Recouvrement de créances : comment ça marche

Les promesses de paiement ne sont pas de nature à vous faire pérenniser une activité. Lorsque vous devez faire fonctionner votre structure, il vous faut des paiements effectifs afin de supporter les charges salariales et les achats inhérents au fonctionnement. Dès lors, face aux factures qui ne sont pas réglées promptement par les différents clients, le meilleur recours est inévitablement le recouvrement de créances.  

Le recouvrement devant les instances judiciaires

Ce type de recouvrement est précédé d’une tentative infructueuse de recouvrement à l’amiable. Il est réalisé par le recours à des procédures. L’une des plus utilisées est l’injonction de payer. Dès lors que votre créance à une origine contractuelle, vous pouvez recourir à cette procédure. Elle est peu coûteuse et se déroule en toute célérité. A défaut de cette option, le référé-provision est possible. Cette procédure est dite d’urgence et permet au juge d’audience des référés de contraindre votre débiteur. Par le moyen d’une décision, ce dernier est tenu de vous payer en totalité ou alors par provision et cela, à l’immédiat. 

Enfin, l’assignation est un mode de saisine du tribunal qui implique un débat entre les parties. Pour les plaidoiries, il faudra absolument qu’un avocat soit constitué. Tout comme les cabinets s’occupant des recouvrements, il faudra prévoir de le payer par un pourcentage des sommes récupérées. Découvrez ce service de recouvrement de créances et obtenez le paiement de toutes vos dettes.  

Le point sur le recouvrement dit à l’amiable

Ce mode de recouvrement est très intéressant dans la mesure où il évite tout recours à la justice. En effet, il doit être privilégié face à des créanciers de bonne foi. Par le biais des appels téléphoniques et des lettres de relance, le cabinet en charge du recouvrement obtient le remboursement de la dette. Pour obtenir de meilleurs résultats, cette tâche doit être dévolue à un avocat ou alors, à un professionnel du recouvrement indépendant. 

Faites appel à un avocat en droit du travail

Que ce soit pour vous défendre face à un client mécontent, comprendre les modalités du Comité social et économique ou encore pour avoir une assistance juridique au quotidien, il est nécessaire de faire appel à un avocat en droit du travail. Il présente les compétences nécessaires afin de vous épauler au cours de toutes les démarches. Par exemple, les élus pour le CSE ont tendance à avoir recours assez régulièrement à ce professionnel puisqu’il peut aider à comprendre les obligations. En effet, il est aussi présent pour les conseiller au quotidien.

La souscription d’une assistance juridique pour le CSE

En fonction de vos besoins, vous pouvez donc souscrire à cette assistance qui sera alors présente à vos côtés au quotidien. Ce contrat vous apporte une vraie protection puisque vous pourrez faire face à toutes les difficultés. De plus, des avocats sont disponibles en ligne afin de répondre à toutes les questions les plus pertinentes. Vous aurez alors des conseils d’un juriste spécialisé et cela vous évite de commettre des erreurs préjudiciables. La spécialisation pour le droit du travail est primordiale, car il pourra réellement répondre à toutes vos interrogations sans vous faire perdre un temps considérable.

  • Les conseils sont alors avisés puisqu’il est décrit comme un expert en comité social et économique.
  • L’avocat doit lui aussi s’adapter le plus possible aux élus afin de les accompagner et répondre à leurs besoins.
  • Les avocats les plus classiques qui n’ont pas une connaissance pour le CSE se retrouvent rapidement perdus.
  • Il n’est pas toujours très simple de travailler avec des instances représentatives du personnel.

Le CSE peut alors recourir à un tel avocat dans le cadre de certains dossiers qui nécessitent une véritable expertise. Cette dernière sera indispensable pour la durée de travail, les heures supplémentaires ou encore le fonctionnement du CSE ainsi que les rappels des salaires et même le harcèlement moral.

Trouver un avocat spécialisé pour le CSE

Si vous avez des exigences précises, il est nécessaire de vous rapprocher de ces professionnels qui sont en mesure de converser avec vous afin de cibler vos besoins. Certaines instances proposées en ligne sont certes pratiques, mais elles n’offrent pas toujours un cadre prometteur. Il est même difficile, voire complexe d’avoir des réponses à toutes les questions dans les plus brefs délais. De ce fait, la recherche peut être réalisée via des annuaires en ligne, certains avocats sont également réputés, vous aurez alors le bouche à oreille qui sera très pertinent.

