Selon l’article 9 du Code de procédure pénale, il incombe à chaque partie d’une procédure de fournir des preuves légales, nécessaires au succès de sa prétention. Seulement, il arrive parfois que les preuves fournies soient jugées irrecevables. Dans ces cas, elles ne peuvent être utilisées par le juge ou par les jurés. Dans quels cas une preuve devient-elle irrecevable ? La réponse ici.
Les preuves obtenues de façon illégitime
Une preuve est déclarée irrecevable lorsqu’elle est reconnue avoir été obtenue par des moyens illégitimes. De ce fait, les informations obtenues par torture ou par des méthodes similaires sont d’office exclues de toutes procédures judiciaires. C’est aussi le cas des preuves obtenues par fraude ou par corruption.
De même, sont considérées comme irrecevables, les preuves obtenues grâce à l’interrogatoire d’un accusé qui aurait été mené au mépris de ses droits fondamentaux. D’ailleurs, Découvrez quels sont les droits d’un détenu ? Cela permet notamment d’identifier précisément les interrogatoires illégaux. De plus, les déclarations non volontaires ou faites sous une pression quelconque ne remplissent pas les critères de recevabilité.
Toutefois, bien que ces principes soient clairement énoncés, il revient généralement aux différentes parties de relever le caractère irrecevable des preuves de l’autre.
Les preuves relevant de la vie privée et d’une communication privilégiée
Les articles 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) consacrent le caractère sacré de la vie privée. De ce fait, les preuves relatives au cercle privé des individus ne sauraient être produites dans une procédure judiciaire.
Aussi, les communications professionnelles (médecins, avocats, notaires, etc.) par exemple sont considérées comme relevant du cadre privé. Par conséquent, les échanges relevant de ces situations ne sauraient être utilisés comme preuve à moins que le client choisisse délibérément de porter ces différentes informations à la cour.
Cela dit, le caractère privé d’une preuve peut être contesté par les différentes parties en fonction des affaires. Dans ce cas, il revient au juge de se faire un avis.
Les preuves par ouï-dire
La preuve par ouï-dire est la déclaration faite par une personne devant un tribunal qui relate non pas ce qu’elle a vu ou vécu, mais ce qu’une autre personne lui a dit. Si certains tribunaux européens attestent de la recevabilité de ce type de preuve, la justice française juge inadmissible sa réception.
Pour cause, il est impossible d’attester de la fiabilité du compte rendu. De surcroit, il est impossible de soumettre la personne ayant réellement vu ou vécue l’histoire au principe du contre-interrogatoire.
Le manque de transparence des preuves produites
D’après la jurisprudence française, les preuves obtenues de façon non transparente sont considérées comme irrecevables. Concrètement, pour qu’une preuve soit jugée recevable, il faut que l’individu concerné en soit informé.
Par conséquent, les enregistrements téléphoniques, vidéos ou micros obtenus sans que la personne concernée ne soit au courant des dispositifs d’enregistrement sont considérés comme irrecevables.
Ce principe est confirmé par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 novembre 1991 qui dispose dans un cadre spécifique que « bien que l’employeur ait le droit de surveiller et de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail, les enregistrements obtenus à leur insu sont considérés comme irrecevables ».
Par ailleurs, le principe de pertinence prévaut sur la recevabilité d’une preuve. Un élément de preuve acceptable doit établir le bien-fondé de faits ou de circonstances invoqués par l’une des parties et influer sur la décision à rendre.
