjoint doit être effectué.
  • La maison reste une propriété commune: le couple peut décider de conserver la propriété afin de minimiser les incidences fiscales ou de tirer parti de l’appréciation de la valeur de la propriété. Dans ce cas, il est important que vous définissiez correctement les responsabilités de chacun en ce qui concerne l’entretien du lieu et le paiement des charges liées à la propriété.

Le partage des biens est beaucoup plus facile, dans le cas d’un divorce mutuel. Dans de tels scénarios, le conjoint peut décider ensemble de la manière dont il souhaite disposer du bien.

Lorsque le titre de la propriété est au nom de l’épouse

D’autre part, lorsque l’homme achète une propriété avec son propre budget et l’enregistre au nom de son épouse, pour bénéficier de frais d’enregistrement moins élevés ; dans de tels scénarios, l’épouse peut continuer à conserver la propriété de la maison. Ce n’est que lorsqu’une personne est en mesure de prouver au tribunal qu’elle a financé l’achat d’une propriété qu’elle aura droit à une part de celle-ci, même si le titre peut être au nom de l’autre personne.

Les trois causes permises pour engager les procédures

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

En droit, on appelle motifs les causes du divorce. Les motifs pour divorcer sont les mêmes pour les deux époux, car l’homme comme la femme peut invoquer l’un des trois motifs pour engager les procédures de divorce. D’ailleurs, dans le cadre d’un divorce, un époux n’a pas besoin de l’approbation de l’autre pour obtenir l’accord. Peut-on donc demander un divorce pour n’importe quelle cause? Généralement, les motifs se classent en trois grands points.

La séparation des époux depuis un an

Vivre séparément depuis un an est un motif de divorce valable et qui peut être considéré par la loi. Si les époux vivent séparément, c’est qu’il a déjà une intention de ne plus faire vie commune. Ils veulent également ne plus partager la vie de l’autre. La loi considère généralement que vivre séparément signifie ne plus vivre sous le même toit. Toutefois, si un époux arrive à prouver son intention de vivre séparément malgré le fait qu’ils vivent encore sous le même toit,  la demande de divorce est donc tout à fait recevable dans le cas où les époux :

  • Font chambre à part.
  • Communiquent peu ou pas du tout.
  • N’a plus aucune relation sexuelle.
  • Ne se rend aucun service domestique mutuel.
  • Ne mangent pas ensemble.
  • Ont des vies sociales indépendantes.
  • Font séparément leur épicerie.

À la fin, seul le juge pourra décider si les époux vivent effectivement séparément depuis un an.

L’adultère

L’adultère est le fait d’avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son époux. C’est donc un motif valable pour demander le divorce. Toutefois pour que l’autre puisse invoquer l’adultère, il faut absolument que l’époux ait eu des relations sexuelles avec son amant. Une simple rencontre en cachette avec un amant ne peut pas donc être considérée comme un adultère. Ce motif est donc uniquement réservé à l’époux trompé, car une demande conjointe pour adultère risque de refuser une demande de divorce. Il convient également de préciser que dans le cas où l’époux trompé a pardonné son époux pour son adultère, il ne pourra plus servir ce motif comme cause de divorce.

La cruauté physique ou mentale

Lorsqu’un des époux s’attaque physiquement à l’autre, on parle de cruauté physique. Les exemples les plus fréquents sont les suivants :

  • Blesser son époux.
  • Battre son époux.
  • Abuser sexuellement de son époux.

On parle par contre de cruauté mentale quand un époux blesse ou fait souffrir l’autre sans aucune agression physique :

  • Harceler et insulter son époux.
  • Menacer l’époux ou sa famille.
  • Entretenir une relation avec un amant.

Avec ces actes de cruauté, la cohabitation avec l’autre devient le plus souvent intolérable. Avant d’accepter la demande de divorce, le juge analysera avant tout la situation suivant plusieurs facteurs :

  • Caractéristiques propres à chacun des époux.
  • Leur caractère intentionnel.
  • Les actes posés avec leur fréquence et leurs conséquences.

