Le gouvernement a mis en place un système de contrôle des loyers pour protéger les locataires des augmentations abusives. Ce contrôle est destiné à offrir aux propriétaires un revenu raisonnable, tout en préservant les droits des locataires à un logement abordable et sûr. Cet article explique comment le système de contrôle des loyers fonctionne et quels sont les moyens par lesquels un propriétaire peut demander une augmentation de loyer.
Comment fonctionne le système de contrôle des loyers?
Le système de contrôle des loyers est mis en place par le gouvernement provincial ou territorial, selon la province ou le territoire où se trouve le logement. Il définit le montant maximum que le propriétaire peut demander pour un bail renouvelé. Le propriétaire ne peut pas exiger un montant supérieur à ce montant maximum, sauf si autorisé par une ordonnance du tribunal local.
Ce dispositif permet aux locataires d’être protégés contre les augmentations abusives et irréalistes qui pourraient être imposées par le propriétaire. Il permet également aux propriétaires d’obtenir un revenu raisonnable de leur bien immobilier.
Comment un propriétaire peut-il réclamer une augmentation du loyer?
Un propriétaire a le droit de demander une augmentation du loyer, mais il doit respecter la loi et suivre certaines procédures. La première étape consiste à envoyer au locataire une lettre informatique au moins 90 jours avant la date anniversaire du bail. Dans cette lettre, il doit mentionner la date à laquelle il souhaite que l’augmentation prenne effet, ainsi que son montant. Il doit également fournir une explication claire et complète du motif de cette augmentation.
Si le locataire n’est pas d’accord avec cette augmentation, il peut contester la décision du propriétaire devant un tribunal local qui tranchera sur la décision finale en fonction des circonstances spécifiques. Cependant, si le montant proposé par le propriétaire est inférieur au montant maximal autorisé par la loi sur les prix et les locations, alors cela ne sera pas contestable devant un tribunal.
Conclusion
Le système de contrôle des loyers est conçu pour protéger les locataires contre les augmentations abusives, tout en assurant aux propriétaires un revenu raisonnable de leurs biens immobiliers. Bien qu’un propriétaire puisse demander une augmentation du loyer, il doit suivre certaines procédures et respecter la loi en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le logement.
