Auteur : Simone Dufez

Les pouvoirs de l’avocat en cas de garde à vue

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Saviez-vous que la mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire ? Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle a le droit de bénéficier l’aide d’un avocat. Par conséquent, les auditions postérieures et toute procédure sont sous peine de nullité à défaut de respect de ce droit essentiel. L’avocat peut être désigné par le gardé à vue, par sa famille, ou par commis d’office.

L’entretien confidentiel

La garde à vue dure 24 heures, et renouvelable une fois pour les majeurs sous l’autorisation du Procureur de la République. En cas de terrorisme ou trafic des stupéfiants, elle est prolongée de 48 heures. Dès que la personne placée en garde à vue sollicite l’assistance d’un avocat, l’officier de police ne doit pas commencer une audition. Quand l’avocat est arrivé, il peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Cet entretien ne doit pas dépasser de trente minutes. C’est pour cela que le gardé à vue doit résumer à son avocat tous les faits, pour qu’il puisse cerner rapidement la difficulté de l’affaire et d’étudier la stratégie de défense à adopter. Pendant cette entrevue, l’avocat informe ses droits à son client et vérifie s’ils sont bien respectés. Et ce professionnel doit aussi communiquer son client des aboutissements possibles de la procédure : soit une liberté provisoire, soit une comparution immédiate devant le tribunal, soit une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Au cas où il y a une prolongation, un nouvel entretien peut avoir lieu.

La consultation des éléments de la procédure

D’une manière générale, la consultation par l’avocat des procès-verbaux du dossier pénal est limitée. Sachez qu’il peut seulement poser des questions, prendre des notes sans pouvoir copier et envoyer une observation écrite à l’issue de la consultation. Pourtant, cela paraît très indispensable pour retirer des conséquences de droit et également de soulever la nullité de la garde à vue. Selon le code de la procédure pénale, l’avocat du gardé à vue a le pouvoir de consulter les éléments suivants :

  • Le procès verbal de la mise en garde à vue et des droits y attachés.
  • Le certificat médical réalisé lors du placement en garde à vue
  • Le procès verbal des auditions ultérieures de son client

L’assistance aux auditions et aux confrontations

Pendant la mise en place de la garde à vue, l’avocat peut assister aux auditions et confrontations subies par son client. Comme à la consultation des procès verbaux, l’avocat ne fait qu’assister les auditions et les confrontations. Cependant, il peut prendre des notes et joindre ensuite des observations écrites à la procédure. La présence de l’avocat aux auditions est une garantie au gardé à vue pour éviter les pratiques déloyaux faits par les policiers afin d’obtenir les déclarations voulues. Il est important aussi de savoir que sa présence influence les déclarations de son client et lui rappelle le droit au silence dans les besoins.

Porter plainte contre son avocat

Publié par Simone Dufez le dans Avocat

Il arrive que durant le traitement d’une procédure judiciaire ou à la fin de celle-ci, vous ne vous entendiez pas avec votre avocat. En effet, il arrive que votre avocat n’ait pas respecté ses obligations envers vous. Dans quels cas pouvez-vous dénoncer la pratique peu déontologique de votre avocat et comment procéder ?

Dans quel cas peut-on dénoncer son avocat

Dans toutes les procédures judiciaires que l’on engage, il est possible que l’avocat gagne ou perde un procès. Il est cependant important de savoir qu’il ne peut pas être tenu responsable de la perte d’un procès. En effet, même s’il fera tout son possible, il ne peut pas toujours s’assurer de la finalité de l’action entamée. Cependant, il est tenu de vous protéger et dans certains cas, il est  possible d’engager des actions contre son avocat :

  • Un avocat a pour mission de protéger les intérêts de la ou les personnes qu’il représente. Il est donc dans l’obligation de les conseiller dans toutes les procédures judiciaires que ces personnes veulent engager. Un avocat peut être dénoncé s’il manque à son devoir et accepte de vous engager dans une procédure judiciaire qui serait vouée à l’échec.
  • Il est également possible de saisir le bâtonnier dans le cas où votre avocat veuille vous facturer des honoraires qui n’ont pas été inscrits dans le contrat vous liant tous les deux.
  • Il est également possible de porter plainte contre son avocat si ce dernier ne s’est pas présenté à une audience alors qu’il connaissait exactement les détails de ladite audience.
  • Il est également possible d’entamer une action en justice contre son avocat si ce dernier a oublié  de respecter une date importante à  votre affaire et qui aurait causé d’importantes conséquences néfastes pour vous.