Tout comme avec l’adultère, seul l’époux victime peut prononcer le motif de cruauté physique ou mentale en cas de divorce. Et si la victime a déjà pardonné son époux, ce motif ne peut plus être utilisé comme motif de divorce.

La Liberté d’expression face à la loi

Publié par Simone Dufez le dans Loi

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 définit la liberté d’expression pour tout individu. Chacun a donc le droit d’avoir ses idées et son opinion puis les exprimer par n’importe quel moyen et sous n’importe quel format, mais elle cette liberté dispose aussi des limites face à la loi.

La liberté d’expression et son affirmation dans la loi

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), par l’article 10, réaffirme que toute personne a droit à la liberté d’expression. Cela rassemble la liberté ;

  • D’opinion.
  • De communiquer ou de recevoir des idées ou des informations.

Et tout cela sans considération de frontière et sans qu’il y ait intrusion d’autorités publiques.

En doit français par contre, cette liberté est plutôt formulée aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle a une valeur constitutionnelle qui signifie que les lois doivent la respecter.

C’est une liberté fondamentale

La liberté d’expression est une liberté fondamentale suivant le Conseil constitutionnel en 1994. Plus précieuse que son existence, elle est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. C’est également un droit universel constituant un élément de toute démocratie. Elle peut toutefois prendre plusieurs formes : écrites, orales, culturelles, audiovisuelles, artistiques, virtuelles et autres. Plusieurs libertés distinctes sont d’ailleurs regroupées par la liberté d’expression dont la liberté de la presse ; des spectacles ; des collectivités de diffuser des opinions ; et de l’enseignement.  Elle se trouve également sur le web à travers les réseaux sociaux, les blogs et les nombreux sites internet.

La liberté d’expression est une liberté non absolue

Il existe effectivement des limites à la liberté d’expression et on les appelle des restrictions et ces dernières sont prescrites par la loi. Les restrictions que les États sont en droit d’apporter à la liberté d’expression sont énumérées par la Cour européenne des droits de l’homme et elles sont obligatoirement fondées sur :

  • L’intérêt public : intégrité territoriale, sécurité nationale, sûreté publique, protection de la santé, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la morale et autres.
  • La protection de la réputation ou des droits d’autrui : protection du droit à l’image, protection des informations confidentielles, protection de la présomption d’innocence et tant d’autres encore.

Parmi les limites à la liberté d’expression, nous pouvons citer :

  • Le devoir de réserve des agents publics.
  • La protection de certains intérêts publics fondamentaux.
  • La liberté d’expression cinématographique (visa de censure préalable à l’exploitation des films).
  • La protection-personne et des droits de la personnalité (injure ; diffamation ; atteinte à la vie privée ; provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence et autres).

La violence physique sera toujours répréhensible

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Elle est une forme d’abus qui se manifeste par un contact physique provoquant des émotions comme l’intimidation, les différentes souffrances ou blessures physiques. Selon sa gravité, ce type violence est qualifié d’une contravention, d’un délit ou d’un crime.

La notion juridique

En matière pénale, le terme violences définit l’ensemble des infractions portant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes. Les violences mentionnées peuvent être corporelles, matérielles ou morales c’est-à-dire l’effet de la peur inspirée et autres. En principe, le mot violence donne un sens à la violence physique. Cette dernière veut dire l’acte par lequel une personne appelée agresseur porte atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne dénommée victime. Donc, elle suppose le contact matériel entre l’agresseur et la victime. Elle peut être à la fois une infraction autonome, une circonstance justificative d’un autre fait punissable ou une circonstance aggravante. Nous pouvons invoquer une agression physique si l’acte est soudain, non provoqué et brutal. L’agression peut être aussi de nature sexuelle. Celle-ci regroupe toutes les infractions qui ont un lien avec la sexualité par exemple, l’exhibition sexuelle, le viol, le proxénétisme et autres. La victime peut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Les répressions prévues par la loi