Vous aurez sans doute des collègues qui auront eu besoin d’un tel service, ils pourront alors vous conseiller un cabinet avec des avocats en droit du travail compétents et disponibles. N’oubliez pas de regarder avec la plus grande précision les prix appliqués, car les honoraires sont parfois très élevés. N’oubliez pas que les entreprises ont des cadres et des besoins spécifiques, elles n’ont pas la volonté d’engager un avocat traditionnel, il doit vraiment avoir une culture spécifique pour le monde du travail et celui de l’entreprise. Dans le cas contraire, tous les dossiers seront trop complexes et le CSE n’est pas si simple à comprendre.

Divorce : le point sur l’indemnité compensatoire

Si un couple décide de se séparer, le train de vie des deux partenaires va forcément changer. Surtout s’il existe des disparités de revenus entre les deux époux. C’est la raison pour laquelle, il existe l’indemnité compensatoire visant à pallier ce genre d’écart. Toutefois, il est essentiel de se rappeler qu’il faudra faire appel à un avocat spécialisé pour en faire la demande et obtenir un calcul équitable sous peine de litiges. 

Des disparités de niveau de vie

Si dans un couple, les deux partenaires travaillent et génèrent le même salaire, alors il ne sera pas question de prestation compensatoire en cas de divorce. À l’inverse, si l’un des deux époux se voit défavorisé par la rupture, alors la question sera mise sur la table. Ici, il s’agit donc de trouver la juste mesure à calculer et à verser. 

C’est la raison pour laquelle, il est impératif de s’entourer d’un avocat spécialisé. En effet, cet expert sera capable de défendre l’indemnité compensatoire en cas de divorce contentieux pour un partage équitable. D’ailleurs, il faut savoir qu’il n’existe aucune méthode de calcul, ni barème et que chaque demande se fait au cas par cas.  

Les éléments à prendre en considération

Pour le calcul d’une prestation compensatoire, il faudra prendre plusieurs éléments en considération. Par exemple, on pense à la durée du mariage, aux qualifications professionnelles des deux époux, au patrimoine estimé des deux époux et leurs situations respectives en matière de pensions et de retraite. Il s’agit donc d’un dossier lourd qu’il est préférable de confier à un avocat spécialisé dans la fiscalité pour une prestation compensatoire en cas de divorce.

Ainsi, il sera capable de monter le dossier pour faire valoir vos intérêts devant le juge. À noter qu’en cas de désaccord, cette demande sera renvoyée au Juge aux Affaires Familiales qui statuera en même temps, sur le divorce. C’est donc une procédure longue et particulièrement complexe qui nécessite l’appui d’un expert.

Les litiges fréquemment rencontrés

Généralement, la prestation compensatoire est versée en une seule fois sous forme de capital. Elle peut se présenter sous la forme d’un bien immobilier, d’un droit viager ou d’un usufruit. Plus rarement, il peut s’agir d’une rente viagère sous conditions. Toutefois, il faut savoir qu’il existe également des litiges fréquents pouvant aller de la révision à l’amiable jusqu’à des procédures plus extrêmes.

Réviser la prestation compensatoire

Si les deux partenaires s’étaient entendus au préalable sur le versement de la prestation compensatoire, alors ils peuvent toujours demander la modification à l’amiable du versement. Dans ce cas-là, c’est un accord qui sera soumis à l’homologation du juge.

En revanche, en cas de désaccord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui viendra réviser la prestation compensatoire, mais uniquement en cas de rente ou de changement de revenus important d’un des deux époux. À noter que si le montant est versé sous forme de capital, il est impossible de pouvoir le réviser.

Le non-versement de la prestation compensatoire

Enfin, il existe également des circonstances où l’un des deux époux n’honore pas la décision du juge. Dans ces cas-là, votre avocat spécialisé dans le divorce pourra faire la demande d’une conciliation amiable après l’envoi d’une mise en demeure. Si cette conciliation amiable est impossible, alors il faudra faire appel à un huissier de justice qui pourra engager une procédure de paiement direct ou une saisie.