Quel tribunal saisir en cas de problème avec son avocat ?

En cas de litige avec son avocat, un client a tout à fait le droit de porter l’affaire devant les autorités compétentes. Si vous voulez réclamer des dommages et intérêts suite aux préjudices subis à cause de votre avocat, vous devez saisir les juges civils. Dans le cas où le montant des dommages et intérêts est inférieur à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance que vous devrez contacter. Si le montant est plus de 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance que vous devrez saisir. Il vous faudra d’ailleurs apporter la preuve des méfaits de votre avocat et bien sûr recourir à un avocat pour plaider votre cause.

La perte ou la destruction de pièces

Lors d’une procédure judiciaire, des pièces sont créées pour votre dossier. Une fois que l’affaire est réglée, ces pièces doivent vous être rendues par votre avocat. Dans le cas où il ne le fait, et ce même après que vous le lui ait demandé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats qui va s’occuper de l’affaire.

Les droits des salariés et de l’employeur en cas d’accident de travail

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Le droit du travail a été mis en place pour protéger les intérêts des salariés et de l’employeur. En effet, dans certaines situations, certains employeurs pourraient user de leur pouvoir pour exploiter les salariés quand certains salariés pourraient abuser de la confiance de leur employeur pour leur soutirer de l’argent, comme dans un accident de travail. Quels sont donc les droits de l’employeur et du salarié en cas d’accident de travail ?

Dans quel cas parler d’accident de travail ?

L’accident de travail est différent de la maladie professionnelle. En effet, un accident de travail est souvent soudain. Il arrive qu’un employé tombe ou se blesse ou s’intoxique avec certains produits. Il est toutefois important de souligner que pour qu’un accident soit qualifié d’accident de travail, il devra répondre à certaines conditions :

  • Il faudra que l’accident se passe quand le salarié est en train d’exécuter une tâche en lien avec son travail. Il peut s’agir d’un accident lors d’un séminaire par exemple ou sur le parking de l’entreprise. Un accident peut aussi être qualifié d’accident de travail même si le salarié travaille de chez lui et qu’il se blesse pendant l’accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.
  • Est aussi considéré comme accident de travail le malaise d’un salarié durant un entretien avec son employeur.
  • L’accident survenu entre le lieu de travail du salarié et sa résidence principale est également considéré comme accident de travail. Il est toutefois important de souligner que l’accident est survenu lors du trajet du salarié pour son travail.  

Les droits du salarié en cas d’accident de travail

Si un salarié a été victime d’un accident de travail, il bénéficie d’une protection sociale renforcée. De ce fait, c’est son assurance maladie qui prendra en charge tous les soins médicaux et autres frais additionnels pour son traitement. Il recevra également des indemnités journalières qui compenseront la perte occasionnelle de son travail.

Les démarches à suivre en cas d’accident de travail

En cas d’accident de travail, le salarié victime de l’accident se doit de prévenir son employeur dans les 24 heures suivant l’accident. Il faudra également qu’il se rende chez un médecin qui, après examination de l’étendue de l’accident, va lui délivrer un certificat médical initial. Trois volets seront livrés avec le certificat : le 1er et le 2d seront à envoyer à la CPAM et le 3e sera à conserver par le salarié. En cas d’arrêt maladie, un 4e volet sera à envoyer à l’employeur.  Une fois que l’employeur a été informé de l’accident, il devra envoyer une déclaration de l’accident à la caisse d’assurance maladie. Cette déclaration sera une déclaration  d’accident de travail par le cerfa 14463*01 de déclaration DAT. Attention, il devra le faire dans les 48 h suivant la réception de  la déclaration d’accident de travail par le salarié au risque de se faire sanctionner.  

L’épidémie de coronavirus Covid-19 : les obligations des employeurs

Publié par Simone Dufez le dans Juridique

Aujourd’hui, la France est passée à la« phase 3″ du plan de lutte contre le Covid-19, le coronavirus circule activement dans toutes les régions. L’objectif est alors d’atténuer les effets de la vague épidémique. Cette phase dure en général de 2 à 3 mois avant un retour à la normale.

