Vous disposez d’un bien que vous souhaitez mettre en location. Seulement, avec le travail et votre famille, vous n’avez pas le temps de gérer cette location. Pour vous aider, on vous conseille de mettre toutes les étapes entre les mains d’un mandataire. Il est, cependant, important de vous faire savoir que cette option, la gestion locative immobilière, est réglementée par la loi Alur.
En savoir plus sur la loi Alur
La loi Alur ou la loi d’Accès au Logement et un Urbanisme rénové sont une législation qui a été mise en place le 24 mars 2014. Son but est de renforcer clairement les droits des locataires et les obligations des propriétaires du parc locatif privé. En effet, cette législation améliore drastiquement la transparence de l’immobilier locatif. Elle encadre les relations entre le locataire et le propriétaire.
Grâce à cette loi, un bon nombre de changements a été instauré dans le secteur de la location immobilière. Si vous souhaitez mettre en location un bien ou louer un bien immobilier, vous devez connaître cette loi. Cela afin de vous aider lors de vos prises de décision. Elle promet également un bon nombre d’objectifs.
La loi Alur et le plafonnement des honoraires de location en gestion locative immobilière
La loi Alur a également amélioré le plafonnement des honoraires de location. Sachez donc que quelques prestations sont à la charge du locataire. Elles peuvent également être partagées avec le bailleur. Et parmi ces prestations, il y a :
- Les visites
- La rédaction du bail
- L’établissement des états des lieux
- La constitution de dossier
Ces honoraires ne pourront excéder ceux qui sont à la charge du bailleur. Il est aussi important de vous faire savoir que la loi Alur exige que le montant de ces honoraires doive être inférieur à un plafond par m² de surface habitable.
La fixation du loyer en gestion locative immobilière selon la loi Alur
Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire-bailleur. Le locataire ainsi que le propriétaire doivent être d’accord sur le montant de ce loyer. Cependant, depuis la loi Alur, de nouveaux changements ont été mis en place, surtout pour les zones tendues.
C’est la loi ELAN qui a établi cet encadrement. Ainsi, le loyer fixé lors d’une première mise en location ou le changement de locataire ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail. Il est aussi important de vous faire savoir qu’un complément de loyer peut s’appliquer pour un bien d’exception.
La mise en location et la gestion locative immobilière
Si, en tant que propriétaire, vous avez décidé de mettre la gestion de votre location immobilière entre les mains d’une agence, sachez que la mise en location est aussi encadrée par la loi Alur. Ainsi, certaines informations doivent être inscrites dans votre annonce immobilière. Et parmi ces mentions, il y a le type de votre location, vous devez préciser si le logement est vide ou meublé. On vous recommande également de mentionner dans cette annonce immobilière la surface en m² du logement, la situation géographique du bien, le montant du loyer et des charges. Il serait important de ne pas oublier les honoraires de la gestion. Lors de la réalisation de cette annonce, on vous suggère également de mentionner les dépenses théoriques d’énergie. Le type de contrat de bail est aussi encadré par la loi Alur. On vous recommande de prendre compte du modèle-type défini par cette législation lors de la rédaction de ce contrat.
