Droit

À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est importante afin de coïncider les droits de chaque membre avec la finalité de l’immeuble.

La composition

Le syndicat de copropriété est constitué automatiquement au moment de la naissance de la copropriété sans une formalité préalable. Il n’est pas désigné par un vote lors d’une assemblée générale contrairement aux membres du conseil syndical et le syndic. Donc, chaque copropriétaire de l’immeuble c’est-à-dire une personne physique ou morale, un particulier ou un professionnel devient de plein droit un membre à part entière du syndicat dès la signature de l’acte de vente de son lot. En d’autres termes, ce n’est la réunion de tous les copropriétaires du logement avec aucune exception. Même celui qui met son appartement en location reste encore le membre du syndicat, car le locataire est exclu. Si de nombreux bâtiments forment l’immeuble ou la copropriété, l’occasion de créer plusieurs syndicats secondaires est possible en sus du syndicat principal.

Les missions

Il dispose une double mission : d’une part, le syndicat administre les parties communes et d’autre part, il assure la conservation de l’immeuble. Les résolutions votées par les membres du syndicat au moment de l’assemblée générale sont appliquées par le syndic. Il protège aussi les intérêts communs des copropriétaires. Afin de bien accomplir ses rôles, le syndicat est obligé à :

• Élaborer un budget prévisionnel tous les ans
• Souscrire des crédits bancaires collectifs
• Nommer un syndic, une personne physique qui est chargé d’exécuter les décisions
• Effectuer tous les travaux indispensables au sein de l’immeuble
• Réaliser les actes d’achat et vente pour le compte de la copropriété

Une réunion de l’assemblée générale d’au moins une fois par an est organisée afin de désigner le syndic et d’approuver le budget, car toutes les décisions sont prises lors de cette assemblée des copropriétaires

La responsabilité

Dans la mesure où le syndicat des copropriétaires est doté de la personnalité juridique, il est responsable des préjudices causés de son fait. C’est pour cela que sa responsabilité peut être mise en cause par un copropriétaire ou par un tiers. Par exemple, s’il  y a une constatation d’absence d’entretien  de l’immeuble ou un retard pour la réparation des parties communes. Alors dans cette hypothèse, il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile. Étant considéré comme une personne morale, il bénéficie du pouvoir d’agir en justice pour poursuivre toute personne physique et morale dans l’objectif de défendre les intérêts de la copropriété. Il est aussi capable de consentir des contrats par le biais de son syndic, qui est le représentant du syndicat. Les contentieux avec ce dernier sont portés devant le tribunal de grande instance.

Il n’est pas toujours nécessaire de s’adresser à une agence immobilière pour acquérir un bien immobilier. En effet, vous pouvez parfaitement faire appel à un avocat pour vous aider dans ce type de projet.

 

Un interlocuteur unique qui se charge de tout

Généralement, les activités des avocats en matière de transactions immobilières sont assez méconnues. Les avocats accompagnent pourtant bon nombre de leurs clients dans différents projets. Sachez qu’ils sont parfaitement compétents pour mener à bien tous les aspects de ce type de transaction. Le professionnel sera en charge d’estimer le prix de vente, de s’occuper de l’aspect publicitaire, des diagnostics et des visites. De plus, l’avocat se charge également de l’accompagnement fiscal, de la rédaction de l’avant-contrat ainsi que du suivi des conditions suspensives. Il se charge également de l’anticipation et de la résolution de tous les obstacles pouvant nuire à la vente. Le principal avantage à prendre un avocat est qu’il bénéficie de multiples compétences. Grâce à son expérience, il aura une longueur d’avance concernant l’affaire.

Les avantages obtenus

Il est naturel que l’avocat gagne la confiance de son confident. Cela lui permet de se charger de l’achat d’une manière personnalisée. De plus, grâce à son expérience du métier, il sait maitriser des situations particulières telles que les litiges, les saisies immobilières et les ventes sous conditions. Les aspects fiscaux et les diverses problématiques n’auront aucun secret pour lui. Par exemple, les soucis d’indivision, de succession ou de servitudes de situations litigieuses ainsi que de droit préférentiel et de tutelle. Grâce à un avocat, la transaction sera plus sécurisée. En effet, il se chargera de la rédaction de la promesse de vente et est garant de l’efficacité des actes. Vous pourrez, de ce fait, être totalement certain que le cadre légal sera respecté et que vous disposerez des éléments nécessaires à l’acquisition.

