La Liberté d’expression face à la loi

La déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 définit la liberté d’expression pour tout individu. Chacun a donc le droit d’avoir ses idées et son opinion puis les exprimer par n’importe quel moyen et sous n’importe quel format, mais elle cette liberté dispose aussi des limites face à la loi.

La liberté d’expression et son affirmation dans la loi

La Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), par l’article 10, réaffirme que toute personne a droit à la liberté d’expression. Cela rassemble la liberté ;

  • D’opinion.
  • De communiquer ou de recevoir des idées ou des informations.

Et tout cela sans considération de frontière et sans qu’il y ait intrusion d’autorités publiques.

En doit français par contre, cette liberté est plutôt formulée aux termes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Elle a une valeur constitutionnelle qui signifie que les lois doivent la respecter.

C’est une liberté fondamentale

La liberté d’expression est une liberté fondamentale suivant le Conseil constitutionnel en 1994. Plus précieuse que son existence, elle est une des garanties essentielles du respect des autres droits et libertés. C’est également un droit universel constituant un élément de toute démocratie. Elle peut toutefois prendre plusieurs formes : écrites, orales, culturelles, audiovisuelles, artistiques, virtuelles et autres. Plusieurs libertés distinctes sont d’ailleurs regroupées par la liberté d’expression dont la liberté de la presse ; des spectacles ; des collectivités de diffuser des opinions ; et de l’enseignement.  Elle se trouve également sur le web à travers les réseaux sociaux, les blogs et les nombreux sites internet.

La liberté d’expression est une liberté non absolue

Il existe effectivement des limites à la liberté d’expression et on les appelle des restrictions et ces dernières sont prescrites par la loi. Les restrictions que les États sont en droit d’apporter à la liberté d’expression sont énumérées par la Cour européenne des droits de l’homme et elles sont obligatoirement fondées sur :

  • L’intérêt public : intégrité territoriale, sécurité nationale, sûreté publique, protection de la santé, défense de l’ordre et prévention du crime, protection de la morale et autres.
  • La protection de la réputation ou des droits d’autrui : protection du droit à l’image, protection des informations confidentielles, protection de la présomption d’innocence et tant d’autres encore.

Parmi les limites à la liberté d’expression, nous pouvons citer :

  • Le devoir de réserve des agents publics.
  • La protection de certains intérêts publics fondamentaux.
  • La liberté d’expression cinématographique (visa de censure préalable à l’exploitation des films).
  • La protection-personne et des droits de la personnalité (injure ; diffamation ; atteinte à la vie privée ; provocation à la haine, à la discrimination ou à la violence et autres).

Nuisances sonores : un reflet de la limite de votre liberté

À notre époque, de nombreux cas de nuisances sonores sont observés dans la vie quotidienne et elles sont à l’origine de plusieurs disputes ou litiges entre voisins. Vous avez une multitude d’actions si vous faites partie de la victime.

Que dit la loi ?

La législation mère contre les nuisances sonores et le bruit a été adoptée en 1992. Elle a été rapidement renforcée pour apaiser les tensions dans la société. Presque la totalité de ses dispositions est insérée dans le code de l’environnement et celle de la santé publique. Cette dernière contient la règle fondamentale en la matière. Notons qu’aucun bruit spécifique ne doit par son intensité, sa répétition ou sa durée, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un endroit privé ou public. Les bruits troublants et punissables peuvent originaires d’une personne par un propriétaire ou locataire, d’une chose par exemple, une chaîne hi-fi, un instrument de musique et autres, ou d’un animal comme l’aboiement. Ce sont de types de nuisance domestique. Les autorités publiques ont mis en place un programme national contre le bruit afin de lutter contre les nuisances sonores dont les trois axes sont : dans le domaine d’isolation  acoustique, d’aménagement urbain et de préservation de zones silencieuses.

Différentes catégories de tapages

Nous avons deux types de nuisances sonores : le tapage diurne et le tapage nocturne. Pour le premier, la règle énoncée ci-dessus est applicable à cette forme de nuisances commises dans la journée c’est-à-dire entre 7 h et 22h. Mais, la loi n’a pas prévu aucun seuil concret par rapport aux décibels. Les préfets pourront fixées des règles plus strictes et précises. Quant au second, nous sommes en présence de tapage nocturne si les nuisances ont lieu être 22h et 7h c’est-à-dire durant la nuit. L’infraction est ici présumée même si le bruit n’est pas durable, répétitif ou intense. Alors, pour constituer l’infraction, il est essentiel que la personne qui est la source des nuisances sonores soit consciente de ses agissements répréhensibles.

Les recours possibles

Si vous êtes victime des nuisances sonores, vous pouvez accomplir successivement trois catégories d’actions :

  • Les démarches à l’amiable : nous vous recommandons de réaliser en priorité cette solution à l’amiable pour régler votre problème. Vous devez parler directement à votre voisin du tapage qu’il est en train de vous faire subir. S’il ne change pas son attitude, envoyez-lui une lettre simple d’abord et une autre avec accusée de réception si la nuisance persiste. Vous pouvez aussi demander l’aide d’une tierce personne pour apaiser la situation. Si tout cela reste inefficace, contactez un huissier pour constater les faits.
  • Les recours aux forces de l’ordre : vous pouvez aussi demander l’intervention de la police ou de la gendarmerie pour constater les tapages dont vous êtes victime. Si les faits sont avérés, elles peuvent sanctionner l’auteur d’une amende forfaitaire de 68 euros.
  • L’action en justice : vous avez également le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, vous devez collecter suffisamment de preuves de votre préjudice comme les courriers échangés avec l’auteur, le constat d’huissier et autres.