Le Code pénal punit sévèrement les auteurs de l’infraction. Le degré des sanctions dépend de la gravité des blessures sur la victime :

  • Les violences physiques légères, c’est-à-dire n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ne sont passibles du versement d’une amende de 750 euros. C’est une contravention de quatrième classe.
  • Celles qui ont provoqué une incapacité totale de travail ou ITT de huit jours ou moins sont réprimées par une amende de 1 500 euros. Nous pouvons les qualifiées d’une contravention de cinquième classe.
  • Celles qui ont entraîné une incapacité totale de travail plus de huit jours sont considérées comme un délit et sanctionnées de trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
  • Pour ceux qui ont provoqué une mutilation ou infirmité permanente sont punies d’une peine de dix ans de prison et une amende de 150 000 euros au maximum.
  • Les violences physiques ayant entraîné la mort de la victime sont qualifiées d’un crime faisant l’objet d’une réclusion criminelle à perpétuité.

Les circonstances aggravantes

L’infraction en question peut être aussi accompagnée de circonstances aggravantes qui ont pour effet d’alourdir encore plus les sanctions pénales infligées à son auteur. La législation a prévu environ 20 types de faits d’aggravations de l’acte. Par exemple, la violence physique sans incapacité totale du travail ou ayant provoqué une ITT inférieure ou égale à 8 jours deviennent un délit passible de 3 ans de prisons au maximum et une amende de 45 000 euros si elle est commise sur une personne vulnérable, un mineur moins de 15 ans, un ascendant légitime, naturel ou adoptif,  avec préméditation ou guet-apens, par une personne ivre ou sous l’influence des produits stupéfiants, sur un magistrat, un avocat, un juré ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique et autres.

Les sanctions du délit de travail

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail, Juridique

Le marché noir du travail a toujours un de fléaux du monde des affaires. Bien que ce soit une pratique totalement interdite par la loi, de nombreuses entreprises se risquent quand même à clandestinement employer  des gens. Sachez que dans le cas où vous vous faites prendre, les sanctions seront très sévères.

Le délit du travail

Le délit de travail est le fait qu’une entreprise ou une personne emploie un ou des salariés sans que ces derniers ne soient enregistrés auprès de l’administration fiscale ou des organismes de protection sociale. De même qu’une entreprise qui exerce des activités commerciales, artisanales, industrielles, libérales ou agricoles sans être immatriculée au Registre des Métiers ou RCS commet un délit de travail. Ainsi, le marché au noir ou délit du travail est divisé en deux catégories :

  • La dissimulation de l’emploi d’un salarié : pratique assez courante, ce type de dissimulation désigne surtout toutes les entreprises et/ou association qui ont un bût lucratif ou non qui emploient des salariés sans la déclaration d’une embauche ou encore mois la présentation d’une fiche de paie.
  • La dissimulation d’activité : quant à elle concerne l’exercice d’une activité professionnelle par une entreprise ou une personne morale sans s’enregistrer auprès du Registre du Commerce ou des métiers  ou encore en omettant de faire ses déclarations d’impôts ou sociales.

Souvent, les chefs d’entreprises affirment que le salarié n’en est pas un quand ils se font prendre. Dans tous les cas, ces deux infractions sont gravement punies par la loi. Il existe d’ailleurs des sanctions en fonction du délit.

Les sanctions de l’entreprise

Quand une entreprise emploie un salarié sans déclaration d’embauche et la délivrance d’une fiche de paie, elle fait de la fausse sous-traitance. Dans ce genre de cas, l’entreprise veut s’éviter les éventuels frais de licenciement et les charges apparentent à l’embauche officielle du salarié, ou encore à s’acquitter de ses impôts. En cas de délit de travail, sachez que vous pouvez être poursuivi en justice par les autorités compétentes qui vous enlèveront le droit d’exercer la profession de dirigeant d’une entreprise commerciale ou industrielle.  Vous pouvez également être emprisonné pour une durée de 3 à 5 ans et être dans l’obligation de vous acquitter d’une amende d’une valeur de 45 000 à 75 000 euros selon le cas.