Par ailleurs, certains cas extrêmes peuvent même entraîner une saisie sur salaire avec un prélèvement effectué directement auprès de l’employeur. Dans ce cas précis, il faudra en faire la demande auprès du tribunal d’instance et plus particulièrement, du secrétariat-greffe. Enfin, il vous reste également l’option de déposer plainte pour délit d’abandon de famille. Ici, il faudra donc se rendre au commissariat ou adresser un courrier au procureur de la République du Tribunal de grande instance.  

Évidemment, il s’agit de circonstances extrêmes et qui demandent des mesures particulièrement coûteuses en temps et en énergie. Encore une fois, il est donc impératif de s’entourer d’un avocat spécialisé dans le divorce et capable de vous accompagner tout au long de votre procédure de manière à ce qu’elle puisse se dérouler de la meilleure manière possible.

Transfert de siège social SARL : quelles en sont les démarches

La vie d’une société n’est pas un long fleuve tranquille. Elle est jalonnée d’évènements qui peuvent en bouleverser le cours, il peut s’agir par exemple d’une évolution de l’activité de l’entreprise qui met les dirigeants en situation de devoir déménager pour occuper des locaux plus grands. Dans le cas d’une société, ce déménagement va déclencher une procédure de transfert du siège social. Comment est prise la décision de transfert du siège social ? Comment déclarer le changement de votre siège social ? Nous vous en parlons dans cet article.

La décision de transfert de siège social d’une SARL

Pour le transfert de siège social d’une SARL, il faut au préalable que la décision soit prise par les organes compétents. Pour le cas de la SARL, cette décision revient aux associés de l’entreprise qui doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur le transfert du siège social. Cette décision une fois qu’elle est entérinée par l’assemblée générale va entraîner une modification des statuts de la SARL.

Au cas où la date de création de la SARL se situe avant le 4 août 2005, la décision des associés est entérinée à la majorité des trois quarts des parts sociales. En revanche, si la date de constitution de la SARL est postérieure à la date du 4 août 2005, la décision de transfert du siège social sera prise à la majorité des deux tiers des parts sociales. Une fois que la décision est prise par l’Assemblée générale, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal.

La déclaration du changement de siège social

Afin de procéder au déménagement vers les nouveaux locaux, un certain nombre de formalités prévues par le droit en vigueur doivent être accomplies. La première formalité du transfert du siège social consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’aviser le public de votre décision. Dans cette annonce légale, doivent figurer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau. Si le déménagement s’effectue dans un autre département, deux publications doivent être effectuées, une dans le département de l’ancien siège et une autre dans le nouveau département. 

La seconde formalité du transfert du siège consiste à envoyer votre dossier de demande de déclaration de transfert de siège social au greffe ou au CFE auquel est assujetti le nouveau siège social de la société.

L’évasion fiscale et la directive européenne Atad

Depuis le début de l’année, le gouvernement prépare de grandes orientations d’un plan, pour lutter contre la fraude fiscale. Voilà pourquoi la Directive ATAD a été mise en place, afin d’intensifier cette lutte au niveau européen.

 

Une lutte contre l’évasion fiscale intensifiée

L’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen, tel est le plan d’attaque de l’ATAD. La directive Européenne anti-évasion fiscale transpose une série de recommandations de l’OCDE. Cette directive est applicable aux contribuables qui sont soumis à l’impôt des sociétés dans un État membre de l’UE. Les filiales européennes dans les sociétés de pays tiers sont également concernées. Cette directive poursuit des objectifs importants tels qu’unifier le droit fiscal et international ou imposer les groupes multinationaux là où ils génèrent leurs bénéfices. Si elle n’est pas toujours comprise ou acceptée, cette directive marque réellement une avancée significative au niveau de la lutte contre l’évasion fiscale. Grâce à l’ATAD, tous les États membres seront étonnés de voir la création d’un socle commun à tous.

