Assurance habitation propriétaire non-occupant : définition et obligation

Un investissement immobilier, notamment l’achat d’un logement peut être réalisé dans le but de le louer. Ce projet de location immobilière permet de se faire rapidement de l’argent et de se constituer un patrimoine. Mais il faut se poser la question de l’assurance de ce local d’habitation. Celle-ci permet de protéger l’assuré des préjudices et le bien immobilier contre de nombreuses situations. Dans cette optique, l’assurance propriétaire non-occupant peut intervenir.

Bien comprendre l’assurance habitation propriétaire non-occupant

Si l’on se réfère à ce terme, on peut déduire que l’assurance PNO s’applique à tout propriétaire d’un bien immobilier qu’il n’occupe pas. C’est pourquoi on parle souvent de l’assurance propriétaire bailleur non occupant souscrite par une personne possédant un logement dédié à la location. Elle peut répondre à deux objectifs :

  • L’assurance PNO permet de pallier les garanties insuffisantes de l’assurance du locataire si celui-ci est logé dans l’habitat en question ;
  • Ce dispositif permet de couvrir les dommages résultant d’un sinistre en cas de vacance de maison ou de l’appartement, entre 2 locataires par exemple ;

Dans le premier cas, le locataire imprudent pourra se voir assumer une partie des frais en rapport avec le dégât. Dans le deuxième cas, si un sinistre se produit, si vous n’habitez pas dans votre logement et ne trouvez pas de locataire, le défaut d’assurance propriétaire bailleur non-occupant vous oblige en tant que possesseur de l’habitation à payer de votre poche la totalité des frais liée au sinistre.

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L’assurance propriétaire non-occupant n’est pas obligatoire

Il convient de savoir que l’assurance PNO est facultative, c’est-à-dire que vous êtes libre de choisir ou non d’assurer. Le possesseur du logement mis en location peut décider de faire entièrement confiance à son locataire pour être couvert par l’assurance habitation multirisque. Toutefois, la souscription d’une assurance PNO est fortement recommandée.

Elle est même encouragée par la loi Alur (Accès au Logement Urbain et Rénové). Cette loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 offre la possibilité à un propriétaire non occupant qui loue sa maison ou son appartement de souscrire une assurance multirisque. Dans cette optique, la loi Alur propose que le possesseur d’un bien immobilier mis en location répercute le coût de l’assurance sur le loyer que le locataire paye chaque mois.

Si l’assurance propriétaire non-occupant est facultative en principe, elle est toutefois obligatoire toutefois pour les copropriétaires, quel que soit leur statut, copropriétaire qui habite son propre logement en copropriété ou copropriété qui décide de mettre son bien en copropriété en location. À en croire encore la loi Alur, il est obligatoire de souscrire une assurance non-occupant car des sinistres sont vite arrivés avec la présence de nombreux appartements.

Assurance PNO et impôts

En tant que possesseur d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial mis en location, un contribuable peut recevoir des revenus imposés tels les revenus fonciers. Cela recouvre les loyers que le propriétaire non-occupant perçoit tous les mois. Au moment où vous déclarez ces revenus fonciers au centre fiscal, il vous est possible de déduire du montant déclaré les primes d’assurance propriétaire non-occupant. Ces primes déductibles sont calculées pour la valeur réelle, ce qui permet de réduire considérablement la base imposable au titre des revenus fonciers. Avant de souscrire une assurance PNO, il est judicieux de faire un devis assurance. De nos jours, nombreux sont les sites internet qui proposent ces services.

  • Réaliser un devis assurance permet de demander à plusieurs compagnies d’assurance de chiffrer le coût d’un contrat. En effet, le tarif varie d’un assureur à un autre en fonction des garanties choisies et des risques couverts ;
  • On peut se fier à un comparateur de devis d’assurance propriétaire non-occupant en ligne, option qui permet de gagner du temps et de l’argent.
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