Dans le cadre du droit professionnel, les fautes graves ou encore les fautes lourdes sont passibles d’un licenciement immédiat sans possibilité de préavis. Il doit néanmoins suivre la procédure normale inscrite au sein du Code du travail pour être légitime et légale. Mais dans le cas d’une fraude, dans quelle mesure cette dernière peut être considérée comme faute grave.
Les fautes graves et fautes lourdes, des actes à fortes conséquences disciplinaires
Le milieu professionnel est régi par la confiance mutuelle entre les diverses entités qui la compose. Si bien qu’en cas de rupture de cette confiance, cela génère de la méfiance qui conduit à une perte de performance au sein de l’entreprise. Dans ce cas, la confiance est le premier moteur de performance d’une entreprise. Et les principales sources de distanciation et de perte de confiance sont les fautes ayant des impacts assez importants, voire néfastes pour l’entreprise. Dans le droit professionnel, ces fautes sont classées parmi les fautes lourdes ou encore faute grave.
Par définition, une faute grave ou encore une faute lourde est un acte avec des conséquences qui peuvent nuire à l’entreprise. Ce qui fait qu’elle entraîne une perte totale de confiance envers le collaborateur ou encore le salarié. Ce qui entraîne par conséquent des sanctions disciplinaires sévères, dont le licenciement.
Dans quel cas la fraude est punissable de sanction ?
Selon la loi, toute tentative ou acte de fraude est sévèrement puni par la loi et ce qu’importe le domaine dans lequel il a été commis. Mais dans le milieu professionnel, cet acte est nuancé selon la nature, mais surtout l’origine de cette dernière.
- Dans le cadre d’une salification documentaire comme une facture ou encore un bon de commande, la faute du salarié peut être imputable à son employeur dans une certaine mesure. Si l’on s’accorde que dans la mesure où les preuves stipulent que l’acte a été commis de manière volontaire dans la non-connaissance totale de son employeur, la faute est entièrement attribuable au salarié.
- Dans le cas où ce dernier a été commis sous l’ordre de son employeur, la faute ne peut être incriminable au salarié, mais dans ce cas précis à l’employeur. Car selon l’Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 13 juillet 2010, n° 09–42091 : « Un employeur ne peut inciter un salarié à commettre une fraude et le punir pour ces faits ».
Procédure d’appel en cas de licenciement abusif
Une fraude et ce qu’importe son niveau de conséquence au sein de l’entreprise, est passible de la sanction maximale. Mais dans le cas d’un licenciement suite à une fraude commise sous ordre, le salarié peut faire appel de cette sanction auprès du Conseil de Prud’hommes. Cette procédure est grandement développée sur Sos justice.
Il faut savoir que la loi, à l’article L. 1471-1 du Code du travail, toute action de contestation en justice d’un licenciement jugé abusif doit être portée au sein du Conseil de Prud’hommes sur un délai de 12 mois, qui est réduit à 6 dans le cas de signature du solde de tout compte.
