Lorsque les conjoints veulent mettre fin à leur vie commune, ils feront recours à la procédure de divorce. Ils auront le choix entre 4 cas de divorce. Le type contentieux regroupant le divorce pour altération définitive, pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture et en opposition, le divorce de type non contentieux qui concerne le divorce par consentement mutuel. Le divorce contentieux coûte plus cher que le divorce non contentieux.
Le divorce de type contentieux
Ce type de divorce résulte d’une mésentente entre les conjoints entrainant des conflits importants. Tous les divorces sont de types contentieux, excepté le divorce par consentement mutuel.
- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : divorce hybride qui se présente à la fois comme un divorce à l’amiable, parce que les époux consentent à divorcer, et en divorcent contentieux, parce qu’il y a désaccord sur les effets du divorce.
- Le divorce pour faute : découle d’une faute commise par l’un des conjoints dans le sens où celui-ci n’a pas respecté les engagements compris dans le mariage
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : peut être demandé au bout de deux ans de séparation.
Le divorce de type non contentieux
Il concerne le divorce par consentement mutuel, qui se résoudra à l’amiable par les conjoints. C’est le divorce qui connait le plus de succès, car il est rapide d’action et coûte moins cher qu’un divorce contentieux. La procédure est plus courte, mais elle n’entraine pas les conjoints dans une situation encore plus conflictuelle. Pour mener à bien un divorce par consentement mutuel, mari et femme doivent se mettre d’accord sur les termes du divorce. Cela peut toucher le partage des biens, la garde des enfants ou la pension alimentaire. Ayant discuté des différents points à prendre en considération, les termes de l’accord seront notés dans la convention de divorce. C’est à cette condition que le divorce de consentement mutuel prendra forme et permettra aux conjoints de jouir des avantages liés à leur divorce.
La séparation de corps
La séparation de corps n’est pas un divorce. Elle constitue une alternative à celui-ci. Son principe est de mettre un terme à la vie commune de manière provisoire ou définitive. Mais elle n’a pas capacité à dissoudre le mariage. Même s’ils vivent séparément, les conjoints restent mariés et peuvent encore avoir la possibilité de se réconcilier et de vivre à nouveau ensemble. La séparation de corps permettra donc aux époux de jouir des avantages découlant de leur mariage. À la différence du divorce par consentement mutuel, elle n’est pas assez utilisée. Ce sont les personnes qui évoquent un refus pour le divorce qui se trouvent dans cette situation.