La situation des clients

Il arrive aussi que des clients d’une entreprise soient poursuivis pour avoir collaboré d’une manière ou d’une autre avec un travailleur dissimulé. Ils peuvent encourir les mêmes peines que celles de l’entreprise même qui emploie le salarié. Toutefois, il arrive que les clients ne soient pas au courant du statut réel de celui qui fait le travail. Dans ce cas, ils pourront plaider qu’ils ont juste fait appel à l’entreprise pour une tâche précise, mais n’ont pas demandé à savoir qui le ferait. La justice procédera ainsi à des enquêtes pour voir ce qu’il en est vraiment.

Le harcèlement sur internet est sévèrement puni

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Grâce à l’évolution des blogs, des réseaux sociaux et des forums, une nouvelle forme de harcèlement appelée cyber harcèlement ou le harcèlement sur internet a vu le jour ces derniers temps. Il est régi par un cadre juridique spécifique.

Notion juridique

C’est le fait de tenir des propos ou d’adopter des attitudes ayant pour principal but ou pour effet de dégrader la santé physique et l’équilibre psychique de la personne concernée. La constitution de l’infraction nécessite l’idée de répétition et de fréquence. Il est indispensable que les comportements, les propos menaçants ou insultants soient répétés avec le respect d’une certaine fréquence.

Quelque soit la nature des échanges publics ou privés, ils peuvent être considérés comme étant un harcèlement en ligne. C’est un délit passible des sanctions pénales. Vous pouvez trouver celle-ci sur un site, par mail et dans les jeux vidéo en ligne multi-joueurs. Le responsable de harcèlement sur internet est l’auteur des propos dégradants. Mais dans certaines mesures, les intermédiaires pourront avoir une part de responsabilité à jouer, par exemple les gérants d’un blog. Pour engager sa responsabilité, ils doivent être en connaissances des messages publiés et n’ont pas mis en place les actions nécessaires afin de supprimer les échanges.

Sanctions prévues

Tous types d’échanges à caractère harcelant sur internet sont sanctionnés par la loi comme les messages privés sur Instagram. Les répressions dépendent de l’âge de la victime et celui du harceleur :

  • Si l’auteur est majeur : il fait l’objet d’une peine de prison de deux ans avec une amende de 30 000 euros. Si on est en présence d’une victime moins de quinze ans, les châtiments peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
  • Si l’auteur est un mineur plus de 13 ans et la victime a plus de 15 ans : il est passible d’un an de prison et une amende de 7 500 euros. Pour la victime moins de 15 ans, la peine de prison augmente de 18 mois.
  • Si l’auteur est un mineur moins de 13 ans : le juge des enfants peut ordonner des sanctions de nature éducative.

Concernant le harceleur mineur, ce sont ces parents qui sont civilement responsables à l’égard de la victime. Notons que le harcèlement scolaire est régi par une répression particulière.

Actions à faire

Pour la victime d’un harcèlement sur internet,  nous vous conseillons de contacter rapidement les intermédiaires comme le modérateur du forum et autres pour les alerter des messages malveillants. Une procédure de retrait de contenus est disponible sur les réseaux sociaux ou vous pouvez aussi bloquer l’auteur de l’infraction afin d’éviter la réception de ses messages. Si vous souhaitez porter plainte auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie pour sanctionner l’auteur, n’oubliez pas de réunir suffisamment de preuves de l’infraction par le biais des captures d’écran.

La justice française condamne USB à une amende de 3,7 milliards d’euros pour fraude fiscale

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Le 8 octobre dernier, un procès a été ouvert à l’encontre de l’USB, la très célèbre banque suisse. Cette banque est leader dans la gestion de fortune des riches dans le monde. Il est soupçonné d’avoir encouragé des Français fortunés à placer illégalement leur argent dans leur établissement. Cette affaire juridique est arrivée à la suite de la condamnation de Jérôme Cahuzac, ancien ministre du Budget. Pour rappel, il a caché une partie de son argent au sein de cet établissement bancaire.

