Saviez-vous que la mise en garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire ? Lorsqu’une personne est placée en garde à vue, elle a le droit de bénéficier l’aide d’un avocat. Par conséquent, les auditions postérieures et toute procédure sont sous peine de nullité à défaut de respect de ce droit essentiel. L’avocat peut être désigné par le gardé à vue, par sa famille, ou par commis d’office.
L’entretien confidentiel
La garde à vue dure 24 heures, et renouvelable une fois pour les majeurs sous l’autorisation du Procureur de la République. En cas de terrorisme ou trafic des stupéfiants, elle est prolongée de 48 heures. Dès que la personne placée en garde à vue sollicite l’assistance d’un avocat, l’officier de police ne doit pas commencer une audition. Quand l’avocat est arrivé, il peut s’entretenir avec son client de manière confidentielle. Cet entretien ne doit pas dépasser de trente minutes. C’est pour cela que le gardé à vue doit résumer à son avocat tous les faits, pour qu’il puisse cerner rapidement la difficulté de l’affaire et d’étudier la stratégie de défense à adopter. Pendant cette entrevue, l’avocat informe ses droits à son client et vérifie s’ils sont bien respectés. Et ce professionnel doit aussi communiquer son client des aboutissements possibles de la procédure : soit une liberté provisoire, soit une comparution immédiate devant le tribunal, soit une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC. Au cas où il y a une prolongation, un nouvel entretien peut avoir lieu.
La consultation des éléments de la procédure
D’une manière générale, la consultation par l’avocat des procès-verbaux du dossier pénal est limitée. Sachez qu’il peut seulement poser des questions, prendre des notes sans pouvoir copier et envoyer une observation écrite à l’issue de la consultation. Pourtant, cela paraît très indispensable pour retirer des conséquences de droit et également de soulever la nullité de la garde à vue. Selon le code de la procédure pénale, l’avocat du gardé à vue a le pouvoir de consulter les éléments suivants :
- Le procès verbal de la mise en garde à vue et des droits y attachés.
- Le certificat médical réalisé lors du placement en garde à vue
- Le procès verbal des auditions ultérieures de son client
L’assistance aux auditions et aux confrontations
Pendant la mise en place de la garde à vue, l’avocat peut assister aux auditions et confrontations subies par son client. Comme à la consultation des procès verbaux, l’avocat ne fait qu’assister les auditions et les confrontations. Cependant, il peut prendre des notes et joindre ensuite des observations écrites à la procédure. La présence de l’avocat aux auditions est une garantie au gardé à vue pour éviter les pratiques déloyaux faits par les policiers afin d’obtenir les déclarations voulues. Il est important aussi de savoir que sa présence influence les déclarations de son client et lui rappelle le droit au silence dans les besoins.
