En droit, les preuves dites parfaites lient le juge. Ce dernier n’a pas le pouvoir de les apprécier avant de rendre sa décision. Ce sont des preuves qui se distinguent en trois catégories. Retrouvez leur présentation ici.
L’écrit
Pour prouver un fait ou des propos, vous pouvez utiliser un support écrit. On parle plus précisément de preuve littérale. Cette catégorie rassemble trois modes de preuves. Nous avons d’abord l’acte authentique qui désigne un écrit dressé, daté puis signé par un officier public.
Pour que l’acte soit considéré comme authentique, il faut que les parties concernées y apposent également leur signature. De plus, l’écrit doit être en français puis se trouver sur un support exempt de blanc et d’interligne vacant.
Nous retrouvons ensuite l’acte sous seing privé. Ici, l’écrit peut être établi sur tout type de support. De plus, il peut être rédigé dans n’importe quelle langue. Ce n’est pas à un officier public de l’établir. D’ailleurs, il n’intervient pas dans la constitution de l’acte.
Seules les parties (ou un tiers) sont concernées et reconnues comme habilitées pour rédiger l’acte. Elles doivent toutefois apposer leur signature pour que la force probante du document soit reconnue.
Enfin, il y a les grosses. Ce terme fait référence aux copies d’actes authentiques. Comprenez que la loi vous autorise à utiliser les représentations des originaux de l’un des deux précédents actes évoqués comme moyen de preuve.
Les écrits électroniques
Les écrits électroniques ne possèdent pas un aspect littéral. Ils font malgré cela partie de la catégorie des écrits des preuves parfaites. Ce sont des écrits disposant de la même force juridique que ceux réalisés sur un support physique.
Ainsi, vous pouvez par exemple utiliser un SMS ou un mail pour prouver que vous avez rempli votre part du contrat sur un chantier. Pour Tout savoir sur le droit de la construction et sur les critères de validité de cet instrument de preuve, vous pouvez vous référer au nouveau Code civil, à son article 1375.
D’après cette disposition, il faut que la preuve bénéficie d’une intégrité avérée et que l’identité du signataire soit reconnaissable pour qu’elle soit considérée.
L’aveu judiciaire
C’est l’article 1383 du nouveau Code civil qui définit l’aveu. Il stipule que lorsqu’un fait est défavorable à une partie et que celle-ci malgré cela la reconnaît, on parle d’aveu. En droit, cette preuve peut être apportée par deux moyens.
La personne concernée peut faire son aveu en justice ou en dehors du tribunal. On parle dans ce cas d’aveu extrajudiciaire. Il est également possible que la partie fasse son aveu devant le juge, durant l’instance en cours. Ici, il est question d’aveu judiciaire. C’est uniquement ce type d’aveu qui est considéré comme une preuve parfaite.
Le serment dérisoire
Durant un procès, il est possible qu’un fait négatif soit reproché à une partie. Lorsque cette dernière, consciente de sa situation, décide quand même de faire une déclaration solennelle pour attester la véracité des faits, on parle de serment. L’article 1384 du nouveau Code civil donne une définition plus exacte de cette preuve.
Par ailleurs, vous devez savoir que le serment en droit prend deux formes. Il peut être de type supplétoire ou déféré d’office. Dans ce cas, c’est le juge qui demande à la partie de prêter serment.
L’aveu peut aussi être dit dérisoire. Ici, c’est une partie, généralement le plaideur qui demande à son adversaire de prêter serment. C’est seulement cette forme de serment qui appartient à la catégorie des preuves parfaites.
