Lorsque vous suivez une formation en Droit ou que vous comptez exercer dans ce domaine, il existe des termes que vous devez maîtriser au bout des doigts, car ceux-ci apparaissent dans de nombreux contextes. C’est le cas de l’expression acte juridique. Quelle est donc la signification qui se cache derrière ce groupe de mots ? Voici la réponse.
Qu’entend-on par acte juridique ?
C’est le Code civil, en son article 1100-1 qui donne la définition de l’acte juridique. Selon cette disposition, un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Pour mieux expliquer, vous devez noter qu’un acte juridique est d’abord un support écrit. On parle d’instrumentum.
Ensuite, lorsque vous prenez l’initiative d’établir ce document, cela veut dire que vous acceptez que cet instrument produise des effets de droits (droits et obligations) à votre égard ou à l’égard des tiers. On parle alors de negotium.
Ainsi, lorsqu’un bailleur rédige et signe par exemple un contrat de bail d’habitation, il exprime sa volonté de mettre à la disposition du locataire un logement. Il est conscient qu’il ne peut retirer cet habitat qu’au bout d’une certaine durée.
Nous devons préciser que l’établissement d’un écrit ne constitue pas une obligation pour tous les actes juridiques. Il sert dans certains cas, notamment pour les actes solennels.
Comment établir un acte juridique ?
Un acte juridique peut être réalisé de deux manières. D’un côté, il est question d’acte authentique. C’est le contexte selon lequel l’acte est établi par un officier public comme un huissier ou un notaire. Comment appelle-t-on un notaire ?
Au niveau de ce cas de figure, l’acte une fois rédigé s’avère difficile à contester, car le professionnel qui s’en est chargé prend toutes ses dispositions avant de le concevoir. Il s’agit de ce fait d’une option sécurisée lorsque vous voulez établir un acte juridique.
D’un autre côté, il s’agit d’acte sous seing privé. C’est le titre que possède l’acte juridique lorsqu’il est établi sans l’intervention d’un officier public. Ici, ce sont les parties concernées ou un tiers qui se charge de rédiger l’acte.
C’est ce qui se passe avec l’élaboration des contrats de location et des documents de reconnaissance de dettes par exemple.
Quelle différence entre un acte juridique et un fait juridique ?
La distinction entre un acte juridique et un fait juridique se situe au niveau de la volonté des parties concernées. Dans le cas de l’acte juridique, les individus désirent que des effets de droits soient produits.
Au niveau du fait juridique, des effets sont également entraînés. Ils ne proviennent pas de la volonté des parties. Ces droits et obligations constituent plutôt des conséquences non désirées d’un événement ou d’un agissement.
Pour illustrer, nous pouvons donner l’exemple d’un accident de circulation. La survenue de cet incident entraîne des effets de droits prévus par la loi elle-même. Le conducteur n’a pas voulu créer l’accident. S’il y a des victimes, il a l’obligation de réparer les dommages qu’il leur a causés.
