Lorsque votre enfant ou vous avez un handicap, vous pouvez vous rapprocher de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) pour faire une demande d’aide. Cependant, il peut arriver que la décision rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) soit peu satisfaisante. Si vous contestez la décision de cette institution, vous pouvez formuler un recours administratif MDPH tout en vous faisant accompagner par un spécialiste du domaine juridique. Voici les bonnes raisons de se faire assister pour un recours MDPH.
Formuler le recours dans les délais prévus
Précédant obligatoirement le recours contentieux, le recours mdph doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de la CDAPH. Étant donné que vous n’êtes pas un spécialiste en la matière, il est essentiel que vous sollicitiez l’expertise d’un professionnel du droit.
Celui-ci maitrise sur le bout des doigts toutes les démarches à entreprendre. Dans les 2 mois suivant la réception de la notification de la décision de la MDPH, il vous aidera à adresser un courrier à l’attention du Président de la CDAPH.
Au cours de la rédaction du courrier, vous serez amené à établir une argumentation juridique pour amener la MDPH à revoir sa décision. La rédaction de ce courrier peut être extrêmement difficile et chronophage pour vous, surtout si vous n’êtes pas habitué à ce genre de recours. D’où la nécessité de se faire accompagner.
Faire valoir ses droits
Lorsque la CDAPH évalue à nouveau votre situation, vous pouvez demander à être entendu seul ou accompagné d’une personne de votre choix. Pour faire valoir vos droits, il est indispensable que vous soyez assisté par un professionnel du domaine. Toutefois, avant l’introduction du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), l’expert et notamment l’avocat qui vous accompagnera jouera un grand rôle.
Conscient de la complexité du régime juridique applicable aux prestations fournies par la MDPH, il saura faire valoir vos droits, et ce, une fois que vous lui aurez confié votre dossier. Généralement, après avoir établi et soumis l’argumentation à votre accord, il rédigera un courrier de recours MDPH sur la base des données fournies. Ce courrier, rédigé dans votre intérêt, sera non seulement adapté aux spécificités de votre situation, mais aussi motivé en droit.
Au cours de l’entrevue avec le personnel de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, l’expert qui vous accompagne saura avancer des arguments juridiques percutants. Il saura trouver les mots justes pour inciter la CDAPH à reconsidérer votre situation et à revenir sur sa décision initiale.
En outre, dans le cas où la CDPH ne réexamine pas votre situation, vos accompagnateurs vont déposer une requête devant le tribunal compétent pour introduire un recours contentieux. De cette manière, votre dossier sera réétudié par un juge. Celui-ci saura faire valoir vos droits pour vous permettre de bénéficier des aides sollicitées.