Les droits des salariés jusqu’à l’éradication de l’épidémie

Selon le Code du travail, en cas d’épidémie comme de Covid-19, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de ces salariés (article L. 4121-1). Par conséquent, les employeurs peuvent prendre des dispositions difficiles pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.D’autre part, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail ».

Par conséquent, chaque salarié doit :

  • Se conformer aux instructions qui lui sont données par son employeur en fonction de la situation de son entreprise et de sa propre situation ;
  • Assurer personnellement sa propre sécurité et celle de ses collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

Les précautions dans le cas où le risque de contamination serait élevé

Une situation d’épidémie impose, aux employeurs, une attention toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés sera largement fonction des capacités de l’entreprise à répondre aux inquiétudes de ces derniers et des assurances qui leur seront données afin d’être correctement protégées contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public).La principale recommandation pour les entreprises est d’éviter les déplacements professionnels dans les zones à risque. Elles doivent également appliquer les mesures recommandées pour aménager les postes de travail en cas de retour d’un salarié de zone à risque ou de contact avec une personne infectée. En cas de suspicion de risque de contamination, il convient de se référer aux recommandations du gouvernement. En cas de risque de perte d’activité, les employeurs peuvent avoir recours au télétravail. Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés. L’article L. 1222-11 du Code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.

Indemnisation des salariés en cas d’arrêt

Dans certains cas, les salariés peuvent être indemnisés.

Indemnisation pour les salariés confinés positifs au Covid-19 : La délivrance de l’arrêt de travail fait l’objet d’une procédure exceptionnelle. Seuls les médecins de l’Agence régionale de Santé (ARS) et des hôpitaux sont habilités à valider la nécessité du confinement et à prescrire un arrêt de travail. Le gouvernement rappelle que les personnes non malades ne peuvent bénéficier d’un arrêt de travail par précaution non justifiée. Arrêt maladie indemnisé pour certains parents : Dans certaines communes particulièrement touchées par le Covid-19, les écoles et établissements d’accueil d’enfants, tels que les crèches, ont été fermés. Pour faire face à cette situation exceptionnelle, les parents contraints de rester chez eux pour la garde de leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Certaines conditions doivent toutefois être respectées. Les enfants à charge des salariés, inscrits dans l’un des établissements concernés, doivent être âgés de moins de 16 ans. Attention, seul l’un des deux parents peut demander un arrêt de travail.

Les démarches en cas de refus de divorcer par un époux

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Arrivé à un certain stade, le couple ne se supporte plus. L’un des deux époux décide de mettre un terme à leur union par un divorce. Cependant, il arrive que l’autre époux ne veuille pas divorcer. Quelles sont donc les démarches que l’époux qui veut divorcer peut entamer et quel type de divorce est possible dans ce genre de cas ?

Le type de divorce en cas de refus de divorcer par un époux

La plupart du temps, le type de divorce entamé est le divorce avec consentement mutuel des époux. Ceci afin d’éviter de longues procédures dans le processus de divorce. Mais surtout, comme les époux ne ressentent plus le besoin de rester ensemble, le divorce est une évidence. Dans certains cas toutefois, il arrive que l’un des époux soit totalement contre un divorce. Dans ce genre de situation, l’autre époux peut entamer la procédure de divorce en optant pour :

  • Une médiation avec le conjoint pour le convaincre d’accepter la séparation et donc de divorcer par consentement mutuel. Ce sera une procédure de divorce moins compliquée et douloureuse pour les deux parties.
  • Un divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de divorce peut être entamé s’il arrive que le couple ne vive plus ensemble depuis 2 ans au moins. Aucune vie commune n’a donc plus existé depuis ces 2 ans. Il est important de souligner que cette cessation de vie commune doit être à tous les niveaux de vie du couple, c’est-à-dire matériellement, financièrement et affectivement. Il faudra donc avoir des preuves de cette cessation de communauté de vie.
  • Un divorce par faute. Ce type de divorce nécessite des preuves qui justifient que l’un des époux a réellement commis une faute grave et répétée, une violation des obligations et des droits du mariage qui a pour effet de rendre la vie commune des deux parties impossible. Ce type de divorce peut s’avérer difficile et très long. Il faudra donc être bien préparé mentalement et financièrement.

