Le marché économique est régi par des règles visant à assurer une concurrence saine et loyale entre les acteurs. Cependant, certaines pratiques commerciales peuvent entraver cette dynamique concurrentielle et engendrer des déséquilibres importants. Cet article vous propose d’explorer les diverses pratiques commerciales restrictives de concurrence, leur impact sur le marché et les moyens mis en place pour lutter contre ces comportements abusifs.
Qu’est-ce qu’une pratique commerciale restrictive de concurrence ?
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence regroupent l’ensemble des comportements, accords ou ententes qui ont pour objet ou pour effet d’entraver ou de fausser le jeu normal de la concurrence sur un marché. Elles sont prohibées par le droit national et européen, notamment par les articles L420-1 et suivants du code de commerce français et l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ces pratiques peuvent revêtir différentes formes, telles que :
- Les ententes anticoncurrentielles : elles concernent les accords entre concurrents ayant pour but d’éliminer ou de limiter la concurrence, par exemple en fixant des prix minimums ou en se répartissant des marchés géographiques.
- Les abus de position dominante : ils surviennent lorsqu’une entreprise en position dominante sur un marché use de sa puissance économique pour évincer ou nuire à ses concurrents, par exemple en pratiquant des prix abusivement bas (dumping) ou en refusant l’accès à un marché.
- Les concentrations anticoncurrentielles : elles désignent les fusions, acquisitions ou prises de contrôle entre entreprises qui peuvent entraîner une diminution substantielle de la concurrence sur un marché.
Pourquoi ces pratiques sont-elles problématiques ?
Les pratiques commerciales restrictives de concurrence sont nuisibles pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elles privent les consommateurs du bénéfice d’une concurrence effective, ce qui peut se traduire par une hausse des prix et une diminution de la qualité et de l’innovation. De plus, elles favorisent la constitution de monopoles ou d’oligopoles, qui limitent la diversité des offres disponibles sur le marché et peuvent engendrer des situations d’exclusion pour certaines entreprises.
En outre, ces pratiques sont susceptibles de provoquer des distorsions au sein du marché intérieur européen et d’affecter la compétitivité des entreprises européennes à l’échelle mondiale. Enfin, elles nuisent à l’économie dans son ensemble en freinant la croissance et en générant des inefficacités.
Quels sont les moyens mis en place pour lutter contre ces pratiques ?
Afin de préserver la concurrence et d’assurer un fonctionnement équilibré des marchés, plusieurs dispositifs ont été instaurés tant au niveau national qu’européen :
- Les autorités de la concurrence : en France, l’Autorité de la concurrence est chargée de veiller au respect des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentrations. Elle dispose d’un pouvoir d’enquête, de sanction et d’injonction pour mettre fin aux agissements illicites. Au niveau européen, la Commission européenne est compétente pour traiter les affaires touchant plusieurs États membres.
- Les sanctions : le droit prévoit des sanctions civiles et pénales pour les entreprises ayant participé à une pratique restrictive de concurrence. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé par l’entreprise lors de l’exercice précédent. En outre, les entreprises peuvent également être condamnées à indemniser les victimes des pratiques anticoncurrentielles pour le préjudice subi.
- La prévention : les entreprises ont tout intérêt à mettre en place des dispositifs internes visant à prévenir les risques liés aux pratiques anticoncurrentielles, notamment via des formations et la mise en place d’une politique de conformité (compliance). Il est également possible de solliciter l’avis des autorités de la concurrence en cas de doute sur la licéité d’un accord ou d’une pratique.
Exemples récents et jurisprudence en matière de pratiques restrictives
Au cours des dernières années, plusieurs affaires marquantes ont illustré la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence :
- L’affaire Google : en 2018, la Commission européenne a infligé une amende record de 4,34 milliards d’euros à Google pour abus de position dominante lié à son système d’exploitation Android. La firme américaine a été sanctionnée pour avoir imposé des restrictions aux fabricants de smartphones et opérateurs de réseaux mobiles, entravant ainsi la concurrence.
- L’affaire des cartels de l’autoroute en Espagne : en 2019, l’Autorité espagnole de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises du secteur des travaux publics pour leur participation à un cartel visant à se partager les marchés liés aux contrats d’entretien et de réparation des autoroutes.
- La condamnation d’Apple en France : en 2020, l’Autorité française de la concurrence a infligé une amende de 1,1 milliard d’euros à Apple pour entente avec deux distributeurs sur les prix et les marges pratiquées dans le secteur des produits électroniques grand public.
Les exemples ci-dessus démontrent l’importance accordée par les autorités compétentes à la lutte contre les pratiques commerciales restrictives de concurrence. Il est donc essentiel pour les entreprises d’être vigilantes quant à leurs agissements sur le marché et de se conformer aux règles en vigueur afin d’éviter tout risque juridique et financier lié à ces comportements anticoncurrentiels.
En somme, les pratiques commerciales restrictives de concurrence représentent un enjeu majeur pour les entreprises et les consommateurs. La régulation mise en place au niveau national et européen permet de lutter contre ces comportements abusifs et de préserver la concurrence, élément essentiel au bon fonctionnement de l’économie. Les entreprises doivent donc être particulièrement attentives à leur conformité avec les règles en vigueur pour éviter tout risque juridique et financier lié à ces pratiques.
