Lorsqu’une personne reçoit une convocation ou une incitation à comparaitre, elle est légalement tenue de faire preuve de présence. Toutefois, il n’est pas rare que des faits inévitables et insurmontables empêchent ladite présence. Découvrez ici la conduite à tenir dans ce cas.
Le recours à la famille ou un spécialiste des affaires juridiques
Pour comprendre les recours disponibles en cas d’indisponibilité pour une comparution, il est nécessaire de comprendre le processus judiciaire.
Il arrive parfois que Le prevenu refuse de paraitre devant le tribunal, que faire ? Dans le cadre d’une procédure civile, il n’est pas absolument nécessaire de se présenter en personne devant le tribunal. Néanmoins, conformément à l’article 762 du Code de procédure civile, il est impératif de se faire représenter par :
- un conjoint ou un concubin ;
- un parent ou alliés en ligne directe ;
- un parent ou alliée en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ;
- une personne exclusivement attachée à un service personnel.
Toutefois, la personne choisie doit justifier du pouvoir de représentation qui lui est confié. Le non-respect de ces règles de représentation expose le défendeur au risque d’un jugement réputé contradictoire. C’est le cas notamment lorsque l’assignation à comparaitre lui a été délivrée en personne.
C’est d’autant plus que selon l’article 56 du code de procédure civile l’assignation à comparaitre indique les modalités de la comparution, un exposé des moyens et des faits de droit impliqués ainsi que la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Le défendeur est donc censé détenir les informations nécessaires à sa comparution.
L’avocat : la solution de représentation par excellence
Le processus est différent dans le cadre d’une procédure pénale. Ici, la présence du prévenu est obligatoire. En cas d’indisponibilité, il doit faire valoir une absence justifiée comme un certificat médical. Il revient alors au tribunal de déterminer une nouvelle date de comparution. Cependant, le juge peut choisir de juger l’affaire en l’état.
Cela dit, à défaut d’une présence ou d’une absence justifiée, il est possible de se faire représenter par un avocat. En effet, en plus de la défense des intérêts, les avocats proposent aussi des services de représentation. Ils sont donc parfaitement à même de représenter les intérêts de leurs clients dans le cadre d’une comparution.
Toutefois, notez qu’un avocat qui intervient dans une représentation ne participe pas systématiquement à la défense des intérêts ou à un procès. Il s’agit là d’une autre forme de prestation dont les tarifs et les honoraires sont à définir.
Par ailleurs, en dépit de la représentation par un avocat, le tribunal peut estimer nécessaire la présence du prévenu. Dans ce cas, ce dernier devra justifier du motif de son absence et se présenter à la nouvelle date de parution.
