Longtemps perçu comme un acte sans incident ni sanction, l’abus de faiblesse reste un délit puni. En effet, il s’agit d’une action qui porte préjudice à la vie de la victime. De ce fait, il ne saurait demeurer non punissable selon la loi. Quelles sont donc les mesures possibles pour porter plainte contre l’abus de faiblesse ? À quel jugement s’exposent les accusés de cette infraction ? Le décryptage dans cet article !
Le principe de l’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse est le fait de profiter consciemment de la fragilité ou de la vulnérabilité d’une personne dans l’optique de la contraindre à exécuter une tâche donnée. Autrement dit, cela consiste à exploiter une personne vulnérable pour pouvoir servir ses intérêts personnels quitte à lui porter préjudice ou atteinte. Que ce soit pour l’obliger à faire ou à ne pas accomplir un quelconque acte.
Il est considéré comme un délit. De ce fait, il existe plusieurs sanctions possibles pour un acteur d’un abus de faiblesse. Les catégories de personnes les plus exposées à ce problème sont surtout :
- Les personnes mineures ;
- Les personnes qui rencontrent des problèmes ou difficultés d’ordre psychologique ou physique ;
- Les personnes fragiles en raison d’une grossesse, de leur âge…
L’abus de faiblesse peut se faire remarquer sous diverses formes selon le cadre, la victime ou la personne responsable du délit. Par exemple, il peut s’agir d’un abus de faiblesse au travail, d’un abus de faiblesse sur une personne infirme ou sur un membre de sa famille.
Toutefois, il semble important de notifier que l’abus de faiblesse est différent de l’abus de confiance. Il s’agit de deux délits distincts avec différent mode de fonctionnement. En effet, l’abus de confiance consiste d’une manière ou d’une autre à détourner des fonds d’une personne qui a accordé toute sa confiance en soi. Ce qui n’est pas le cas avec l’abus de faiblesse comme le démontre la définition susmentionnée.
Les différents recours envisageables
Avant d’engager une poursuite judiciaire, il est primordial d’arriver à démontrer qu’il est effectivement question d’un abus de faiblesse. Pour ce faire, il faut réunir trois preuves. Premièrement, il est important de prouver que la victime est vulnérable grâce à un certificat médical ou une attestation. Deuxièmement, montrer que l’acteur a agi en toute volonté et conscience. Troisièmement, il faut réunir toutes les pièces qui attestent le dol.
Après cette étape, la victime décide s’il va procéder à une action civile ou à une action directement en justice. En effet, la victime peut demander l’annulation de l’acte commis pendant l’abus de faiblesse. Cette demande est idéale lorsqu’il s’agit d’une transaction immobilière ou de fonds ou de la signature d’un contrat. Hormis l’annulation, elle peut également demander la réparation de son préjudice.
Pour une action en justice, la victime a un délai de six ans pour pouvoir porter plainte auprès des structures compétentes telles que le commissariat. Ces dernières sont chargées de transmettre la plainte au procureur de la République. Si la victime est décédée ou se trouve dans l’incapacité de le faire, alors un proche ou héritier peut le faire. De même, une personne mineure victime d’abus de faiblesse doit passer par un représentant légal afin de porter plainte.
Les sanctions et peines
Une personne reconnue coupable d’abus de faiblesse à la fin d’une procédure judiciaire peut écoper d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. En plus, elle peut être condamnée à payer une amende qui tourne autour de 370 000 euros.
Lorsqu’il manque certaines preuves d’accusation, le coupable paie une amende s’élevant à 200 000 euros avec au maximum 2 ans de prison. Puis, d’autres sanctions sont possibles selon le code pénal et en tenant compte des circonstances de l’acte.
En somme, un abus de faiblesse est une infraction pénale qui a lieu sur une personne se trouvant dans un état de vulnérabilité. Maintes sanctions sont prévues par le Code pénal pour punir les responsables ou coupables d’un tel acte.
Protection des personnes vulnérables & loi ALUR
La loi ALUR est une loi française qui a été adoptée en 2014. Son nom complet est la Loi ALUR pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette loi contient des mesures visant à améliorer l’accès au logement et à protéger les personnes vulnérables. Si vous souhaitez comprendre comment faire une formation loi alur, suivez cette référence.
A qui s’applique la loi ALUR ?
La loi s’applique à tous les citoyens français, quels que soient leurs revenus ou leur statut social. La loi a été généralement bien accueillie par le public et les militants du droit au logement. Toutefois, certaines critiques ont été formulées, notamment concernant le manque de clarté de certaines de ses dispositions et le fait qu’elle ne s’attaque pas suffisamment aux causes profondes de la crise du logement en France.
Quelles sont les principales dispositions de la loi ALUR ?
Les principales dispositions de la loi sont les suivantes :
- Création d’un nouveau ministère chargé du logement et de l’urbanisme (ministère du Logement et de l’Habitat Durable)
- Encouragement de l’investissement privé dans la construction et la rénovation de logements
- Régulation du marché locatif
- Protection des personnes vulnérables (par exemple, les ménages à faibles revenus, les victimes de violence conjugales, etc.)
- Promotion du développement urbain durable