Les procédures en cas de divorce pour altération du lien conjugal

Pour entamer la procédure de divorce dans un divorce pour altération du lien conjugal, celui qui veut divorcer se doit de contacter son avocat pour faire une requête en divorce. Avec cette étape, une ordonnance de  non-conciliation sera délivrée. Les deux époux assisteront ensuite à une audience où le jour leur communiquera toutes les conditions ainsi que des mesures provisoires de la séparation du couple qui seront valables pour une durée de 30 mois maximum. Il faudra ensuite attendre 2 ans pour pouvoir déposer une assignation en divorce. Une fois ce délai passé, le juge prononcera le divorce et celui qui a refusé au départ ne pourra plus s’y opposer.

Le coût d’un divorce

Un divorce peut s’avérer très couteux en fonction du type de divorce entamé. En effet, tout dépend de ce qui est à faire et la durée de la procédure. Dans tous les cas cependant, il faudra payer les honoraires d’un avocat qui peut être compris entre 1 000 € à 8 000€ selon la procédure. Il faudra également payer un frais d’enregistrement de la convention de divorce et les frais de liquidation et de partage des biens.

Tout savoir sur le licenciement économique

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Il consiste à la suppression d’un ou plusieurs postes dans une entreprise qui est confrontée à une difficulté d’ordre économique. C’est donc un licenciement légal et encadré par le Code du travail, si la mesure de formations ou de reclassement ne résout pas ces difficultés. Il doit se différencier du licenciement à motif personnel qui se fonde sur le comportement ou le rendement du salarié.

Les motifs économiques valables

Conformément à la loi du travail, une difficulté économique se définit par l’augmentation des pertes ou par la diminution importante de la recette ou des chiffres d’affaires en trois mois pour la société de moins de onze employés, six mois pour celle de onze à cinquante salariés, neuf mois pour celle de cinquante à trois cents et un an pour celle plus de trois-cent salariés. D’une manière générale, une entreprise peut effectuer un licenciement économique, si son motif est fondamentalement en relation avec l’essor de son activité c’est-à-dire qu’il a pour cause de complications économiques, des mutations technologiques, d’une réorganisation au sein de l’entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité et de sa célébrité, ou également de la cessation définitive des activités de l’entreprise.

La procédure à suivre

Si vous devez entamer une procédure de licenciement suite à votre perte économique, alors, vous avez l’obligation de suivre les démarches obligatoires pour éviter que le salarié puisse tourner contre vous. Cette procédure varie en fonction du nombre de salariés que vous devez licencier, mais il existe quelques étapes classiques telles que :

  • La consultation du représentant du personnel ou le comité sociale et économique de l’entreprise
  • L’entretien préalable : pendant lequel, l’employeur informe et explique les motifs du licenciement. Et il a l’obligation d’informer sur le profit du contrat de sécurisation économique (CSP) et des congés de reclassement. Mais, il est obligatoire d’envoyer une convocation à l’entretien par lettre recommandée cinq jours ouvrables avant l’entretien préalable.
  • Après sept jours ouvrables, vous devez lui ou leur remettre la notification du licenciement. Celle-ci devra contenir le motif, l’impossibilité du reclassement, l’éventualité du CSP et le délai d’un an de contestation au licenciement.
  • L’information de la décision aux services de l’emploi et du social est dans un délai de huit jours après la notification du ou des employés.
  • Le préavis : il doit respecter sauf en cas d’acceptation au CSP l’ancienneté du salarié.

 Les indemnités perçues

Un licenciement est une rupture de contrat de travail. Et cette dernière oblige l’employeur à verser les diverses indemnités comme le dédommagement de licenciement légal ou conventionnel. Autrement dit, cela a été précisé dans le contrat de travail. L’employeur a aussi l’obligation de payer les éventuelles indemnités compensatrices de congés et de préavis. Ses montants sont dictés selon le code de travail et votre ancienneté. Et en cas de clause de non-concurrence, l’entreprise doit également verser une contrepartie qui est prévue dans le contrat de travail. Pour vous garantir le respect des conditions légales d’un licenciement économique, il est toujours judicieux de demander l’avis d’un avocat spécialisé en droit de travail.

