La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun certains moyens, tels que des locaux ou du matériel, sans pour autant créer une société d’exercice. Le régime fiscal de la SCM est un sujet qui peut susciter de nombreuses questions pour les professionnels concernés. Cet article se propose de vous apporter un éclairage complet sur ce régime fiscal particulier.
Le fonctionnement et les avantages d’une SCM
La SCM permet à des professionnels exerçant une activité libérale de partager des moyens matériels et humains, dans le but de réduire leurs coûts et d’améliorer la qualité de leur offre. Il s’agit donc d’une structure souple et adaptée aux besoins spécifiques des professions libérales.
Les avantages offerts par la SCM sont nombreux : elle facilite l’organisation administrative, permet une mutualisation des ressources, et favorise la collaboration entre les membres. De plus, la SCM n’a pas pour objet l’exercice en commun d’une profession, ce qui signifie que chaque associé demeure indépendant dans l’exercice de son activité.
Le régime fiscal spécifique de la SCM
Le principal intérêt du régime fiscal spécifique de la SCM réside dans le fait qu’elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. En effet, la SCM n’a pas de personnalité fiscale propre, c’est-à-dire que ce sont les associés qui sont directement imposés sur leur quote-part des bénéfices réalisés par la société.
Le régime fiscal applicable dépend donc de la situation personnelle de chaque associé : il peut s’agir de l’impôt sur le revenu (IR) pour les professionnels libéraux soumis à l’IR, ou de l’impôt sur les sociétés (IS) pour ceux exerçant leur activité au sein d’une société soumise à l’IS.
La déclaration et le paiement des impôts
La SCM doit néanmoins remplir certaines obligations déclaratives auprès de l’administration fiscale. Elle doit notamment établir chaque année une déclaration spéciale (formulaire n° 2070) indiquant les montants des charges payées par la SCM pour le compte de ses associés, ainsi que le montant des recettes encaissées pour leur compte.
Les associés doivent également déclarer leur quote-part des bénéfices réalisés par la SCM dans leur propre déclaration d’impôt sur le revenu, en précisant la nature et le montant des dépenses engagées par la société pour leur compte.
Les charges déductibles et non déductibles
Dans le cadre du régime fiscal spécifique de la SCM, certaines charges peuvent être déduites du bénéfice imposable de chaque associé. Il s’agit principalement des dépenses engagées pour l’acquisition, l’entretien et la réparation des biens nécessaires à l’exercice de la profession (locaux, matériel, etc.), ainsi que des frais de personnel.
En revanche, certaines dépenses ne sont pas déductibles du bénéfice imposable des associés. C’est notamment le cas des frais financiers liés à l’emprunt contracté pour financer la création ou le développement de la SCM, ou encore des dépenses engagées pour la constitution et le fonctionnement de la société.
La TVA et les autres taxes
La SCM est également soumise à certaines obligations fiscales en matière de TVA. En effet, elle doit facturer cette taxe sur les prestations qu’elle rend à ses associés, puis la reverser à l’administration fiscale. Toutefois, il existe un régime simplifié de TVA qui peut s’appliquer aux SCM dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (82 800 euros en 2021).
Par ailleurs, les SCM peuvent être soumises à d’autres taxes locales ou spécifiques selon leur activité (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe sur les salaires, etc.). Il convient donc de bien se renseigner sur ces obligations fiscales auprès des services compétents.
Conclusion : un régime fiscal avantageux mais complexe
Le régime fiscal d’une société civile de moyens offre de nombreux avantages pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens et simplifier leur organisation. Toutefois, il convient de bien maîtriser les règles fiscales applicables afin d’éviter tout risque de redressement ou de pénalités.
Il est donc vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal ou à un expert-comptable pour vous accompagner dans la création et la gestion de votre SCM, et ainsi tirer pleinement profit des avantages offerts par ce régime fiscal spécifique.
