Les principales clauses d’un bail commercial

Pour éviter tout conflit, un bail commercial doit intégrer certaines conditions bien précises qui régissent la location d’un local. Certes, vous pouvez le rédiger vous-même, mais le mieux est de se faire accompagner par un professionnel. Voici ce qu’il faut savoir sur ce sujet.

Ce qu’un bail commercial doit contenir 

Il est judicieux d’inclure dans le bail commercial toutes les clauses indispensables au bon déroulement de la location. Comme précité, il est conseillé de le faire rédiger par un avocat à Reims ou un notaire qui s’y connaît en droit immobilier. 

Celui-ci va préciser l’activité qui à exercer suivant la configuration du local. Il mentionne aussi la durée du bail commercial qui s’élève à 9 ans au minimum. Sachez néanmoins qu’il est possible de choisir une durée plus courte ou un bail dérogatoire.

Le document contiendra également le montant du loyer qui, normalement, doit être conforme au prix du marché. Il en est de même pour les principales obligations du bailleur et celles du locataire selon la législation en vigueur.

La révision triennale, la sous-location, le renouvellement de bail

Le bail commercial définit ensuite les modalités de la révision triennale du loyer, un droit réservé au bailleur tous les 3, 6 ou 9 ans. Ce dernier le fera savoir au locataire via une lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Plafonnée, cette augmentation ne peut dépasser certaines limites. 

Le contrat de location doit aussi contenir les conditions de sous-location du bien loué si le bailleur est d’accord. Il y a aussi la résiliation du bail commercial sous certaines conditions même s’il était prévu durer 9 ans.

Il ne faut pas oublier les dispositions à prendre pour renouveler le bail commercial. Le bailleur peut pourtant le refuser s’il a des arguments légitimes. Les détails sur la répartition de travaux pour l’entretien et la tenue en bon état des lieux figurent également dans le document. De même, on y trouve la solidarité avec le repreneur du bail au cas où le locataire cèderait son fonds de commerce.