La violence conjugale : formes et sanctions

Publié par Simone Dufez le dans Loi

C’est un ou plusieurs actes de violence commis par un des conjoints sur l’autre, peu importe le lien conjugal entre eux comme le mariage, le concubinage ou l’union libre. Elle peut bien concerner les femmes que les hommes et se diffère des disputes conjugales entre personnes égales. Sachez qu’en ce moment, de nombreux textes prévoient cette infraction.

Les différentes formes connues

A notre époque, la violence conjugale est multiforme et peut prendre plusieurs visages comme :

  • La violence physique : elle est caractérisée par des atteintes corporelles de la victime par exemple : la strangulation, les coups de pied, les gifles, les morsures, les coups d’une ceinture ou autres objets, la brûlure de cigarette, l’utilisation d’armes blanches ou à feu et autres.
  • La violence psychologique : elle se matérialise par un harcèlement moral, de menaces, d’insultes, de comportement dictatorial de la part de l’auteur, d’intimidations, de propos humiliants et rabaissants, et autres. Elle est moins connue, car elle est plus difficile à évaluer dans la pratique.
  • La violence sexuelle : c’est la forme la plus cachée, mais qui existe bien dans notre société et de manière parfois très cruelle. Elle peut s’agir des harcèlements sexuels, des actes sexuels forcés, des viols, d’agression pendant l’acte sexuel, des obligations imposées par le conjoint de regarder des films pornographiques, des humiliations pendant les rapports sexuels et autres.

L’évolution des dispositions légales en la matière

De nos jours, ce phénomène prend de plus en plus d’ampleur selon les statistiques récoltées. Chaque année, la violence conjugale entraîne la mort d’environ 100 à 200 personnes dont la majorité des victimes sont des femmes. Certaines études démontrent qu’une femme sur dix a déjà subi cette forme de violence. Il est important aussi de savoir que chaque année, les services de police et de la gendarmerie reçoivent environs 1200 cas de viols conjugaux. Notons que les viols de la femme sur l’homme sont également une réalité. Avant, le droit ne prend pas trop en compte les conflits entre époux, car ils n’ont pas d’impact sur l’ordre public et sont considérés comme tabous. Mais grâce à l’évolution des mœurs et surtout des chiffres percutants constatés, le droit commence à s’orienter vers la protection des personnes dans un couple, car les textes juridiques deviennent plus nombreux et répressifs contre les auteurs de la violence conjugale. Et la lutte contre cette infraction est devenue une affaire nationale.

Les sanctions pénales prévues par les textes juridiques

Selon la loi, les violences conjugales peuvent être qualifiées des délits ou des crimes. Notons que l’agresseur peut faire l’objet d’une amende et d’un emprisonnement dont la gravité dépend des types de violences conjugales concernées. Pour les violences physiques, les sanctions sont aggravées et alourdies si l’auteur de l’acte est le conjoint, l’ex-conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs. Si elles entraînent une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité constatée, la peine est de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’incapacité est supérieure à huit jours, alors la sanction peut aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros. Et si les violences physiques provoquent la mort de la victime, les peines peuvent être portées de 20 à 30 ans de prison.

Quant aux violences psychologiques, le harcèlement moral entraîne une sanction de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Concernant les violences sexuelles, le viol de son époux est punissable de vingt ans de réclusion criminelle. Sachez que d’autres sanctions pénales sont prévues pour les autres formes d’infractions.

Le divorce pour faute : étapes et inconvénients

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Le divorce pour faute peut se demander si l’un du couple a manqué aux obligations et aux devoirs au mariage. Et cela rend impossible la continuité de la vie commune. Le divorce pour faute appartient au type de divorce contentieux. C’est donc au juge des affaires familiales de fixer les conséquences personnelles et patrimoniales.

La caractéristique de la faute

Pour que le divorce pour faute soit lancé, le conjoint qui le demande doit fournir les preuves de la faute avec l’aide de son avocat. La faute peut être justifiée par tout le monde, mais elle ne doit pas être obtenue par une fraude, une violence, une atteinte à la vie privée du fautif, ou par témoignage des descendants.  Il est donc judicieux de votre part de collaborer avec votre avocat pour constituer la preuve. Notons que le divorce pour faute peut se demander si l’un commit une violation des obligations et des devoirs du mariage tels que le devoir de respect, l’obligation de vie commune, le devoir d’assistance et de secours, l’obligation de fidélité, et autres. Cette violation peut être grave et/ou renouvelée. Le manquement du devoir lié au mariage a un caractère imputable au conjoint qui l’a fait, et surtout il doit rendre l’impossibilité du maintien de la vie commune. Sachez que si les deux époux sont fautifs, la faute du demandeur peut alléger la gravité des faits reprochés.