 

Le mode d’atteinte d’objectif

Atteindre de tels objectifs n’est pas une mince affaire. Les principales mesures sont la limitation de la déduction des intérêts. Bien que bon nombre de personnes fassent aujourd’hui taxer les plus-values latentes sur les actifs transférés, il existe toujours des exceptions à la règle. Une autre mesure et pas des moindres, c’est l’imposition à la sortie, qui tend à taxer les plus-values latentes sur les actifs. Il faut savoir que l’introduction d’une clause anti-abus générale permettra aux autorités fiscales de refuser. Ici, ce n’est pas le taux nominal qui compte, mais le taux d’imposition effectif. Une autre mesure est l’adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées. Pour transposer cette directive en droit interne, les États membres auront jusqu’à la fin de cette année, toutefois sous réserve de certaines dérogations. Étant donné que la directive ATAD n’est qu’un socle minimum, les États membres sont libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

 

Des mesures concrètes pour cette lutte

L’ATAD comprend aujourd’hui 5 mesures concrètes, à savoir : La limitation de la déduction des intérêts, la taxation à la sortie, la disposition générale anti-abus, les règles Controled Foreign Compagnies ou un régime pour les filiales étrangères ainsi que les Hybrid Mismatches. Il faut dire que, si ce projet délicat soulève enjeux et questionnements c’est bien parce qu’il présente de multitudes de perspectives d’avenir pour l’Europe fiscale. En 2011, l’ambition première de l’ACCIS était les projets qui furent malheureusement abandonnés suite à un désaccord. Pourtant il a fait l’objet d’une première proposition de directive cette année-là. Alléger la charge administrative des entreprises et réduire les obstacles aux activités transfrontières tels sont aujourd’hui les paris à gagner. Garantir une imposition plus proche du lieu où les bénéfices sont réalisés est également une solution efficace dans cette lutte.

 

Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?

Dans l’imaginaire collectif, une procédure de divorce renvoie à des moments de stress et d’angoisse. Mais certaines difficultés peuvent être évitées si l’on est bien informé sur le sujet et bien encadré tout au long du déroulement de la procédure. Vous souhaitez en savoir plus ? Nous vous disons tout dans cet article. 

Étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel

Pour comprendre la procédure de divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de connaître les différentes étapes de cette procédure. Tout d’abord, vous devez savoir que c’est la plus rapide des procédures de divorce. Le fait que les deux époux lancent cette procédure d’un commun accord rend les choses plus faciles. Dans un premier temps, les deux époux devront trouver des avocats. Il est même possible qu’ils s’entendent pour avoir le même avocat. Ils devront ensuite discuter des termes du divorce (autorité parentale, partage des biens en commun, pension alimentaire, montant de la prestation compensatoire) en présence des avocats. Après entente sur ces différents points, les avocats pourront rédiger la convention de divorce et l’adresseront à leurs clients respectifs par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois la convention signée par les deux parties, les avocats enverront le document à un notaire qui devra s’assurer qu’il soit conforme à la réglementation en vigueur. Il l’enregistrera alors et enverra le justificatif à l’avocat qui se chargera d’informer le fisc.

Divorce par consentement mutuel avec et sans juge 

Le divorce par consentement mutuel devant un juge intervient lorsque l’un des époux est sous tutelle ou lorsque le juge désire entendre l’un des enfants mineurs. Le divorce par consentement mutuel sans juge est en vigueur depuis Janvier 2017. Il a été établi en raison de l’encombrement des tribunaux. Il permet de voir l’aboutissement de la procédure après 2 ou 3 mois seulement. S’il arrive que les époux soient en désaccord au cours de cette procédure, ils devront faire part à leurs avocats de leur souhait de recommencer la procédure à zéro. 

Découvrez les avantages de créer une SARL de famille

Vous rêvez de créer une entreprise avec les êtres qui vous sont les plus chers au monde ? C’est possible avec la SARL de famille que l’on appelle également la SARL familial. D’un point de vue juridique, elle fonctionne comme une SARL classique à ceci près que la SARL de famille possède un régime fiscal particulier. Pour bénéficier de ce régime fiscal, il suffit de formuler une demande auprès de l’administration des impôts habilitée à vous l’accorder. Quelles sont les caractéristiques d’une SARL de famille ? Quels avantages comporte-t-elle ? Découvrons-les ensemble dans cet article.

Qu’est-ce que la SARL de famille ?

La SARL familial comporte tous les traits distinctifs d’une SARL classique avec en prime un certain nombre d’avantages fiscaux. Pour bénéficier de ce statut, les associés doivent être membres de la même famille c’est-à-dire unis par les liens d’alliance ou du sang. La SARL de famille permet de mener toutes les activités pratiquées généralement par une SARL classique à l’exception des activités libérales. 

