Certes, la finalité du divorce est la même qu’est la dissolution du mariage, mais le type ainsi que les procédures ne sont pas les mêmes. Si vous habitez en Suisse et que vous décidez de mettre fin à votre vie conjugale, vous devrez savoir le type de divorces dans la Confédération Helvétique. Il convient de savoir que le divorce est prévu dans le titre quatrième du Code civil suisse du 10 décembre 1907.
Le divorce sur requête commune
Ce type de divorce est prévu à l’article 111 du Code civil suisse. Le divorce sur requête commune n’est autre que le divorce par consentement mutuel en France. Comme son nom le laisse entendre, il s’agit d’une procédure de dissolution du mariage où les deux époux donnent un accord complet ou partiel. C’est le type de divorce le plus utilisé en Suisse, et ce, pour diverses raisons.
- Le divorce sur requête commune est une procédure où il n’est pas obligatoire de donner un motif de divorce. Il s’avère donc très simple.
- Les deux époux rédigent ensemble la convention du divorce. Cela permet de tirer au clair les effets de la procédure de dissolution du mariage.
- Cette procédure prend moins de temps.
Le divorce unilatéral
Le divorce sur demande unilatérale est prévu à l’article 114 du Code civil suisse. On peut choisir ce type de divorce lorsque seul l’un des époux souhaite mettre fin à leur union. Il s’agit ici de l’équivalence d’un divorce pour faute. Pour pouvoir entamer cette procédure, il faut que la partie demanderesse apporte la preuve qui rend impossible le maintien de la vie commune. Autrement dit, il est obligatoire de fournir le motif du divorce ainsi que la preuve de la faute grave qui poussent l’autre conjoint à demander le divorce.
Selon la loi, il faut respecter le délai d’expiration de deux ans avant de demander ce type de dissolution du mariage. Mais vous pouvez déroger à ce principe si vous disposez d’une preuve solide de la faute commise par votre partenaire. Il est à noter également que les citoyens suisses ne peuvent dissoudre leur union qu’en Suisse, et ce, même s’ils habitent à l’étranger. Vu la complexité du divorce unilatéral, il est judicieux d’engager une avocate spécialiste du divorce si la personne qui demande le divorce est une femme.
Un mot sur les effets du divorce dans la Confédération Helvétique
Avant de demander le divorce, vous devez connaître les effets résultant de la procédure de dissolution du mariage en Suisse. Pour éviter les mauvaises surprises, voici en général les effets du divorce. Les ex-conjoints cessent d’être les héritiers de l’un ou de l’autre dans un divorce en Suisse. Ainsi, tous les droits de succession sont annulés une fois que le divorce est prononcé.
Quant à la femme, elle est autorisée à reprendre son nom de jeune fille. Il convient aussi de savoir que les rentes du premier et du deuxième pilier de l’AVS accumulées pendant l’union légale vont être partagées de manière équitable entre les deux époux. Pour vous faciliter la vie à tous les deux, il est toujours nécessaire de recourir aux compétences d’un professionnel du droit spécialiste du droit de la famille.