Une enquête approfondie depuis plus de cinq ans

En mars 2017, les juges d’instruction Guillaume Daïeff et Serge Tournaire ont traduit en justice des hommes qui ont occupé des postes clés au sein de cette banque suisse. Les chefs d’inculpation sont le démarchage bancaire illégal, blanchiment d’argent d’une évasion fiscale et complicité de ces effractions. Pareillement, des personnes morales ont été également accusées des mêmes délits comme la maison mère d’USB ainsi que sa filiale française.

Le procès a duré presque 2 mois à compter du 8 octobre, 3 séances par semaine ont été prévues pour démêler cette histoire. Il a été question d’un jugement du comportement fonctionnel d’un des plus grands établissements financiers dans le monde.

Le tribunal correctionnel de Paris a tranché

Le juge a rendu son verdict et la banque suisse a été reconnue coupable pour les accusations de démarchage financier illicite et blanchiment d’évasion fiscale. Suite à cette condamnation, elle doit payer une amende de 3,7 milliards d’euros. Incriminée également de complicité dans ces mêmes infractions, la filiale française de cette banque doit obligatoirement payer une amende de 15 millions d’euros. Ces peines sont considérées les plus lourdes que la justice française a infligées pour une fraude fiscale. En plus de ces amendes, le tribunal a également obligé solidairement la maison mère de l’USB, sa filiale française et trois de ces anciens dirigeants à acquitter de dommages et intérêts de 800 000 euros à l’État français.

USB n’a pas bien reçu la décision du tribunal

Juste après le verdict, les avocats d’USB ont annoncé leurs intentions de faire appel. Ils estiment que cette affaire manque de preuves. En effet, ils ont annoncé que l’instruction n’a pas démontré, qui parmi les cibles prospectées ont vraiment ouvert un compte dans leur banque. Cette dernière ne reconnaît pas leur culpabilité, car d’après son président du directoire d’USB France, inviter leurs éventuels clients à des évènements ne leur permet pas de signer un contrat. En revanche, les juges d’instruction ont pris en compte l’acte de démarchage même si le prospect n’a rien conclu avec la banque, une affaire encore à suivre.

Affaire Benalla : Me Yassine Bouzrou sollicite le changement du lieu d’instruction du dossier

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Rappelons, Alexandre Benalla a été le chef de cabinet adjoint de l’Élysée. Mercredi dernier, la commission des lois du Sénat a demandé sa poursuite. Les accusations sont usurpation, violence, corruption, etc. Après la communication du rapport du Sénat, le Parquet de Paris a informé l’ouverture d’une enquête préliminaire. Toutefois, l’avocat du syndicat de police Vigi estime que le procureur chargé de l’affaire est trop proche du gouvernement pour l’objectivité de l’affaire.

Un soupçon de proximité entre le procureur et le pouvoir exécutif

Me Yassine Bouzrou a adressé un courrier au parquet général de Paris mercredi pour déporter l’affaire dans une autre juridiction. Il demande que le dossier soit instruit dans un an autre tribunal que celui de Paris. Cette requête est justifiée par la suspicion de proximité entre le procureur chargé de l’affaire et l’exécutif. En effet Remy Heitz, l’actuel procureur de Paris a été nommé par l’Élysée l’année dernière.

De plus, les enquêtes ont démontré que l’accusée a encore des liens avec certains personnels de la présidence de la république. D’après l’avocat, cette réclamation, soutenue par le code de procédure pénale a pour but d’améliorer la gestion de la justice.

Une possibilité d’échange d’information

Le représentant du Syndicat de Vigi a également ponté du doigt l’annonce faite par Patrice Strozda, le directeur de cabinet de la présidence. L’action au niveau du bureau de procureur coïncide trop avec son intervention. C’est-à-dire que le pouvoir exécutif est mis au courant de chaque intervention, et action qui est prévue par le procureur.