On peut être tenté d’assimiler la SARL familial à la SCI, ce serait aller vite en besogne car il y a une différence entre ces deux formes de sociétés bien qu’elles impliquent toutes les deux la famille. En effet, la principale finalité de la SCI est essentiellement orientée sur les activités immobilières, ce qui n’est pas nécessairement le cas de la SARL de famille. Des sites à orientation juridique sont disponibles sur internet pour tout savoir sur la SARL de famille.

Un avantage lié à l’option pour l’impôt sur le revenu

La fiscalité de la SARL fait qu’elle est assujettie par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans certaines situations, les associés de la SARL peuvent choisir l’impôt sur le revenu (IR) pour une durée maximale de 5 ans. Dans le cas de la SARL de famille, cette limitation de temps imposée à la SARL classique n’existe pas ; les associés d’une SARL de famille ont le droit de bénéficier d’une imposition au titre de l’IR indéfiniment ; ce qui permet d’éviter la double imposition en cas de bénéfice.

L’exonération de cession de parts sociales

En bénéficiant du statut d’associé d’une SARL de famille, vous pourrez bénéficier d’une exonération sur les plus-values obtenues suite à la cession de parts. En l’absence de cet avantage, les plus-values seraient normalement imposées au titre de l’IR.

Comment organiser sa prépa sciences po ?

Une formation en Sciences Po conserve son lot de prestige ; elle reste une formation courue et convoitée par les jeunes bacheliers souhaitant bénéficier de débouchés professionnels variés à l’issue de leurs études supérieures. La prépa du concours d’entrée de Sciences Po nécessite une préparation rigoureuse et une bonne connaissance des critères d’évaluation des correcteurs. Pour les concours d’entrée à l’IEP, on distingue le concours de Sciences Po Paris, le concours commun des 7 IEP et enfin le concours de l’IEP de Bordeaux. Comment organiser sa prépa sciences po ? Nous vous livrons plus de détails dans cet article.

Apprendre à sa familiariser avec les concours 

Pour réussir le concours de sciences po, il est conseillé de se familiariser avec les concours. Pour ce faire, il faut notamment surveiller régulièrement les sites des différents IEP pour connaître les dates et les épreuves des concours.  Se familiariser avec les concours c’est également prendre le temps de lire les rapports des jurys ainsi que les meilleures copies qui sont notamment disponibles au niveau du site de Sciences Po Paris. 

Apprendre à mémoriser les cours

Préparer une prépa sciences po n’est pas une mince affaire, vous devrez absorber des connaissances importantes sur des disciplines variées. La loi reste la même pour tous : travailler dur vos cours et les mémoriser. La mémorisation sera notamment de mise pour l’histoire. Nous disposons tous de types de mémoires différents : certains ont plus une mémoire auditive, d’autres visuelle ou encore par l’écriture. En fonction de vos aptitudes mémorielles, adaptez en conséquence vos outils de révisions (fiches, supports sonores ou encore vidéos).

Comprendre les méthodes et être en mesure de les appliquer

Il est important de maîtriser notamment la technique de la dissertation ; vous la retrouverez notamment dans les questions contemporaines pour le concours commun des 7 IEP et dans les questions d’actualité pour Bordeaux. L’épreuve de questions contemporaines nécessite la mobilisation de connaissances pluridisciplinaires touchant notamment à l’histoire, la géographie, le droit, l’économie, la sociologie, les sciences politiques, etc. 

L’épreuve de questions d’actualité de Bordeaux quant à elle nécessite d’être en mesure d’exploiter les informations qui figurent dans le sujet et de mobiliser ses connaissances personnelles sur l’actualité du moment. La préparation du concours d’entrée aux IEP prend du temps, il est donc important de prévoir un planning de révisions détaillé et d’organiser son temps en conséquence.

Le cas des agressions sexuelles

Se faire violer demeure sans le moindre doute l’un des pires cauchemars des femmes. D’après les statistiques, le nombre de victimes d’agressions sexuelles s’élève à 75 000 chaque année en France et 91 % d’entre elles sont des femmes. Dans tous les cas, les auteurs des viols sont généralement des hommes. Existe-t-il des solutions efficaces pour lutter contre cette nouvelle forme de délinquance et de crime ?