Les étapes du divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales est compétent pour trancher le divorce pour faute. Et le recours à un avocat paraît obligatoire. Pour commencer, une requête doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent sans avoir y indiquer le motif du divorce. Ensuite, le juge procède à une tentative de conciliation et fixe les mesures provisoires.  La conciliation est obligatoire avant toute audience. Si cela ne réussit pas, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À  trois mois de non-conciliation, l’assignation peut commencer. Et pour finir, le divorce pour faute est prononcé par le juge avec le sort des biens communs. Mais avant cette décision, plusieurs audiences sont effectuées. À l’issue de la procédure, le jugement peut être le rejet de la demande pour faute, ou des torts partagés des époux, ou le divorce pour faute. Les modalités de garde des enfants et le montant de la pension alimentaire sont aussi prononcés avec le divorce.

Les inconvénients majeurs

Indéniablement, le divorce pour faute présente des inconvénients notables tels que :

  • Il s’agit d’une procédure coûteuse et longue : c’est parce qu’elle est très complexe. En général, elle dure entre 18 et 36 mois. Elle est très chère, car elle constitue les honoraires de l’avocat, les divers frais du tribunal, l’assemblage des preuves, et autres.
  • Il s’agit aussi d’une procédure éprouvante, non seulement pour les conjoints, mais surtout pour les enfants. Elle provoque des conséquences néfastes sur la relation familiale.
  • Les dommages et les intérêts sont très limités
  • En principe, le divorce pour faute entraîne le versement des prestations compensatoires.

Droit du travail durant la grossesse

Publié par Simone Dufez le dans Droit Travail

Une femme enceinte bénéficie d’un statut particulier et ce dernier est d’ailleurs censé vous protéger, vous et votre bébé. Seulement, êtes-vous sûre de bien connaître les règles du jeu ? Nous allons faire le point sur le droit du travail pendant la grossesse. Déjà pour bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, il convient toujours d’annoncer votre grossesse. Le mieux, c’est d’attendre trois mois pour être certaine du bon déroulement de votre grossesse.

Droit du travail pendant la grossesse : les horaires

Malheureusement, le Code du travail ne prévoit pas un aménagement d’horaire pour une femme enceinte. Souvent, c’est la convention collective qui va plus loin. Pour savoir ce que prévoit la vôtre, vous devez vous renseigner. Par ailleurs, vous pouvez trouver un arrangement à l’amiable avec votre employeur. Pour éviter d’être dans les transports en commun aux heures de pointe, vous pouvez arriver plus tard ou partir plus tôt. Si vous êtes enceinte et que vous avez un enfant de moins de 3 ans, vous pouvez entrer dans le cadre du congé parental d’éducation à temps partiel. Les seules absences autorisées et rémunérées prévues sont les visites médicales obligatoires de suivi de la grossesse. Les séances de préparation à l’accouchement sont exclues dont vos absences impacteront sur votre salaire, sauf dans le cas où votre convention collective le prévoie, ou votre employeur soit ouvert et compréhensif.

Droit du travail pendant la grossesse : quelles indemnités ?

Même si vous êtes salariée, ce n’est pas systématique que vous touchiez la totalité de votre salaire durant votre congé. Tout dépend de votre contrat de travail ou de votre convention collective. Vous toucherez les indemnités journalières de la Sécurité sociale dans le cas où le maintien de votre salaire n’est pas prévu. Elles correspondent à 95 % (environ) de votre salaire de base (calculé sur les trois derniers mois) sauf pour les gros salaires. Commerçante ou en profession libérale, c’est l’indemnité forfaitaire de la Sécurité sociale qui va constituer votre rémunération. Une allocation de repos maternel vous sera également versée. Entre le 9e mois de la grossesse et le 1er mois de votre enfant vous avez droit à 30 jours d’arrêt, que vous pouvez prolonger par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

Droit du travail pendant la grossesse : date de l’accouchement, allaitement et congé pathologique

Si vous accouchez avant la date prévue, votre congé prénatal va être raccourci, en revanche, votre congé postnatal sera rallongé. Pour un accouchement prématuré qui survient plus de 6 semaines avant la date prévue et que vous devez rester un moment à l’hôpital, votre congé de maternité sera prolongé exactement du nombre de jours qui séparent la date de la naissance de celle qui était prévue pour votre départ en congé de maternité. Si vous accouchez après la date prévue, on considère que vous êtes en congé prénatal et votre congé postnatal reste toujours entier. Si vous accouchez par exemple 5 jours après la date prévue, vous reprendrez le travail 5 jours après la date initialement annoncée à votre employeur.

