Classé comme un acte non criminel et passible d’emprisonnement même si la nature est non intentionnelle, l’homicide involontaire n’est pas issu d’une mauvaise intention. En droit pénal, le Code pénal avec l’article 221-6 définit cet acte. Ceci a été modifié par article 185 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Il est régi par ce texte que par maladresse, imprévoyance, insouciance, négligence ou manquement d’obligation, de vigilance et de sécurité, le décès d’autrui constitue un homicide involontaire. Ce fait fera office d’emprisonnement de trois ans avec une amende de 45 000 euros. Or cette sentence est susceptible d’augmenter.
Un accident de la route entrainant la mort peut être qualifié à titre d’homicide involontaire. C’est donc un délit faisant partie du droit pénal.
Augmentation de peine relative à cet acte
En général, la peine encourue par ce fait n’excède pas 3 ans, or cette peine augmente si l’auteur a manifestement violé le devoir particulier inhérent à l’imprévoyance. La durée de cette peine peut alors augmenter de 5 ans avec presque le double d’une amende annoncée initialement. En effet si l’auteur du délit prend les dispositions attendues sur l’homicide en procédant par un premier secours, cette décision lui sera évitée.
Combien même la peine augmente, la cour qui jugera la sentence est toujours le tribunal correctionnel.
Cet acte est jugé en tant que délit
La loi n° 200-647 sortie le 10 juillet 2000 ainsi que l’article 1 de JORF sorti le 11 juillet dans la même année définissent cet acte comme infraction. Selon ces textes, il n’y a point de crime ou de délit sans que l’auteur ait l’intention de les commettre. En effet, l’homicide involontaire est considéré comme d’après la prédiction de la loi.
Il est classé dans le troisième rang de meurtre, d’après une catégorisation juridique différente. Même si l’origine de ce fait est non intentionnelle, sa suite logique est toujours la mort. Cela dit, la personne qui commet l’acte pourra en prévoir la mort.
Elle est bien distincte d’une homicide accidentelle qui cette dernière est classée au 4e degré. En fait, si un être humain décède suite à l’administration d’un médicament, la mort est qualifiée d’accident sans prévoyance.
Par contre une loi qui régit ce 4e degré n’existe pas encore en France, donc le sujet est toujours englobé par homicide involontaire et tranché par la cour correctionnelle.
