Pour mettre fin à leur mariage, la plupart des couples décident d’entamer une procédure à l’amiable. En effet, c’est le processus le moins éprouvant de tous et aussi le plus rapide. Afin de s’assurer que le couple ne rencontrera pas de problème quand le divorce sera prononcé. Une convention de divorce a été mise en place. Si vous êtes à ce stade dans votre démarche, découvrez dans ce guide les éléments importants de ce document.
Le partage des patrimoines
Quand un couple décide de se séparer et de divorcer. Les partenaires doivent procéder au partage de tous les biens qu’ils ont acquis ensemble durant la durée de leur mariage. Et ce, que ce soit des biens immobiliers ou des biens mobiliers. Il est d’ailleurs important de souligner que pour le partage des biens immobiliers. Le couple doit faire appel à un notaire. Même si les deux personnes sont libres de choisir le mode de partage de ces biens. Le notaire doit tout authentifier pour que le partage soit reconnu.
Le garde des enfants et la résidence familiale
Dans le cas où des enfants mineurs sont impliqués dans la séparation. Les parents doivent absolument trouver comment va se faire leur garde et quelle sorte de logement familial ils vont mettre en place. Pour faciliter les choses et éviter de présenter le dossier devant le juge aux affaires familiales. Il est recommandé de trouver un terrain d’entente. Selon l’entente entre les deux parties, il est possible de :
- Choisir la garde et la résidence alternée. De cette manière, les enfants pourront passer du temps avec les deux parents de manière équitable. Les conditions seront discutées entre les deux parents puis incluses dans la convention.
- Fixer la garde et la résidence des enfants chez l’un des parents. Le parent qui n’a pas la garde des enfants bénéficiera donc d’un droit de visite. Les modalités de ces visites seront établies par les deux parents pour garantir une organisation sans embûche une fois le divorce prononcé. Puis elles seront stipulées dans la convention.
- Décider qu’un des parents conserve la résidence familiale. C’est souvent celui qui a la garde des enfants qui a cette chance. Mais les conditions seront discutées entre le couple afin de déterminer si l’occupation se fera gratuitement ou contre un loyer. Et dans ce cas, à combien s’élèvera le loyer.
Maître Franck LOYAC, procédures de divorce et droit des mineurs Rennes peut d’ailleurs vous accompagner et vous guider dans cette étape. Ce qui vous permettra d’éviter les conflits.
La pension alimentaire et les prestations supplémentaires
Outre la garde des enfants, la détermination de la valeur de la pension alimentaire peut être un sujet très délicat. C’est pour cette raison qu’il est important de bien se concerter avant la détermination de la somme à payer par l’autre parent. Sachez qu’aucune limite n’est imposée par la loi en ce qui concerne ce montant. Toutefois, il est indispensable de prendre en considération les besoins des enfants, la capacité financière des deux parents ainsi que les modalités de révisions afin d’éviter des problèmes dans le futur.
