La loi Lagleize, portée par le député Jean-Luc Lagleize, vise à réformer en profondeur le marché immobilier français, notamment en ce qui concerne l’accession à la propriété. Cet article vous propose de découvrir les grands axes de cette loi et les implications juridiques qu’elle pourrait avoir sur le secteur immobilier.
Les objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize, déposée à l’Assemblée nationale en octobre 2019, poursuit plusieurs objectifs. Tout d’abord, elle vise à rendre l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages modestes et les jeunes actifs. En effet, face à la hausse constante des prix de l’immobilier dans certaines zones tendues comme Paris ou Lyon, beaucoup se retrouvent dans l’impossibilité d’acheter leur résidence principale.
Le deuxième objectif de cette loi est d’alléger le poids du foncier dans le coût global d’une opération immobilière. Selon les données du rapport Lagleize, le foncier représenterait en moyenne 30% du prix d’un logement neuf et jusqu’à 50% dans les zones tendues. Cette situation contribue largement au renchérissement des prix de l’immobilier et donc à l’exclusion d’une partie de la population du marché.
Les principales mesures proposées par la loi Lagleize
Pour atteindre ces objectifs, la loi Lagleize propose plusieurs mesures phares. Tout d’abord, elle prévoit la création d’un nouvel outil juridique, le bail réel solidaire (BRS), qui permettrait de dissocier le foncier du bâti. Le BRS est un contrat de longue durée (jusqu’à 99 ans) par lequel un organisme de foncier solidaire (OFS) concède à une personne un droit réel sur un terrain, en vue de la construction ou de l’acquisition d’un logement. L’acquéreur devient ainsi propriétaire du bâti, mais pas du terrain.
Cette dissociation permettrait de réduire significativement le coût d’acquisition d’un logement, en écartant la part du foncier. De plus, elle favoriserait une meilleure maîtrise du foncier par les collectivités locales et les OFS, qui pourraient ainsi mieux réguler les prix et éviter la spéculation immobilière.
Ensuite, la loi Lagleize envisage également de plafonner les frais de notaire pour les transactions immobilières concernées par le BRS. Cette mesure vise à diminuer encore davantage le coût global d’une acquisition immobilière et à rendre l’accession à la propriété plus abordable pour les ménages modestes.
Les implications juridiques et les critiques suscitées par la loi Lagleize
La loi Lagleize, si elle est adoptée, pourrait avoir des conséquences juridiques importantes pour le secteur immobilier et les acteurs concernés. Tout d’abord, elle pourrait remettre en cause le principe de l’indivision du foncier et du bâti, qui est aujourd’hui la règle en matière de propriété immobilière. En effet, le BRS permettrait aux acquéreurs de ne devenir propriétaires que du bâti et non du terrain sur lequel il repose.
Cette dissociation soulève plusieurs questions juridiques, notamment en ce qui concerne la transmission du bien immobilier (succession, donation) ou encore la fiscalité applicable (taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière). Il conviendra donc d’adapter les textes législatifs et réglementaires en conséquence pour assurer la sécurité juridique des opérations réalisées dans le cadre d’un BRS.
Par ailleurs, la loi Lagleize suscite également des critiques de la part de certains acteurs du secteur immobilier. Certains estiment en effet que cette réforme pourrait engendrer une complexification des transactions immobilières et une multiplication des contentieux liés au BRS. D’autres craignent que cette dissociation foncier-bâti n’entraîne une dévalorisation des biens immobiliers concernés ou un manque d’attractivité pour les investisseurs.
Les perspectives d’avenir pour la loi Lagleize
La loi Lagleize, bien qu’elle soit encore en cours d’examen par les parlementaires, suscite déjà un vif intérêt et fait l’objet de nombreux débats. Si elle est adoptée, cette réforme pourrait représenter une véritable révolution pour le marché immobilier français et contribuer à rendre l’accession à la propriété plus accessible pour les ménages modestes.
Toutefois, il convient de rester prudent quant aux effets réels de cette loi sur le secteur immobilier et les prix du foncier. En effet, d’autres facteurs, tels que la démographie ou les politiques publiques en matière d’aménagement du territoire, peuvent également influer sur l’évolution des prix de l’immobilier. Il sera donc important de suivre attentivement les évolutions législatives et réglementaires liées à la loi Lagleize pour en mesurer les impacts concrets sur le marché immobilier français.
La loi Lagleize offre une perspective intéressante pour réformer le marché immobilier en France, avec des mesures novatrices comme le bail réel solidaire et le plafonnement des frais de notaire. Toutefois, plusieurs questions juridiques et critiques demeurent quant à son application et ses conséquences pour les acteurs du secteur immobilier. Les débats parlementaires et les ajustements législatifs qui en découleront seront donc cruciaux pour déterminer l’avenir de cette réforme ambitieuse.
