Au moment d’acheter un appartement neuf, les employeurs sont confrontés à diverses obligations légales en matière de durabilité. Cet article vous présente ces différentes exigences et vous aide à mieux comprendre vos responsabilités en tant qu’employeur dans ce contexte.
La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments
La première obligation légale liée à l’achat d’un appartement neuf est celle relative à la performance énergétique des bâtiments. Cette réglementation vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments neufs et existants. Les employeurs qui achètent un appartement neuf doivent ainsi veiller au respect des normes en vigueur, notamment la RT 2012 (Réglementation thermique 2012) pour les bâtiments résidentiels. Cela implique de garantir une isolation optimale, une ventilation efficace et une utilisation rationnelle de l’énergie pour le chauffage, la climatisation et l’éclairage.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour accompagner cette réglementation, un outil a été mis en place : le diagnostic de performance énergétique (DPE). Obligatoire depuis 2011, il permet d’évaluer la consommation énergétique d’un logement et son impact sur les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié et doit être annexé à toute promesse ou acte de vente d’un appartement neuf. En tant qu’employeur, vous devez donc vous assurer que le DPE a bien été effectué et que ses résultats sont conformes aux exigences réglementaires.
Le label BBC-Effinergie
En complément de la RT 2012 et du DPE, un label a été créé pour valoriser les bâtiments à haute performance énergétique : le label BBC-Effinergie. Les appartements neufs répondant aux critères de ce label offrent un niveau d’économies d’énergie supérieur à celui exigé par la réglementation thermique. Investir dans un logement labellisé BBC-Effinergie peut donc être un choix judicieux pour les employeurs soucieux de leur image en matière de développement durable.
L’accessibilité des personnes handicapées
Autre obligation légale lors de l’achat d’un appartement neuf : veiller à l’accessibilité des personnes handicapées. En effet, depuis 2005, la loi impose que tous les logements neufs soient accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur type de handicap (moteur, sensoriel, mental…). Cela concerne notamment les circulations intérieures, les équipements sanitaires et les dispositifs de commande. En tant qu’employeur, vous devez donc vérifier que le logement respecte ces exigences d’accessibilité pour éviter tout risque juridique.
La prise en compte des risques naturels et technologiques
Enfin, l’achat d’un appartement neuf implique de prendre en compte les risques naturels et technologiques auxquels il peut être exposé. Un certain nombre d’informations relatives à ces risques doivent être communiquées à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente, notamment dans le cadre de l’état des risques et pollutions (ERP). Ce document doit recenser les risques naturels (inondations, mouvements de terrain…), technologiques (industriels, nucléaires…) et miniers auxquels le bien est exposé. En tant qu’employeur, vous devez donc vous assurer que l’ERP a bien été établi et prendre en considération ces informations pour évaluer le niveau de sécurité du logement.
En résumé, l’achat d’un appartement neuf par un employeur implique de respecter plusieurs obligations légales en matière de durabilité. Parmi celles-ci figurent la performance énergétique des bâtiments, le diagnostic de performance énergétique, le label BBC-Effinergie, l’accessibilité des personnes handicapées et la prise en compte des risques naturels et technologiques. Connaître ces exigences et veiller à leur respect est essentiel pour garantir un investissement conforme à la réglementation et répondant aux attentes sociétales en matière de développement durable.
