Pour toute personne détenue, c’est le règlement de la prison qui définit ses droits et ses devoirs. Condamné ou non, un détenu ne peut jamais être privé de ses droits. Le droit de visite Une […]
À compter de la déclaration de copropriété, la collectivité de copropriétés d’un bien immobilier est formée en syndicat. Cette démarche est importante afin de coïncider les droits de chaque membre avec la finalité de l’immeuble. […]
Se faire violer demeure sans le moindre doute l’un des pires cauchemars des femmes. D’après les statistiques, le nombre de victimes d’agressions sexuelles s’élève à 75 000 chaque année en France et 91 % d’entre elles sont […]
Le nouveau projet de réforme de la Justice fait actuellement l’objet de toutes les préoccupations des populations françaises, notamment les professionnels de Droit. Aussi, avocats, notaires et magistrats ont avancé leurs avis notamment contre ledit […]
Suite à une sanction disciplinaire injustifiée de la part de son employeur, le salarié a le droit de contester cette décision. Il peut d’ailleurs faire valoir ses droits du travail en demandant conseil aux syndicats. […]
Seul un organisme financier peut octroyer un crédit bancaire à une entreprise ou à un particulier. Contrairement à un prêt, le client n’est pas obligé de s’acquitter de la totalité du montant emprunté. Quoi qu’il […]
Il n’est pas toujours nécessaire de s’adresser à une agence immobilière pour acquérir un bien immobilier. En effet, vous pouvez parfaitement faire appel à un avocat pour vous aider dans ce type de projet. […]
Classé comme un acte non criminel et passible d’emprisonnement même si la nature est non intentionnelle, l’homicide involontaire n’est pas issu d’une mauvaise intention. En droit pénal, le Code pénal avec l’article 221-6 définit cet acte. […]
Faisant partie du droit privé, le droit commercial est constitué de règles de droit qui règlent l’état de commerce. Il est composé par un ensemble des règles juridiques applicables aux conventions marchandes. Il propose un […]
Souvent lorsque l’on nous cause préjudice, nous pensons tout de suite à la façon avec laquelle on va être dédommagé. Cette pensée est plus logique que juridique. Pour commencer, nous allons essayer de définir ou […]
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