Droit
Quand est-ce qu’une preuve est irrecevable ?
Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, il incombe à chaque partie d’une procédure de fournir des preuves légales, nécessaires au succès de sa prétention. Seulement, il arrive parfois que les preuves fournies soient jugées […]