Avis sur le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau projet de réforme de la Justice fait actuellement l’objet de toutes les préoccupations des populations françaises, notamment les professionnels de Droit. Aussi, avocats, notaires et magistrats ont avancé leurs avis notamment contre ledit nouveau divorce par consentement mutuel.

Disposition de la nouvelle loi sur la procédure de divorce

De par le projet de réforme de la Justice, le ministère de la Justice prévoit un changement sur la procédure de divorce afin de simplifier le divorce. Auparavant, le divorce était hors consentement mutuel, c’est-à-dire la phase de divorce a été toujours précédée par une audience en vue d’une procédure de conciliation. Le gouvernement considère cette dernière comme n’étant plus efficace, complexe et trop longue. Désormais, avec la nouvelle loi, cette phase d’audience de conciliation sera supprimée et on peut tout de suite passer à la procédure de divorce, un divorce par consentement mutuel.

Impact sur les professionnels de la Justice

Lors de cette nouvelle loi, les avocats verront leurs rôles renforcés. Ils devront en effet informer les époux sur les impacts du divorce notamment sur l’intérêt des enfants, ce qui constitue également un réel gain de temps pour les professionnels concernés comme les greffes. Puis, en ce qui concerne les notaires, ils trouveront désormais tout leur sens sur le conseil et l’accompagnement de leurs clients notamment lors de la liquidation des biens immobiliers. Par contre, le rôle des juges aux Affaires Familiales se trouve un peu réduit en l’absence de l’audience de réconciliation. Pour conclure, Lea Smila, avocate a déclaré que ce n’est pas toujours bon de terminer la procédure de divorce plus rapidement. Puis, Laurent Desgous, juge aux Affaires Familiales, de rajouter que « la suppression de cette phase procédurale est susceptible de générer des conflits ultérieurs ».

Impact sur les divorcés

La suppression de la phase de conciliation lors du divorce présente des avantages et des inconvénients suivant la situation des demandeurs de divorce. Pour les couples qui n’ont pas des enfants, ce nouveau projet de réforme de la loi de divorce est avantageux. Ils n’ont plus en effet à se rendre au Tribunal ni à voir un juge pour obtenir un divorce dans le plus bref délai, ce qui est également un réel avantage pour ceux qui ne sont pas propriétaires d’un bien immobilier où il n’y aura pas de liquidation. En revanche, la disposition de cette nouvelle loi de divorce ne convient pas notamment à l’intérêt des enfants, ce qui affecte en effet l’audition de l’enfant et présente ainsi un grand risque.

Les lois imposées sur les crédits et dettes

Seul un organisme financier peut octroyer un crédit bancaire à une entreprise ou à un particulier. Contrairement à un prêt, le client n’est pas obligé de s’acquitter de la totalité du montant emprunté. Quoi qu’il en soit, une personne qui a cessé de rembourser ses dettes personnelles ainsi que ses mensualités de crédits sera juridiquement en situation de surendettement. Par conséquent, il est préférable de connaître toutes les lois avant de s’engager.

 

Le fonctionnement du crédit bancaire

Tout d’abord, il ne faut pas confondre les crédits bancaires avec les prêts. Certes, ils permettent d’emprunter une somme importante d’argent auprès d’une banque, mais il existe quand même une différence.

Un client ou une entreprise a le droit de demander à une banque de lui octroyer un crédit. Il pourra ensuite négocier avec sa structure prêteuse la somme souhaitée avant de ratifier le contrat. Après avoir choisi le mode d’amortissement, l’emprunteur devra rembourser le montant du retrait de la mensualité pendant une durée déterminée ou indéterminée. La somme utilisée s’accompagnera des intérêts le premier du mois.

La bonne nouvelle c’est que la banque offre à ses clients la possibilité d’épargner de l’argent avec des garanties intéressantes. Ainsi, une entreprise en difficulté financière pourra continuer ses activités commerciales, autrement dit, elle ne risque plus de faire faillite.

 

Les lois imposées sur le recouvrement des dettes

Un chômeur ou encore une personne gravement malade peut être piégée dans une situation de surendettement. En effet, cet individu ne pourra plus rembourser ses mensualités de crédits ainsi que ses responsabilités. Grâce à la loi Neiertz de 1989, le particulier peut déposer son dossier auprès d’une commission de surendettement pour expliquer sa situation. Ce document est téléchargeable sur le site officiel de la Banque de France. La personne concernée recevra une réponse à sa requête après trois mois au maximum. Si son dossier a été accepté, la commission lui recommandera des solutions adaptées à sa situation.

Les propriétaires de résidence bénéficieront du plan conventionnel de redressement ou rééchelonnement des dettes établi sur une période de 7 ans maximum. À noter que les créanciers disposent de 30 jours pour refuser cette proposition à partir du 1er janvier 2018.

Après avoir étudié le document du particulier en situation de surendettement, la commission peut faire appel à un juge pour valider la vente du logement en question. Il pourra aussi intervenir pour annoncer l’effacement de certaines dettes.