Face aux enjeux financiers, fiscaux et sociaux, les entreprises doivent s’appuyer sur des professionnels compétents pour assurer leur pérennité. L’expert-comptable est l’un de ces partenaires indispensables, garantissant la conformité des comptes et des déclarations auprès des administrations compétentes. Mais quelles sont précisément les obligations légales qui incombent à cet expert ? Cet article vous propose un tour d’horizon complet de ses missions et responsabilités.
L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables
La première obligation légale de l’expert-comptable est son inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription est essentielle pour exercer la profession en toute légalité et bénéficier du titre d’expert-comptable. Pour ce faire, il doit justifier d’une formation adéquate et réussir le diplôme d’expertise comptable (DEC). Il doit également respecter les règles déontologiques édictées par le Code de déontologie de la profession comptable et se soumettre au contrôle de l’Ordre.
Le respect du secret professionnel
L’une des principales obligations légales de l’expert-comptable concerne le secret professionnel. En effet, ce dernier est tenu de préserver la confidentialité des informations qu’il détient concernant ses clients. Cette obligation s’étend à tous les domaines d’intervention, qu’il s’agisse du suivi comptable, fiscal, social ou du conseil. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions disciplinaires, voire pénales.
La tenue et la présentation des comptes
L’expert-comptable est chargé de tenir ou de superviser la tenue des comptes de ses clients, en respectant les normes comptables en vigueur. Il doit ainsi s’assurer que les écritures comptables sont régulières et sincères, qu’elles reflètent fidèlement la situation financière et économique de l’entreprise. La présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) doit également être établie dans le respect des règles légales et fiscales.
La certification des comptes
Dans certains cas, l’expert-comptable peut être amené à certifier les comptes d’une entreprise. Cette mission consiste à attester que les états financiers sont conformes aux normes comptables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. La certification des comptes est obligatoire pour certaines sociétés, notamment celles qui font appel à l’épargne publique ou qui dépendent d’un groupe soumis à cette obligation.
Les obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit également veiller au respect des obligations fiscales et sociales incombant à ses clients. Il s’agit notamment d’établir et déposer les déclarations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés ou revenus), ainsi que les déclarations sociales (URSSAF, caisses de retraite, etc.). L’expert-comptable doit également être en mesure de conseiller ses clients sur les dispositifs fiscaux et sociaux applicables à leur situation.
La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
L’expert-comptable est soumis à des obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il doit ainsi respecter les obligations de vigilance, déclarer les opérations suspectes à la cellule de renseignement financier (Tracfin) et se conformer aux mesures de gel des avoirs décidées par les autorités compétentes.
La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable est responsable des erreurs ou omissions qu’il pourrait commettre dans l’exercice de ses missions. Sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée par ses clients en cas de préjudice subi du fait d’une faute commise dans l’exercice de sa profession. Pour se prémunir contre ces risques, l’expert-comptable doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, qui constitue d’ailleurs une obligation légale pour exercer la profession.
La formation continue
Afin de maintenir et développer ses compétences, l’expert-comptable est tenu de suivre une formation continue tout au long de sa carrière. Cette obligation vise à garantir que l’expert-comptable dispose des connaissances à jour pour exercer sa profession dans les meilleures conditions et proposer des services de qualité à ses clients.
En somme, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales qui visent à garantir la qualité de ses prestations, la protection de ses clients et le respect des règles déontologiques de sa profession. Ces obligations constituent autant de gages de sérieux et de compétence pour les entreprises qui sollicitent ses services.
