La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un automobiliste. Que vous soyez vendeur ou acheteur, il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir le code de cession et ainsi garantir la validité de la transaction. Dans cet article, nous allons vous expliquer en détail comment obtenir ce code et quelles sont les étapes à suivre.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession de véhicule, également appelé code de vente ou code de cession, est un numéro unique attribué lors d’une transaction entre un vendeur et un acheteur pour un véhicule d’occasion. Ce code permet aux autorités compétentes de s’assurer que le transfert du certificat d’immatriculation (anciennement appelé carte grise) est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Il est obligatoire pour pouvoir procéder à la mutation du certificat d’immatriculation du véhicule concerné.
Pourquoi le code de cession est-il important ?
Posséder un code de cession valide est crucial pour les deux parties impliquées dans la transaction. Pour le vendeur, cela garantit qu’il n’est plus redevable des obligations légales liées au véhicule, telles que le paiement des contraventions ou des taxes. Pour l’acheteur, cela lui permet d’obtenir un certificat d’immatriculation à son nom et de circuler légalement avec le véhicule.
En cas de non-respect des démarches liées au code de cession, les deux parties encourent des sanctions administratives, voire pénales. Il est donc important de bien comprendre comment obtenir ce code et quelles sont les étapes à suivre.
Comment obtenir le code de cession de véhicule ?
Pour obtenir le code de cession, il faut réaliser une déclaration de cession auprès des autorités compétentes. En France, cette démarche se fait exclusivement en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité par la préfecture (garage, concessionnaire, etc.). Voici les étapes à suivre :
- Le vendeur doit se connecter sur le site officiel de l’ANTS en utilisant ses identifiants France Connect (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.) ou créer un compte avec une adresse e-mail valide.
- Une fois connecté, il faut accéder à la rubrique « Vendre ou donner mon véhicule » et compléter les informations demandées : immatriculation du véhicule, date et heure exactes de la vente, coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
- Après validation des informations saisies, un code de cession est généré automatiquement et doit être communiqué à l’acheteur. Ce code est valable 15 jours.
Il est important de noter que cette démarche doit être réalisée par le vendeur dans un délai de 15 jours suivant la vente du véhicule. Passé ce délai, le code de cession pourra être considéré comme invalide et la transaction pourra être remise en cause.
Quelles sont les autres démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule ?
Outre l’obtention du code de cession, d’autres démarches doivent être effectuées par le vendeur et l’acheteur :
- Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou « non-gage ») datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il n’a pas été déclaré volé ou irrécupérable.
- Un exemplaire du contrôle technique en cours de validité (datant de moins de 6 mois) doit également être fourni à l’acheteur si le véhicule a plus de 4 ans.
- Enfin, un formulaire Cerfa n°13754*05 (« Déclaration de cession d’un véhicule ») doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture. Ce document doit mentionner les informations relatives au véhicule, au vendeur et à l’acheteur, ainsi que la date et l’heure de la vente.
De son côté, l’acheteur doit utiliser le code de cession pour réaliser la demande de mutation du certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de cession pour effectuer cette démarche.
Ainsi, obtenir un code de cession est une étape cruciale lors de la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. En suivant les démarches expliquées dans cet article, vous vous assurez que la transaction se déroule selon les règles en vigueur et évitez ainsi les sanctions administratives ou pénales liées au non-respect des obligations légales.
