La protection du conjoint survivant est une préoccupation majeure pour de nombreux couples. La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un dispositif légal permettant d’assurer une sécurité financière et patrimoniale au conjoint en cas de décès. Cet article vous présente les spécificités de cette donation, ses avantages et les démarches à suivre pour la mettre en place.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant est un acte juridique par lequel un époux donne à son conjoint, en cas de décès, des droits sur tout ou partie de ses biens. Elle permet ainsi d’accroître la part successorale du conjoint survivant et de sécuriser sa situation financière.
Cette donation peut être réalisée sous différentes formes :
- l’usufruit universel : le conjoint survivant reçoit l’usufruit de tous les biens du défunt (il peut les utiliser et en percevoir les revenus, mais ne peut pas les vendre) ;
- la quotité disponible ordinaire : le conjoint survivant hérite d’une part des biens du défunt, en pleine propriété ou en usufruit ;
- la quotité disponible spéciale : le conjoint survivant hérite en pleine propriété d’une somme d’argent ou d’un bien déterminé.
Pourquoi mettre en place une donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- elle lui permet d’obtenir une part plus importante de la succession, ce qui peut être particulièrement utile en l’absence de testament ou si les règles légales de dévolution successorale ne sont pas suffisantes pour assurer sa sécurité financière ;
- elle lui donne la possibilité d’aménager son droit de succession selon ses besoins et ses volontés (choix entre l’usufruit universel, la quotité disponible ordinaire ou la quotité disponible spéciale) ;
- elle lui offre une protection contre les créanciers du défunt : en effet, le conjoint survivant n’est pas tenu de payer les dettes du défunt avec les biens qu’il a reçus par donation au dernier vivant, sauf s’il était déjà co-emprunteur ou caution solidaire.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant ne concerne que les couples mariés. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il est nécessaire de respecter certaines étapes :
- Rédiger l’acte de donation : il doit être rédigé par un notaire et préciser les modalités de la donation (usufruit universel, quotité disponible ordinaire ou spéciale). Le notaire vous conseillera sur les options les plus adaptées à votre situation et vos objectifs.
- Signer l’acte de donation : les deux époux doivent signer l’acte devant le notaire. Cette étape est indispensable pour donner un caractère officiel et opposable aux tiers à la donation.
- Enregistrer l’acte de donation : le notaire se charge de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux. Cette démarche permet de rendre la donation opposable aux tiers et d’assurer sa validité.
Il est également possible de révoquer ou modifier une donation au dernier vivant, par exemple en cas de changement de situation familiale (divorce, remariage) ou patrimoniale. Pour ce faire, il convient de consulter un notaire qui vous accompagnera dans ces démarches.
Quels sont les frais liés à une donation au dernier vivant ?
La mise en place d’une donation au dernier vivant engendre des frais qui varient en fonction du type de donation choisie et de la valeur des biens transmis :
- les honoraires du notaire : ils sont calculés selon un barème réglementé et comprennent la rédaction, la signature et l’enregistrement de l’acte ;
- les droits d’enregistrement : ils dépendent du montant des biens donnés et sont calculés selon un barème progressif ;
- les frais d’éventuelles formalités complémentaires (publication au service de la publicité foncière, par exemple).
Il est conseillé de consulter un notaire pour obtenir une estimation précise des frais liés à la mise en place d’une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant est un dispositif légal essentiel pour protéger son conjoint en cas de décès. Elle permet d’accroître sa part successorale et de garantir sa sécurité financière. Pour mettre en place cette donation, il est important de se rapprocher d’un notaire qui vous accompagnera dans les démarches et vous conseillera sur les options les plus adaptées à votre situation.