Pour l’allaitement, la loi prévoit des temps d’allaitement de deux fois 30 minutes par jour pendant toute la première année. Si un local est par contre mis à votre disposition, vous disposerez de deux fois 20 minutes seulement.

Pour le congé pathologique, c’est à votre médecin d’en décider au cas où vous avez des problèmes de santé liés à votre grossesse. L’arrêt peut se faire 2 semaines avant la date prévue pour votre départ en congé prénatal et elles seront indemnisées comme votre congé maternité. Il en est de même pour le congé suites de couches pathologiques, qui est prescrit si vous avez des problèmes après la naissance de votre bébé, cela peut durer jusqu’à 4 semaines, en revanche-vous ne toucherez que 50 % de votre salaire, sauf si votre convention collective prévoit de compléter ces indemnités.

La constitution de son dossier de divorce : quels sont les documents indispensables ?

Publié par Simone Dufez le dans Divorce

Afin de faciliter la constitution de son dossier de divorce, il est indispensable de fournir dans le délai nécessaire un dossier de divorce le plus complet. C’est une démarche cruciale afin que l’avocat puisse appréhender le plus tôt possible la situation des époux. Le manque d’un document ou d’une pièce maîtresse utiles pour un dossier de divorce complique l’aboutissement à un divorce et retardera la procédure du divorce.

Optimiser le temps en fournissant un dossier complet à votre avocat

Plus vous arrivez à compléter votre dossier le plus vite possible, plus la procédure sera très rapide. Dans ce cas, vous devriez miser sur tous les efforts pour donner à son avocat le plus de pièces possible afin que celui-ci puisse rédiger la convention de divorce dans une atmosphère sereine et dans un délai de réflexion suffisante. Au cas où toutes les pièces essentielles ne sont pas fournies par les époux, l’avocat est en droit de refuser la convention du divorce. En cas de divorce, les époux doivent préparer les documents suivants:

  • Les papiers d’identité des deux conjoints;
  • Le titre de séjour de l’un des époux ou des deux époux s’il s’agit de citoyens étrangers résidant en France;
  • Le livret de famille, si le mariage a été enregistré en France;
  • La demande de divorce;
  • L’accord rédigé par les époux;
  • Des informations sur les biens et les avoirs des époux;
  • Des informations sur le revenu de chaque conjoint;
  • Les informations sur les enfants (le cas échéant);
  • Le contrat prénuptial (le cas échéant).

 Comment se termine la procédure de divorce en France ?

Quelles que soient les causes du divorce en France, la division des biens après le divorce constitue une étape importante. La procédure de divorce comprend la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens acquis pendant la période du mariage. Le régime matrimonial en France comprend une série de dispositions légales pour les époux qui les aident à régir leurs relations financières pendant et après la fin du mariage.

Conciliation en cas de divorce

La conciliation est requise dans le cas où la procédure de divorce est terminée devant un tribunal, conformément à la loi française sur la famille. Le juge tentera de réconcilier les époux lors des premières audiences et parmi les mesures prises par le tribunal et la possibilité que les époux aient des résidences distinctes. Si la réconciliation ne peut pas aider le couple, le juge va alors:

  • Décider du conjoint qui utilisera le foyer conjugal. Le parent responsable de la garde des enfants sera autorisé à l’utiliser dans la plupart des cas;
  • Décide du lieu de résidence et de garde des enfants, ainsi que de la pension alimentaire et du soutien psychologique et moral;
  • Dresser un inventaire estimatif des biens acquis par les époux au cours du mariage;
  • Fixer les dates et les modalités du paiement de la pension alimentaire, conformément à la loi;
  • Designer un notaire pour élaborer un plan de liquidation des biens matrimoniaux des époux.