Mettre en location son bien représente un grand risque. Même si les bailleurs demandent toutes les pièces justificatives existantes, cela n’empêche pas les problèmes de loyer impayé. Pour se prémunir contre ce problème, il existe l’assurance loyer impayé qui vous offre une certaine garantie si ce genre de situation se manifeste. C’est quoi exactement ? Comment est-ce qu’il fonctionne ?
Fonctionnement assurance loyer impayé
L’assurance loyer impayé est une garantie en cas de non-respect des engagements de la part du locataire. En cas de non-paiement du loyer, l’assureur prend en charge celui-ci pendant une durée limitée en fonction du contrat. Ce ne sont pas tous les biens mis en location qui bénéficient de l’assurance loyer impayé. Avoir une GLI évite au propriétaire d’entamer une procédure de recouvrement coûteuse. Cette garantie lui permet de couvrir le manque à gagner le cas échéant.
Les biens locatifs sont les seuls qui sont concernés. Ceux qui sont en location saisonnière ou qui servent de résidence secondaire ne font pas partie du lot. Les logements de fonction ainsi que les biens sous contrat de bail commercial n’entrent pas également en compte dans l’assurance loyer impayé. L’assurance loyer impayé garantit les biens loués en résidence principale.
Les garanties couvertes par l’assurance loyer impayé
L’assurance loyer impayé est une sorte d’aide pour le propriétaire sur le plan financier. Elle vous couvre contre les manques de revenus engendrés par le non-respect de l’engagement du locataire. En effet, en cas de défaillance de celui-ci, il est parfois difficile de récupérer son dû. Les sinistres concernés par la GLI sont :
- Les charges, les taxes et les loyers engendrés par le non-paiement du locataire
- Les frais inhérents à l’expulsion des locataires comme l’intervention du serrurier, les frais de déménagement.
- La protection juridique comme les honoraires d’avocat, d’expert ou des huissiers
- Les dégâts du logement causé par le locataire
- Les pertes des loyers suite à un décès ou un départ non programmé.
Au moment de la souscription de l’assurance loyer impayé, le souscripteur doit faire attention aux conditions comme la durée de validité et les exclusions de garantie. Certains sinistres ne sont certainement pas pris en compte dans le contrat. La franchise et le plafond d’indemnisation sont également à vérifier si vous souhaitez une couverture totale en cas de loyer impayé. Dans la majorité des cas, l’assureur prend en charge 3 mois de loyer en cas de vacance locative. À condition que les départs ne soient pas prévus.
Les locataires concernés par l’assurance loyer impayé
Pour minimiser les risques, les compagnies d’assurance imposent quelques exigences au propriétaire. Son logement doit être la résidence principale du locataire. Le loyer doit représenter un tiers des revenus du locataire. Le statut professionnel du locataire fait partie des exigences des assureurs. En effet, celui-ci doit avoir un CDI ou un CDD qui a encore plus de 8 mois. Le locataire doit enregistrer deux années d’activités sans interruption. L’assurance loyer impayé concerne les baux de longue durée.
Le locataire ne peut pas prendre une caution auprès de son locataire s’il souscrit à une garantie de loyer impayé. Il y a cependant des exceptions pour les étudiants et les apprentis. Toutefois, leur cas doit être spécifié dans le contrat de bail.
Avant de faire jouer la GLI, le propriétaire doit d’abord faire jouer les procédures habituelles. Cela lui permet de connaître la situation du locataire. L’établissement et l’envoi d’une lettre de mise en demeure font partie de cette procédure. Elle est à envoyer sous forme de lettre recommandée avec un accusé de réception. Généralement, avant d’arriver à ce stade, le bailleur envoie des courriers de relance selon les clauses du contrat de bail.
