On parle d’audition libre quand il est question d’une enquête pénale. Vous pouvez être entendu par un service de police ou de gendarmerie. Cependant, l’audition libre est fortement encadrée par la loi. Il est important de bien comprendre au cas où vous ou un proche serez touché par une action de ce genre. Voici vos droits indispensables si vous êtes convoqué à une audition libre.
La convocation préalable
Il doit y avoir d’abord une convocation préalable avant une audition libre. Sauf quand c’est le suspect même qui entreprend l’initiative. Certains éléments doivent être indiqués :
- La caractérisation du crime que le soupçonné a commis ou tenté de commettre
- Le droit d’avoir l’assistance d’un avocat. À l’exception quand l’infraction en cause est passible d’une peine d’emprisonnement
- Les conditions d’ouverture du droit à l’aide juridictionnelle gratuite
- Le système de désignation d’un avocat commis d’office
Les droits d’une personne auditionnée
La personne interrogée a des droits dont elle doit être informée au moment de l’assignation. Avant l’audience, si elle est soupçonnée d’un crime pénal, il est impératif que l’assignation écrite contienne ces points :
- À tout instant vous avez le droit de quitter les lieux
- Vous devez connaître la date et le lieu du crime allégué
- Vous devez disposer de votre droit de garder le silence
- Si nécessaire, vous avez le droit à un interprète
- Vous avez le droit à l’assistance d’un avocat
- Votre audition doit être totalement libre
Le déroulement d’une audition
Votre entrée dans les locaux de la police ou de la gendarmerie doit se faire sans encombre. Vous devez être placé en garde à vue si vous y êtes conduit sous la contrainte. Être conduit sous contrainte n’est plus normalement une procédure d’audition libre. Ce sera traduit comme une procédure nulle. Cette nullité sera réclamée par votre avocat devant le tribunal correctionnel en cas de saisine de ce tribunal.
En outre, il faut souligner que ni vous ni votre avocat ne pourrez avoir l’accès aux dossiers. L’accès aux dossiers est donné seulement aux gendarmes et aux policiers. Ils connaissent précisément le contenu. Vous devez donc être vigilant avec les réponses données et ne pas hésiter à exercer votre droit de garder le silence.
Faire appel un avocat
Vous avez le droit de faire appel à un avocat si vous êtes convoqué à une audition libre. Avec un avocat, vous pourrez mieux préparer votre défense. Avec l’aide d’un avocat, vous pouvez créer un dossier solide. Il se chargera de se renseigner sur les auditions précédentes afin de construire une bonne stratégie de défense.
Aussi, votre avocat peut vous accompagner pour le déroulement de l’audition. Ainsi, il pourra contrôler le bon fonctionnement de la procédure et le respect de vos droits.
La durée d’une audition libre
Tout se passe compte tenu du type d’interrogatoire auquel vous êtes convoqué. C’est par rapport à ça que la durée de l’interrogatoire varie.
Quand il est question d’une audience libre du témoin : l’interrogatoire libre d’une personne non soupçonnée d’une infraction pénale peut durer au plus 4 heures. Interrogé en suspect libre, vous êtes libre de sortir de la gendarmerie ou du commissariat quand vous le souhaitez.
Quand il est question d’une audience libre du suspect : si une personne est soupçonnée d’avoir commis un crime, il n’y a pas de durée maximale pour son interrogatoire.
