L’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique, à l’État ou une collectivité territoriale de contraindre une entreprise ou un particulier à céder la propriété de son bien. Cependant que faut-il savoir sur l’expropriation ? Cet article répond justement à cette préoccupation.
Pourquoi déclencher une expropriation ?
D’abord, seules les personnes qui peuvent déclencher la procédure d’expropriation, ceux sont l’État et les collectivités locales. Soit les établissements publics fonciers et d’aménagement, les sociétés d’économie mixte d’aménagement ou les sociétés publiques locales d’aménagement. Lors de cette procédure, on les appelle les expropriants. À savoir que les sociétés d’aménagement foncier d’établissement rural n’ont qu’un seul droit de préemption. Cette opération peut être mise en œuvre pour réaliser les ouvrages publics ou d’aménagement urbain. Cette opération peut être aussi justifiée par une exposition à un risque important comme inondation, etc.
Les procédures et recours.
L’expropriation se fait en deux phases : la phase (administrative et judiciaire)
— la phase administrative concerne l’ouverture de la procédure. Celle-ci comprend une enquête publique qui s’aboutit à une déclaration d’utilité publique et une prise d’un arrêté de cessibilité par le préfet nécessaire au transfert de propriété qui va s’opérer. L’exproprié doit attendre la fin de la phase, lors de laquelle l’utilité publique de l’opération doit lui être démontrée pour agir. À la fin de l’enquête, le préfet prend une déclaration d’utilité publique. L’expropriant doit aussi réaliser une enquête parcellaire par un commissaire enquêteur désigné par le préfet portant sur le transfert de propriété du bien. Ici encore le préfet a le dernier mot sur la poursuite ou non de la procédure. L’exproprié ne conteste la décision qu’au jour de l’affichage de l’arrêté de cessibilité et du DUP (Déclaration d’Utilité Publique)
— la phase judiciaire concerne la réalisation de l’opération d’expropriation. C’est en ce moment qui s’opère le transfert de propriété et la fixation de l’indemnisation. Dans ce cas vient un accord aimable entre l’exproprié et l’expropriant. Faute de quoi, le préfet saisit le juge de l’expropriant du tribunal de grande instance. Lorsque le dossier de la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité est valide, ce dernier prendra une ordonnance d’expropriation qui transférera la propriété à l’expropriant. L’ordonnance rendue sera notifiée à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception.
L’indemnisation
Le prix de l’indemnisation peut être négocié à l’aimable. Dans le cas contraire, le juge des expropriations s’en chargera. L’offre d’indemnisation doit être signifiée à l’exproprié par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose de quelques semaines pour faire connaître sa réponse. En cas échéant le juge du TGI intervient à nouveau. IL fixera le montant de l’expropriation en tenant compte de la principale valeur du bien, mais aussi l’accessoire. Mais pour aider les expropriés à calculer leur indemnité d’expropriation, ceux-ci peuvent se faire communiquer gratuitement par l’administration fiscale élément d’information sur les valeurs foncières qui servent calcul.
En tout, l’idée d’expropriation renvoie, à juste titre, à toute puissance de l’État contre le particulier. Une procédure qui consiste à une personne publique de céder son bien à l’État au moyen d’un juste et préalable indemnité.
