Le souhait de tout un chacun est de vivre en bonne cohabitation avec ses voisins. Malheureusement, cela n’est pas toujours le cas dans la pratique. Très vite, les choses peuvent dégénérer et dépasser l’étape du règlement à l’amiable. Voici quelques motifs pour intenter un procès à ses voisins.
Demande de bornage à son voisin
Selon l’article 646 du Code civil, il est possible de contraindre son voisin à effectuer le bornage de son terrain. Mais avant d’en arriver là, il faut d’abord engager une procédure amiable. C’est en cas d’échec du bornage amiable qu’il est recommandé de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu du terrain. Si vous avez besoin d’un avocat pour défendre vos droits à Paris ou à Meaux, vous pouvez contacter Maître Vincent Gimenez, avocat compétent en droit de la construction, sur https://www.vgavocat.fr/.
Demande de servitude de passage à votre voisin
Si votre terrain est enclavé, il est tout à fait normal de demander à votre voisin de vous accorder une servitude de passage sur son terrain. Mais si ce dernier refuse de vous l’accorder, il est de votre droit de formuler, auprès du tribunal judiciaire, une demande de servitude de passage.
Il reviendra au juge de définir l’emplacement où le trajet est le plus court entre la voie publique et le fonds dominant, le montant de l’indemnité que vous verserez à votre voisin ainsi que le mode d’exercice du passage.
Empiétement sur votre terrain
Selon l’article 544 du Code civil, vous avez le droit d’exiger de votre voisin qu’il cesse d’empiéter sur votre terrain. Si la conciliation à l’amiable n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal pour que ce dernier ordonne la destruction du mur ou de l’objet d’empiétement.
Nuisances sonores par aboiement de chien
Selon le Code de la santé publique, tout bruit particulier, intense, répété et fort, portant atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage, dans un lieu privé ou public, constitue un trouble de voisinage. Ainsi, si vous êtes victime de nuisances sonores causées par le chien de votre voisin, vous avez le droit d’agir en justice. Néanmoins, il est recommandé de le faire avant expiration du délai de prescription de l’action.
Votre voisin étant le maître du chien, il devra répondre devant les tribunaux. Les peines possibles peuvent varier d’une amende à la confiscation du chien et à son placement en chenil et même à l’euthanasie du chien.
Agir en justice contre un voisin bruyant
Si vous avez affaire à un voisin bruyant et que la démarche à l’amiable se solde en échec, il est possible d’agir en justice pour obtenir réparation des préjudices occasionnés. Pour cela, il faut réunir toutes les preuves nécessaires telles que les constats d’huissier, enregistrements audio, témoignages des autres voisins, courriers envoyés au voisin bruyant, etc.