Cette requête de dépaysement est justifiée également par plusieurs dysfonctionnements que le parquet de Paris a commis. Parmi eux ; il y a :

  • La tentative de récupération des enregistrements de Benalla ordonné par le procureur
  • Et le refus de cette même personne d’enquêter sur la disparition du coffre-fort d’Alexandre Benalla dans son domicile.

Sur cette demande, le bureau du procureur n’a pas encore prononcé. Toutefois, Me Bouzrou espère une réponse favorable, car dans d’autres dossiers politiques judiciaires cela était déjà arrivé.

Malgré cette suspicion, le parquet continue son enquête

Effectivement, le parquet de Pari continue son investigation. D’ailleurs d’autre, chef d’accusation se présente depuis pour l’ex-fonctionnaire de l’Élysée. Outre les inculpations initiales, on soupçonne une dissimilation de preuve dans cette affaire. Le bureau du procureur suspecte également un faux témoignage de la part de l’accusé sur la nature de ses fonctions dans le cabinet de la présidence.

En tout cas, l’avenir nous dira si le Parquet général de Paris va donner suite aux requêtes de l’avocat du syndicat de Vigi, mais ce qui est flagrant pour le moment, le procureur déploie toutes les ressources pour mettre en lumière la vérité.

Le syndicat des copropriétaires dispose des rôles essentiels

Publié par Simone Dufez le dans Droit

À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est importante afin de coïncider les droits de chaque membre avec la finalité de l’immeuble.

La composition

Le syndicat de copropriété est constitué automatiquement au moment de la naissance de la copropriété sans une formalité préalable. Il n’est pas désigné par un vote lors d’une assemblée générale contrairement aux membres du conseil syndical et le syndic. Donc, chaque copropriétaire de l’immeuble c’est-à-dire une personne physique ou morale, un particulier ou un professionnel devient de plein droit un membre à part entière du syndicat dès la signature de l’acte de vente de son lot. En d’autres termes, ce n’est la réunion de tous les copropriétaires du logement avec aucune exception. Même celui qui met son appartement en location reste encore le membre du syndicat, car le locataire est exclu. Si de nombreux bâtiments forment l’immeuble ou la copropriété, l’occasion de créer plusieurs syndicats secondaires est possible en sus du syndicat principal.

Les missions

Il dispose une double mission : d’une part, le syndicat administre les parties communes et d’autre part, il assure la conservation de l’immeuble. Les résolutions votées par les membres du syndicat au moment de l’assemblée générale sont appliquées par le syndic. Il protège aussi les intérêts communs des copropriétaires. Afin de bien accomplir ses rôles, le syndicat est obligé à :

  • Élaborer un budget prévisionnel tous les ans
  • Souscrire des crédits bancaires collectifs
  • Nommer un syndic, une personne physique qui est chargé d’exécuter les décisions
  • Effectuer tous les travaux indispensables au sein de l’immeuble
  • Réaliser les actes d’achat et vente pour le compte de la copropriété

Une réunion de l’assemblée générale d’au moins une fois par an est organisée afin de désigner le syndic et d’approuver le budget, car toutes les décisions sont prises lors de cette assemblée des copropriétaires

La responsabilité

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité juridique, il est responsable des préjudices causés de son fait. C’est pour cela que sa responsabilité peut être mise en cause par un copropriétaire ou par un tiers. Par exemple, s’il  y a une constatation d’absence d’entretien  de l’immeuble ou un retard pour la réparation des parties communes. Alors dans cette hypothèse, il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. Étant considéré comme une personne morale, il bénéficie du pouvoir d’agir en justice pour poursuivre toute personne physique et morale dans l’objectif de défendre les intérêts de la copropriété. Il est aussi capable de consentir des contrats par le biais de son syndic, qui est le représentant du syndicat. Les contentieux avec ce dernier sont portés devant le tribunal de grande instance.