Lorsqu’on développe une idée, une invention, il est nécessaire de la protéger. L’objectif est que personne ne l’utilise à mauvais escient ou encore ne l’approprie illégalement. Cette protection proposée par la loi est le brevet. Il arrive cependant qu’il ne suffise pas et vous pouvez le compléter avec le Copyright.
Les conditions pour déposer et protéger une idée
Pour faire simple, un brevet est l’acte officiel qui permet à l’inventeur de détenir la propriété industrielle de sa trouvaille. Ce document vous permettra de détenir le monopole d’exploitation de votre invention pour une durée maximale de 20 ans. Ce brevet limitera donc toute utilisation de votre idée sans votre consentement. Cet acte officiel vous permet aussi de chercher de potentiels marchés à l’étranger. Certaines conditions sont cependant à respecter pour protéger une idée légalement. Afin de bénéficier d’un brevet, votre invention doit :
- Être une nouveauté
- Apporter une solution à un problème technique existant
- Être applicable au niveau industriel
- Engendrer une autre activité inventive.
Il est important de souligner que pour les secteurs spécifiques comme la pharmacie ou les logiciels, les critères pour qu’une idée soit brevetable sont plus spécifiques.
Protéger une marque avec le Copyright
Il arrive que protéger une marque avec le brevet ne soit pas suffisant. Vous avez alors la possibilité de faire un dépôt de copyright. Cette démarche vous permet de faire enregistrer votre œuvre (littéraire ou artistique) par voie officielle. Cet acte prouvera l’existence de votre création ainsi que sa paternité. Grâce au dépôt de copyright, vous disposez de tous les droits moraux et patrimoniaux sur votre œuvre. L’auteur pourra donc s’opposer à tout moment à l’utilisation de son œuvre sans son accord. Le copyright permettra aussi de fixer les conditions de retouche ou d’utilisation d’une œuvre. Il est à noter que les droits moraux sont illimités, une réelle différence avec la garantie proposée par le brevet. Entre autres, les droits patrimoniaux s’étendent sur une durée de 70 ans.
La durée de la protection avec le copyright
La protection de copyright est de 70 ans à partir de la date de décès de l’auteur. Les droits moraux quant à eux ne comptent plus dès que l’inventeur a rendu l’âme. Le calcul des années de protection se compte par année civile. Donc si l’auteur décède en 2022, les droits patrimoniaux courent jusqu’en 2092. Quand ce délai sera atteint, la demande d’autorisation ne sera plus utile puisque l’œuvre appartiendra au domaine public. Dans le cas d’une œuvre anonyme, la protection de copyright se terminera au moment où les 70 ans après sa publication sont atteints.
Où faire un dépôt de copyright ?
Vous disposez de trois options au choix pour un dépôt de copyright :
- Soit vous vous rapprochez d’un officier public
- Soit vous faites le dépôt de copyright en ligne
- Soit vous faites la demande auprès de l’INPI ou l’Institut National de la Propriété Industrielle en France, qui se trouve à Courbevoie dans les Hauts-de-Seine.
