Les violations flagrantes des droits des citoyens dans le cadre d’une arrestation ou d’une mesure de garde à vue sont assez courantes. La persistance de ces violations est notamment due au fait que les personnes mises en cause ignorent leurs droits. Cet article vous résume l’essentiel de vos droits dans le cadre d’une garde à vue.
Qu’est-ce que la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure privative de liberté qui est prise dans le cadre d’une enquête judiciaire. Elle est prise à l’encontre d’une personne mise en cause pénalement. Elle fait partie intégrante de la procédure judiciaire dont la finalité est d’établir la culpabilité ou non du mis en cause. La durée de la garde à vue est déterminée par le code de procédure pénale.
Ce même code confère à la personne gardée à vue le droit d’être assisté par un avocat pénaliste. En règle générale, si vous ne disposez pas d’un conseil juridique, il vous en sera commis un d’office. Toutefois, vous pouvez pallier cette éventualité en engageant un conseil juridique comme le cabinet de Maitre Mathias Darmon en cliquant sur https://www.avocat-darmon.fr/.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garde à vue ?
La mise en œuvre d’une mesure de garde à vue doit poursuivre un objectif précis. Ainsi, cette mesure peut être prise dans l’optique de continuer l’enquête en cours, en s’assurant que la personne mise en cause reste à la disposition de la justice. Il peut également s’agir d’une mesure visant à garantir l’intégrité et l’authenticité des preuves que pourrait détruire la personne suspectée.
De même, la garde à vue peut également être prononcée contre une personne suspectée, dans le but d’éviter toute concertation entre lui et ses complices, ou encore dans le but de prévenir toute pression qu’elle puisse exercer contre les témoins ou les victimes. Dans les cas de fragrance ou d’urgence, la mesure de garde à vue permet de mettre un terme à une infraction en cours de commission.
Quels sont les droits de la personne gardée à vue ?
Toute personne soupçonnée d’avoir commis un crime jouit de la présomption d’innocence. À ce titre, la loi leur confère un certain nombre de droits. Le premier qui est accordé est en même temps une obligation pour l’officier de police judiciaire qui s’est chargé de l’arrestation. Il s’agit du droit de se faire notifier le début de la garde à vue et tous les droits que confère la loi. Les infractions qui lui sont reprochées, les raisons de la mise en œuvre de la garde à vue ainsi que sa durée doit également être notifiée au mis en cause.
D’autres droits sont également essentiels dans cette procédure. Il s’agit notamment du droit d’avoir un avocat et de prévenir un proche ou le consulat de son pays au cas où il s’agirait d’un étranger. Si le mis en cause est blessé ou montre des signes de fébrilité, il doit bénéficier d’une assistance médicale.