 

La violence sexuelle et la loi

D’après l’article 222-23 à 222-26 du Code pénal, le viol est défini comme un crime sanctionné par la loi. Qu’il s’agisse d’une agression sexuelle buccale, vaginale, par le sexe, par un objet ou par le doigt, l’auteur risque une peine de 15 ans de réclusion criminelle. Si la victime est une infirme, enceinte ou malade, la sanction sera encore plus sévère, soit 20 ans d’emprisonnement.

Les agressions sexuelles sont des délits sanctionnés pénalement par la loi. Des caresses de nature sexuelle sont définies comme « Un acte à caractère sexuel sans pénétration commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise ». L’auteur devra s’acquitter d’une amende de 75 000 € et 5 à 10 ans d’emprisonnement selon les circonstances aggravantes qu’il a commises.

La victime doit déposer plainte dans un délai de 3 ans après l’agression, sinon les faits seront prescrits. Si elle est encore mineure de moins de 15 ans, ce délai est porté à 20 ans.

 

Comment lutter contre les violences sexuelles ?

En 2014, les statistiques ont montré qu’une femme est violée toutes les 40 minutes et 12.768 des cas ont été déclarés en France. 96 % des auteurs de viol sont des hommes et 91 % des victimes sont des femmes. Selon l’Observatoire National de la Délinquance et des Réponses Pénales ou ONDRP, 198 000 tentatives de viol se produisent chaque année.

La sensibilisation de chacune reste la meilleure solution. Certaines personnes pensent que les violences sexuelles sont un sujet tabou. Pourtant, cet acte criminel est loin d’être tolérable. La plupart des victimes n’osent pas raconter leur passé, car elles ont peur d’être jugées.

Il faut aussi chercher un moyen efficace pour améliorer les lois existantes sur les agressions sexuelles. L’idéal serait de publier l’image des pédophiles prédateurs dans les médias et sur les ruelles sombres de chaque quartier.

 

Avis sur le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau projet de réforme de la Justice fait actuellement l’objet de toutes les préoccupations des populations françaises, notamment les professionnels de Droit. Aussi, avocats, notaires et magistrats ont avancé leurs avis notamment contre ledit nouveau divorce par consentement mutuel.

Disposition de la nouvelle loi sur la procédure de divorce

De par le projet de réforme de la Justice, le ministère de la Justice prévoit un changement sur la procédure de divorce afin de simplifier le divorce. Auparavant, le divorce était hors consentement mutuel, c’est-à-dire la phase de divorce a été toujours précédée par une audience en vue d’une procédure de conciliation. Le gouvernement considère cette dernière comme n’étant plus efficace, complexe et trop longue. Désormais, avec la nouvelle loi, cette phase d’audience de conciliation sera supprimée et on peut tout de suite passer à la procédure de divorce, un divorce par consentement mutuel.

Impact sur les professionnels de la Justice

Lors de cette nouvelle loi, les avocats verront leurs rôles renforcés. Ils devront en effet informer les époux sur les impacts du divorce notamment sur l’intérêt des enfants, ce qui constitue également un réel gain de temps pour les professionnels concernés comme les greffes. Puis, en ce qui concerne les notaires, ils trouveront désormais tout leur sens sur le conseil et l’accompagnement de leurs clients notamment lors de la liquidation des biens immobiliers. Par contre, le rôle des juges aux Affaires Familiales se trouve un peu réduit en l’absence de l’audience de réconciliation. Pour conclure, Lea Smila, avocate a déclaré que ce n’est pas toujours bon de terminer la procédure de divorce plus rapidement. Puis, Laurent Desgous, juge aux Affaires Familiales, de rajouter que « la suppression de cette phase procédurale est susceptible de générer des conflits ultérieurs ».

Impact sur les divorcés

La suppression de la phase de conciliation lors du divorce présente des avantages et des inconvénients suivant la situation des demandeurs de divorce. Pour les couples qui n’ont pas des enfants, ce nouveau projet de réforme de la loi de divorce est avantageux. Ils n’ont plus en effet à se rendre au Tribunal ni à voir un juge pour obtenir un divorce dans le plus bref délai, ce qui est également un réel avantage pour ceux qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier où il n’y aura pas de liquidation. En revanche, la disposition de cette nouvelle loi de divorce ne convient pas notamment à l’intérêt des enfants, ce qui affecte en effet l’audition de l’enfant et présente ainsi un grand risque.