Selon l’article 1355 du Code civil, « la personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit en fournir des preuves. Pareillement, une personne qui se prétend libérée doit apporter la preuve du paiement ou du fait qui produit l’extinction de son obligation ».
Dans un cas comme dans l’autre, la non-présentation ou le manque de pertinence d’une preuve expose les deux parties à l’incapacité de faire valoir leurs droits. C’est ce qu’on appelle le risque de la preuve. De quoi s’agit-il vraiment ? On en dit davantage.
Le risque de la preuve : l’incapacité à prouver un dommage ou une obligation ?
Pour comprendre le risque de la preuve, il est essentiel d’expliquer au préalable le fonctionnement du système des preuves. En droit, il est nécessaire de produire des preuves afin de confirmer ou d’infirmer une allégation.
La charge de la preuve incombe donc à la personne qui désire convaincre un juge ou un juré d’un fait ou d’une obligation. Cela permet notamment de demander la réparation des dommages. D’ailleurs, contactez un spécialiste pour Tout connaitre des impacts extrapatrimoniaux et patrimoniaux ainsi que leurs différentes formes de réparation.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, il revient à la partie adverse de prouver l’irrecevabilité de ladite preuve ou de contester sa pertinence dans l’affaire traitée.
Logiquement, cette procédure présente une limite majeure. Lorsque l’une des parties ne parvient pas à produire une preuve ou à convaincre le juge de la pertinence de ses éléments, son allégation est jugée fausse, sans que la partie adverse ne s’évertue à faire une contestation.
Le risque de la preuve peut donc être présenté comme le danger lié à la non-présentation d’une preuve pertinente par l’une des parties d’une procédure judiciaire.
Quelles sont les difficultés rencontrées dans la collecte de preuve ?
Pour rappel, le Code civil français prévoit 5 grandes catégories de preuves. On distingue :
- les preuves écrites (acte authentique, acte sous seing privé ou copie de l’original de l’un des documents précédents) ;
- les témoignages ;
- les présomptions de fait ;
- les aveux ;
- et les serments.
De nombreux éléments peuvent affecter la nature d’une preuve et présenter des risques majeurs pour les personnes qui les produisent. Il peut être question de la disparition ou de la destruction des documents écrits ou encore de la rétractation des témoins. Dans certains cas, la fiabilité même des témoins peut être remise en cause par le juge.
De même, une déclaration faite sur serment reconnue ultérieurement comme un parjure ne constitue pas un élément de preuve. Aussi, certaines preuves peuvent être considérées comme irrecevables. C’est notamment le cas si elles ont été obtenues de façon illégitime, par fraudes ou par corruption.
En outre, les preuves peuvent être inutilisables lorsqu’elles sont considérées comme circonstancielles et peuvent faire objet de multiples interprétations.
