Juridique — Page 6

Incapacité à prouver un dommage

Selon l’article 1355 du Code civil, « la personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit en fournir des preuves. Pareillement, une…

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Qu'est ce qu'une preuve parfaite

En droit, les preuves dites parfaites lient le juge. Ce dernier n’a pas le pouvoir de les apprécier avant de rendre sa décision. Ce sont…

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Quel est le risque de la preuve ?

Dans le contexte juridique , une preuve est un élément de démonstration qui permet de soutenir ou de réfuter une prétention. Très utilisée…

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