 

Un professionnel à la hauteur de la tâche

Un avocat a une responsabilité civile et professionnelle envers son client. Il sera de ce fait un gage d’acte juridiquement équilibré. En effet, il devra lui prodiguer des conseils et rester vigilant en toutes circonstances. Les problèmes qui viendraient à se poser seraient rapidement réglés. Par la déontologie de sa profession, il garantit le respect de l’ensemble des règles relatives aux transactions immobilières. Il saura également fournir les documents nécessaires à l’achat. L’établissement des diagnostics techniques doit également être effectué par un professionnel de l’immobilier, pour évaluer le bien avec exactitude. L’avocat se charge de tout, jusqu’à ce que le projet de transaction immobilière aboutisse. Par la suite, le professionnel pourra encore vous être utile. En effet, il peut vous fournir des solutions juridiques et fiscales, renégocier des dettes et agir dans votre intérêt.

Classé comme un acte non criminel et passible d’emprisonnement même si la nature est non intentionnelle, l’homicide involontaire n’est pas issu d’une mauvaise intention. En droit pénal, le Code pénal avec l’article 221-6 définit cet acte. Ceci a été modifié par article 185 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Il est régi par ce texte que par maladresse, imprévoyance, insouciance, négligence ou manquement d’obligation, de vigilance et de sécurité, le décès d’autrui constitue un homicide involontaire. Ce fait fera office d’emprisonnement de trois ans avec une amende de 45 000 euros. Or cette sentence est susceptible d’augmenter.

Un accident de la route entrainant la mort peut être qualifié à titre d’homicide involontaire. C’est donc un délit faisant partie du droit pénal.

Augmentation de peine relative à cet acte

En général, la peine encourue par ce fait n’excède pas 3 ans, or cette peine augmente si l’auteur a manifestement violé le devoir particulier inhérent à l’imprévoyance. La durée de cette peine peut alors augmenter de 5 ans avec presque le double d’une amende annoncée initialement. En effet si l’auteur du délit prend les dispositions attendues sur l’homicide en procédant par un premier secours, cette décision lui sera évitée.

Combien même la peine augmente, la cour qui jugera la sentence est toujours le tribunal correctionnel.

Cet acte est jugé en tant que délit

La loi n° 200-647 sortie le 10 juillet 2000 ainsi que l’article 1 de JORF sorti le 11 juillet dans la même année définissent cet acte comme infraction. Selon ces textes, il n’y a point de crime ou de délit sans que l’auteur ait l’intention de les commettre. En effet, l’homicide involontaire est considéré comme d’après la prédiction de la loi.

Il est classé dans le troisième rang de meurtre, d’après une catégorisation juridique différente. Même si l’origine de ce fait est non intentionnelle, sa suite logique est toujours la mort. Cela dit, la personne qui commet l’acte pourra en prévoir la mort.

Elle est bien distincte d’une homicide accidentelle qui cette dernière est classée au 4e degré. En fait, si un être humain décède suite à l’administration d’un médicament, la mort est qualifiée d’accident sans prévoyance.

Par contre une loi qui régit ce 4e degré n’existe pas encore en France, donc le sujet est toujours englobé par homicide involontaire et tranché par la cour correctionnelle.

 

Faisant partie du droit privé, le droit commercial est constitué de règles de droit qui règlent l’état de commerce. Il est composé par un ensemble des règles juridiques applicables aux conventions marchandes. Il propose un univers juridique à l’intérieur duquel se relient, et évoluent, les rapports entre les professionnels du commerce. Les premières destinataires de cette matière sont les personnes qui réalisent, en leur propre nom et pour leur compte, des actes de commerce. Le but de ce droit est de régir l’organisation et celle des sociétés commerciales.

Les sources de cette matière

Le droit commercial résulte d’un processus d’une échelle nationale à l’internationale. Selon  l’article numéro 2 et 3 du code de commerce de 1807, portant sur la loi des commerces maritimes, il concerne le marchandage des produits aquatiques tout en ayant le droit d’exploitation des entreprises de distribution, de celles à vocation de production, des sociétés intermédiaires, des sociétés à vocation mobilière etc.

Qu’est ce qu’on entend  par acte de commerce ?

C’est un événement juridique soumis au règle de droit commercial en raison de sa nature, sa forme, sa qualité de commerçant et de son auteur.

Les engagements se traduisent par un effet de commerce comme la lettre de change ou le billet à Ordre.

Quels sont les différents actes marchands ?

D’abord il y a l’acte de commerce par leur objet,  qui concerne les prêts à l’aide des dépôts ou à l’aide d’emprunt. Ensuite c’est une action de part leur cause comme l’achat des meubles pour les vendre, l’acquisition d’un  fond de commerce.

Chaque individu est libre de fonder une activité commerciale, néanmoins il doit quand même en avoir une compétence professionnelle. Il doit aussi posséder un capital suffisant pour cela.

