Les preuves parfaites sont des moyens de revendication reposant sur des éléments incontestables et solides. En raison de cette force probante qu’elles possèdent, leur appréciation n’est pas laissée à la liberté du juge. Ce dernier y est lié. De telles preuves sont au nombre de trois. Découvrez-les ici.
Le serment
Pour prouver un fait ou des propos, la loi vous permet de prêter serment. Il s’agit d’une déclaration solennelle que vous faites par rapport à une situation pour attester sa véracité. Ainsi, vous pouvez vous servir du serment pour prouver une faute professionnelle. Découvrez les différences entre un licenciement pour faute simple et un pour faute lourde d’ailleurs ici.
Quels sont les différents types de serments ?
Le serment se trouve sous deux formes. Nous avons d’une part le serment supplétoire renommé serment déféré d’office depuis la réforme du 10 février 2016. Il est effectué sur demande du juge.
Ce dernier n’étant pas satisfait des preuves apportées préalablement apportées au cours du procès demande à une des parties de confirmer ses propos par un serment. D’autre part, nous retrouvons le serment dérisoire. Ce terme est employé lorsque l’une des parties (le plaideur) au procès demande à l’autre (son adversaire) de prêter serment.
Pour rendre sa décision, le juge se base sur les propos de la partie ayant prêté le serment. Cette situation détermine donc le sort du procès. Bien que ces deux formes de serments constituent des modes de preuves, vous devez savoir qu’il n’y a que celle dite dérisoire qui s’avère parfaite.
L’écrit
L’écrit également appelé preuve littérale est un moyen utilisé pour prouver les actes juridiques. Il prend quatre formes. Nous retrouvons d’abord l’acte authentique qui désigne un support rédigé par un officier public. Il doit être signé par ce dernier et par les parties concernées. C’est un écrit qui possède une remarquable force.
Celle-ci s’avère si grande que pour effectuer une contestation, vous devez vous inscrire en faux contre l’acte. Nous avons ensuite l’acte sous seing privé. C’est un écrit également rédigé et signé, mais dans ce cas, un officier public n’intervient pas. Ce sont plutôt aux parties concernées de jouer son rôle.
Il s’agit d’un type d’écrit qui possède aussi une force probante. Cette dernière ne semble pas aussi « incontestable » que celle du précédent cas. Ici, l’acte fait foi jusqu’à ce que le contraire soit prouvé.
Quelles sont les autres preuves littérales ?
Dans la catégorie des preuves écrites parfaites, nous avons également la copie d’acte authentique ou d’acte sous seing privé. Comprenez que vous pouvez utiliser une reproduction durable et fidèle de l’original de l’un ou l’autre de ces actes comme preuve en droit.
À côté de cette preuve figurent les écrits électroniques. Ils possèdent la même force que les écrits sur support papier. Vous ne pouvez les utiliser comme moyen de preuve que lorsque l’intégrité du document est garantie et que l’identité du signataire peut être détectée.
L’aveu
Lorsqu’un fait s’avère défavorable à une partie au procès et que cette dernière décide quand même de le reconnaître, on parle d’aveu. C’est une preuve qui prend aussi plusieurs formes, notamment deux.
D’un côté, l’aveu peut être fait en justice, dans une instance autre que celle en cours ou en dehors d’un tribunal, dans une lettre par exemple. On parle d’aveu extrajudiciaire. De l’autre côté, l’aveu est fait devant un juge, précisément durant le procès en cours. Pour précision, c’est ce dernier type d’aveu dit judiciaire qui est considéré comme une preuve parfaite.
