Immigration : les conditions d’acquisition de la nationalité française

Dans le langage courant, un immigré est la personne qui vit dans un autre pays que celui où elle est née. Les autorités françaises s’en tiennent toutefois à une définition plus restrictive. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE),un immigré est celui qui est né étranger à l’étranger et qui réside en France.

Acquisition de la nationalité par le Droit

En France, il existe plusieurs moyens d’acquérir automatique la nationalité française :

Par la naissance : En France, le droit de la nationalité est organisé par le Code civil à partir de l’article 17 et les suivants. L’article 18 prévoit que « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».Mais aussi que « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans », à condition qu’il réside en France et qu’il y ait vécu pendant au moins cinq ans depuis ses 11 ans.L’acquisition par déclaration de la nationalité française : L’article 21-11 du Code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la culture française.

L’acquisition par décret

Toute personne étrangère majeure possédant un titre de séjour peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Cette demande peut être adressée par voie postale auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français.

Le candidat doit remplir certaines exigences pour que sa demande de naturalisation soit recevable. Ces critères sont notamment la résidence en France de manière habituelle et continue avec sa famille : conjoint, enfants mineurs… depuis 5 ans.La preuve que la personne est de bonnes vie et mœurs : ne pas avoir subi de condamnation, l’assimilation à la société française. Une autre condition et pas des moindres est l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Ces principes et valeurs, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le prétendant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.

Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant.

Le problème de l’immigration illégale

Lors d’une conférence de presse,Jean-François Copé, haut fonctionnaire et homme politique, a dit : « quand on est né en France de parents étrangers en situation irrégulière, on n’a pas vocation à y rester et il n’est pas possible d’obtenir la nationalité française ». Cette phrase résume bien la situation des immigrants illégaux en France.Un enfant né en France de parents étrangers pourrait ainsi, suivant le droit du pays d’origine de sa famille, se retrouver sans nationalité, si la France la lui refuse. Or, plusieurs conventions internationales, dont la France est signataire, interdisent de créer des apatrides. Moins connu sur l’Hexagone, le cas des enfants apatrides. Un enfant peut naitre apatride en France s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Il est né en France de parents eux-mêmes apatrides.
  • Il est né en France de parents inconnus.
  • Il est né en France de parents dont la nationalité ne peut pas se transmettre dès sa naissance.

 Dans ces trois cas, l’enfant obtient la nationalité française dès la naissance. Pour prouver sa nationalité, il lui faudra se procurer un certificat avant ses 18 ans.