Comment obtenir la réparation de son préjudice ?

Le préjudice est le dommage qui est causé à une personne d’une manière volontaire ou involontaire. Perte d’un bien, d’un avantage par la faute d’autrui et nuisible aux intérêts. Cependant, comment obtenir la réparation de son préjudice ? Cet article répond justement à cette préoccupation.

Il existe plusieurs moyens pour obtenir réparation de son préjudice : tout dépend s’il s’agit d’un préjudice civil ou pénal.

Type de préjudices

Il existe différentes sortes de préjudices selon le dommage subi. De la on peut les classer en deux catégories :

  • Les préjudices patrimoniaux sont celui qui concerne les biens et les actifs de la victime.
  • Les préjudices extrapatrimoniaux sont un dommage partant atteinte à intégrité physique et moral d’une personne.

Saisir le tribunal s’il s’agit d’un préjudice pénal

Pour obtenir réparation de son préjudice, la victime doit porter plainte et ne participe au procès qu’à condition de se constituer partie civile, pour cela la victime doit :

  • Saisir la justice pénale si l’affaire n’exige pas d’investigation particulière pour savoir la vérité, ou si la loi ne les impose pas.
  • Le Dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile lorsque la personne est victime d’une infraction pénale, et cela permet d’avoir la réparation de son préjudice.

Saisir le tribunal s’il s’agit d’un préjudice civil

En responsabilité civile, l’action vise à réparer un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle aboutit sur une réparation en équivalant ou en nature. La demande d’indemnisation du préjudice subi au cours d’une manifestation est si importante au cas où l’assureur n’indemnise pas totalement à la victime. Cela permet d’envoyer une demande d’indemnisation à la préfecture du département par courrier recommandé avec accusé de réception en joignant les preuves de préjudice. Si la personne a été victime d’une atteinte qui a engendré une incapacité de travail dépassant un mois, peut demander une indemnité réparatrice à la commission d’indemnisation des victimes d’infraction qui siège au tribunal dont dépend le lieu où les faits ont été commis.

Autre article intéressant  L'impact de l'utilisation des vélos électriques sur le droit du tourisme

Se faire indemniser

Suite à un préjudice, la victime peut percevoir des dommages et intérêts. Cela convient de différencier les dommages et intérêts compensatoire ou moratoire. En effet, les dommages et intérêts compensatoires sont versés suite à la mauvaise exécution d’une obligation ou d’un devoir juridique. Tandis que les dommages et intérêts moratoires visent à réparer un retard dans le paiement d’une somme due.

Les recouvrements des dommages et intérêts

La solution d’obtenir sa créance est le recouvrement des dommages et intérêts. Mais dans ce cas les possibilités d’action sont diverses, et il n’est pas toujours évident de s’y retrouver. Le créancier, les impayés auxquels il est confronté le conduisent à engager le recouvrement de la créance à l’encontre du débiteur. Le créancier peut tenter de garantir sa créance avant d’obtenir un recouvrement définitif, soit par mesure conservatoire, soit par affacturage. 

En tout, obtenir la réparation d’un préjudice est un droit et une responsabilité qui obligent celui qui l’a provoqué à un dédommagement et le rétablissement du bien et les actifs de la victime.