Mois : novembre 2017

Expression expirée depuis 17 juillet 1970, la liberté provisoire a été remplacée par « mise en liberté » ou « maintien en liberté ». La liberté provisoire désignait auparavant la remise en liberté, suite à un mandat d’un juge […]

La notion de droit a une double conception : la conception objective et la conception subjective. De ce fait, il est donc normal qu’il existe un droit objectif et un droit subjectif. Le droit objectif est […]