Les litiges commerciaux

Les litiges ou les conflits désignent un désaccord entre un créancier et son emprunteur. Mise en jeu dans cette situation est souvent une somme d’argent, mais il peut s’agir aussi d’un objet. Un conflit nait quand le créancier n’arrive pas à payer ce qu’une autre personne lui doit. Ce fait pourra aboutir à un arrangement mais peut aussi se conclure devant le juge.

Les tribunaux commerciaux sont compétents pour statuer cette circonstance. Ils s’appuient sur les lois particulières pour statuer sur ces litiges.

Souvent lorsque l’on nous cause préjudice, nous pensons tout de suite à la façon avec laquelle on va être dédommagé. Cette pensée est plus logique que juridique.

Pour commencer, nous allons essayer de définir ou de désigner 3 termes les plus utilisés et les plus entendus comme amende, dommages et intérêts.

D’habitude, les termes dommages et intérêts vont souvent ensemble. Indissociables par leurs significations et ce qu’ils désignent, ces 2 mots sont ce qu’une personne causant du tort doit à une autre personne victime de ce tort. Ils peuvent être symbolisés par une somme d’argent, fixée par la loi ou convenue entre deux parties, que l’auteur d’une erreur donne à la personne victime pour réparation. Ainsi, on entend par dommages et intérêts l’indemnisation ou le dédommagement de la victime. Tout préjudice, qu’il soit moral, matériel ou corporel mérite d’être réparé par la perception de dommages et intérêts.

Qu’est-ce qu’une amende

Quant au terme amende, il représente toujours une somme d’argent fixée seulement par la loi ou certains règlements relatifs à la peine principale d’une contravention. L’amende n’est pas une somme d’argent que l’on doit à une personne civile, mais à l’État en général. C’est pourquoi, en France, son règlement se fait auprès d’un personnel du Trésor public ou précisément d’un comptable.

Étant une sanction, le tribunal correctionnel ou de police est compétent pour prononcer une amende. Une fois la somme fixée, l’auteur de l’infraction a un mois pour la régler. En cas de recours, cette amende peut être restituée si l’intéressé la demande. Il appartient au Trésor public de déterminer les délais de paiement d’une amende ou encore son échelonnement.

Il est important de noter qu’« amende » est différent de « contravention ». En effet, la contravention fait partie des infractions. En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions :

• Les contraventions sont destinées aux infractions les plus légères.
• Les délits, plus graves que les contraventions
• Les crimes qui représentent les infractions les plus lourdes.

De plus, les contraventions peuvent être passibles d’emprisonnement. Elles peuvent aussi être associées aux sanctions. Dans ce cas, on parle de sanctions complémentaires. C’est-à-dire que l’auteur d’une infraction risque à la fois un emprisonnement ainsi qu’une amende à payer.

Affilié dans le corps de la Magistrature, c’est le dirigeant d’un parquet au niveau de la cour du premier et grand procès, ainsi que la cour supérieure de rétractation. Il est assujetti par le Ministère qui se charge des affaires publiques. Les plaintes contre les injustices publiques lui sont destinées.

Ses activités

Si une personne souhaite signaler un crime, l’information lui sera adressée. Pareil pour les dénonciations qui vont à l’encontre des intérêts publics. Devant un outrage à la loi, le procureur prend l’initiative d’inspecter et de faire des études de faits. Il pilote donc un comité d’enquête policière qui se charge de l’affaire. C’est un représentant juridique en charge de trouver le responsable de l’outrage et il fait en sorte que justice soit rendue à l’encontre de son cible. Pour ce faire, il impose l’application du droit pénal sur un juré.

Il est compétent pour vérifier l’authenticité des domaines civils tels que l’acte de tutelle, le droit à la lignée et à la création des relations légales, la loi relatif aux mineurs. Joint à ses pouvoirs aussi, la fixation du montant des avoirs, la vérification de la situation civile, et celle des officiers œuvrant pour le peuple etc. Les décisions juridiques se portant sur le commerce font aussi partie de ses domaines. En gros, c’est un Magistrat qui a le pouvoir sur beaucoup de décisions.

En cas d’inculpation sur un quelconque crime, munissez-vous d’un très bon avocat car le procureur en chef ne lâchera pas l’affaire. À la vertu de la loi, il est strict et concis.

Les rôles du procureur dans un tribunal de rétractation

La cour d’appel est commanditée par un procureur général, il y est aidé par un groupement d’avocats généraux. C’est un représentant direct de l’Etat (ministère public) au sein du tribunal de rétractation et son siège.

Il aiguillonne et associe les actes d’un procureur de la République (qui œuvre dans le tribunal de grande instance). Pour ce faire, il intervient directement après signalement d’un délit. Il fait office de pénalisation d’un délit.  Ils sont en étroite collaboration surtout dans l’élaboration d’un compte rendu d’activité réalisée par an.

En gros, il défend le pouvoir public.