Dans la majorité des cas de procédure avec la justice, il est exigé de se faire représenter par un professionnel du droit. Ainsi, dans certaines juridictions, un avocat commis d’office peut même être attribué à un accusé. Néanmoins, il existe quelques cas exceptionnels où la décision d’avoir un avocat ou pas revient à l’intéressé. De quels contextes s’agit-il et comment cela a lieu ? N’est-il pas risqué d’assurer soi-même sa défense sans aucune expérience en droit ? Cet article aborde ces situations et vous explique tout.
Au cours d’un contrôle et d’une procédure en référé
Pendant un contrôle fiscal, il est généralement recommandé de faire appel à un avocat fiscal. Sa présence garantit le bon déroulement du processus et épargne d’un certain nombre de problèmes. Toutefois, il n’est point nécessaire, voire indispensable, de solliciter l’intervention de celui-ci. Surtout si l’intéressé est confiant et sait qu’il n’a rien à se reprocher et qu’il est en règle.
De même, il est possible de procéder à une contestation de décision devant le tribunal judiciaire dans le cadre d’un problème avec le contrôle URSSAF sans l’assistance ni la représentation d’un avocat. La loi l’autorise et le permet.
En outre, il n’est point essentiel de se faire accompagner par un avocat lorsqu’il s’agit d’un référé. D’ailleurs, l’objectif que vise ce dernier est de protéger le demandeur tout en aboutissant à une décision pour la résolution d’une situation urgente. Du coup, il peut s’agir :
- Du versement d’une provision ;
- De la mise en œuvre de mesures préventives d’un dommage ;
- De l’exécution d’une obligation.
Par conséquent, il est bien possible de se passer de la présence d’un professionnel du droit. Cependant, la présence d’un avocat devient indispensable quand une décision en référé est frappée d’appel.
Lors d’une procédure devant le conseil de prud’hommes et le tribunal judiciaire
Le conseil de prud’hommes est l’instance qui se charge de la résolution des litiges d’ordre professionnel. En effet, il résout les problèmes et conflits entre un salarié et son employeur. Pour cette procédure, l’une ou l’autre des personnes concernées peut ne pas faire appel à un avocat. Cela n’est point indispensable.
Ainsi, le salarié peut assurer sa propre défense. Ou soit, il peut recourir aux services de représentation d’une autre personne. Cela peut être un défenseur syndical, son époux ou concubin ou par un autre salarié exerçant la même activité que lui.
Par ailleurs, le recours à un avocat est parfois facultatif dans certaines situations devant le tribunal judiciaire qui a pour fonction de concilier ou de rendre un jugement. Il s’agit de quelques cas spécifiques bien mentionnés dans le code de procédure civile. Ce sont les situations qui demeurent sans grande complexité et où les enjeux financiers sont de petite importance.
Lors d’une affaire pénale et d’injonction de faire
L’intervention d’un avocat n’est pas indispensable devant un tribunal de police et un tribunal correctionnel. Toutefois, étant donné qu’ils peuvent condamner pour un emprisonnement allant jusqu’à 10 ans, il est plus judicieux de se faire représenter par un avocat. En effet, le tribunal de police s’occupe des infractions vis-à-vis du Code de la route. Quant au tribunal correctionnel, il gère les délits des personnes en âge d’être condamnées à des années de prison et à des travaux ou amendes.
L’injonction de payer ni celle de faire ne requièrent obligatoirement l’assistance d’un avocat. Cependant, dans un tel contexte, le montant responsable du litige doit être inférieur à 10 000 euros. Dans le cas contraire, il faut nécessairement demander l’aide d’un avocat.
En définitive, il est possible et permis dans certains processus juridiques de rendre l’intervention d’un avocat non indispensable. Toutefois, il faut notifier que l’absence d’un tel professionnel peut s’avérer pénalisante. Puisqu’il va falloir faire preuve d’une certaine maîtrise de la rhétorique et des techniques juridiques de défense. Ce qui n’est pas trop évident !
