Il existe une diversité de type de divorce. Parmi cette flopée de divorces, il y’a le divorce par faute. Les procédures ne sont pas identiques pour les types de divorces. Le divorce par faute est un type de divorce avec une procédure particulière. Quelle est donc la procédure d’un divorce par faute ? Dans la suite de cet article, vous aurez davantage d’information sur la procédure de divorce par faute.
L’envoi de la demande
La procédure de divorce par faute respecte plusieurs étapes. La première phase de cette procédure de divorce commence par l’envoi de la demande. L’avocat de l’époux qui souhaite divorcer pour faute grave rédigera la demande. Cette requête doit s’adresser aux juges des affaires familiales. En réalité, c’est au greffe du tribunal judiciaire que la demande sera déposée. Car c’est dans ce tribunal que le juge aux affaires familiales siège.
La demande doit comporter certaines informations. On doit retrouver dans la demande le nom et prénom de l’avocat et son client qui est l’époux qui souhaite divorcer. La demande doit apporter aussi de précision sur le régime matrimonial du couple, sur l’identité des enfants et l’identité des deux conjoints. Il faut dire qu’elle doit comporter aussi les mesures provisoires demandées. Même s’il s’agit d’un divorce par faute, la demande ne doit pas contenir les motivations du divorce.
L’audience de conciliation
Une étape qui est importante dans une procédure de divorce est l’audience de conciliation. La finalité de cette phase est de tenter de trouver une résolution à l’amiable. Quelle que soit donc votre envie de finir avec ce mariage, l’audience de conciliation est obligation. Cette audience doit se dérouler devant le juge des affaires familiales. C’est donc au cours de cette audience que le juge informe les époux sur les différentes implications du divorce par faute. Le couple peut réussir à trouver un compromis ou non. Il est même possible qu’à cette audience le couple opte pour le divorce par consentement mutuel.
Mais, lorsque le couple n’arrive pas à s‘entendre, la procédure va suivre son cours. Au cours de l’audience de conciliation, le juge écoute d’abord chaque couple avant de les écouter ensemble. C’est quand les deux sont ensemble que les avocats des deux parties peuvent participer à l’audience.
Fixer les mesures provisoires
Lorsque l’audience de conciliation ne permet pas de trouver une solution, le juge doit continuer la procédure. C’est ainsi qu’il doit fixer les mesures provisoires. Il s’agit en réalité de fixer les conditions dans lesquelles le couple doit vivre durant la procédure de divorce. Elles concernent généralement la désignation d’un notaire pour la liquidation du patrimoine, la fixation des pensions alimentaires et autres. Toutes les mesures provisoires prises à l’audience de conciliation se trouvent dans l’ordonnance de non-conciliation.
Audience de jugement
La dernière étape de la procédure de divorce est l’audience de jugement. C’est l’étape à laquelle, le juge prend une décision. Les différentes parties apporteront leurs preuves pour convaincre le juge. Ainsi, le juge peut procéder aux rejets de la demande de divorce. Il peut également prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux. Le jugement peut aussi être à tort partagé. Quelle que soit la décision du juge, l’époux qui n’est pas satisfait a la possibilité de faire appel.
