La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une procédure souvent méconnue, mais pourtant essentielle lorsqu’il s’agit de vendre un véhicule qui n’a pas été immatriculé. Dans cet article, nous vous proposons de faire le point sur les obligations légales en la matière, ainsi que sur les démarches à suivre pour mener à bien cette opération.
Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?
La déclaration de cession est une obligation légale qui incombe au vendeur lorsqu’il vend un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette formalité permet de protéger les parties contre d’éventuelles fraudes ou litiges, en assurant la traçabilité des transactions et des propriétaires successifs du véhicule. Dans le cas particulier d’un véhicule non enregistré, il est encore plus important de respecter cette procédure, car l’absence d’immatriculation rend difficile la vérification de l’historique du véhicule et peut générer des problèmes lors de sa mise en circulation ultérieure.
En outre, la déclaration de cession permet au nouveau propriétaire du véhicule non enregistré de prouver qu’il a acquis le bien légalement et dans les règles. Cela lui sera notamment utile pour obtenir l’immatriculation du véhicule auprès des services compétents et pour souscrire une assurance auto.
Les obligations légales en matière de cession de véhicules non enregistrés
La vente d’un véhicule non enregistré est soumise à certaines obligations légales, qui concernent aussi bien le vendeur que l’acheteur. Voici les principales dispositions à respecter :
- Pour le vendeur : il doit fournir à l’acheteur un certificat de non-gage, qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut donc être vendu librement. Il doit également remettre à l’acheteur un exemplaire du formulaire Cerfa n° 15776*01, qui constitue la déclaration de cession proprement dite. Le vendeur doit informer l’acheteur que le véhicule n’est pas immatriculé et lui préciser les démarches qu’il devra effectuer pour obtenir une immatriculation.
- Pour l’acheteur : il doit vérifier la conformité des documents fournis par le vendeur et s’assurer que le véhicule ne présente pas de défauts cachés ou de problèmes juridiques. Il est également responsable de l’immatriculation du véhicule auprès des services compétents dans un délai d’un mois après l’achat.
Il est important de noter que si ces obligations ne sont pas respectées, les parties peuvent encourir des sanctions administratives et pénales. Ainsi, la vente d’un véhicule non enregistré sans déclaration de cession peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 7 500 euros, tandis que l’absence d’immatriculation dans les délais impartis peut entraîner une amende de 135 euros pour l’acheteur.
Les démarches à suivre pour déclarer la cession d’un véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être réalisée en deux étapes :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 : ce document doit être complété par le vendeur, qui doit y indiquer les informations sur le véhicule (marque, modèle, date de première mise en circulation, etc.), ainsi que les coordonnées des parties et la date de la transaction. Le formulaire doit être signé par le vendeur et l’acheteur.
- Transmettre la déclaration de cession aux services compétents : cela peut se faire soit par voie électronique, via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), soit par courrier postal auprès de la préfecture du lieu de résidence du vendeur. Dans tous les cas, il est recommandé de conserver une copie du formulaire Cerfa n° 15776*01 pour pouvoir prouver que la déclaration a bien été effectuée en cas de litige ou de contrôle administratif.
Pour faciliter ces démarches et éviter les erreurs, il peut être utile de faire appel à un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé en droit automobile, qui pourra vous accompagner dans la rédaction de la déclaration de cession et vous conseiller sur les obligations légales à respecter.
En somme, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape cruciale lors de la vente d’un tel bien. Elle permet d’assurer la traçabilité des transactions et des propriétaires successifs, tout en protégeant les parties contre d’éventuelles fraudes ou litiges. Il est donc essentiel de bien respecter les obligations légales en la matière et de suivre scrupuleusement les démarches nécessaires pour mener à bien cette opération.
