Aspects juridiques de la capacité d’emprunt pour les personnes en situation de handicap

Le monde du crédit et de l’emprunt est souvent perçu comme complexe et difficile à appréhender, particulièrement pour les personnes en situation de handicap. Pourtant, ces dernières ont tout autant besoin d’accéder à des emprunts afin de réaliser leurs projets personnels ou professionnels. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon des aspects juridiques qui encadrent la capacité d’emprunt des personnes en situation de handicap, afin de mieux comprendre leurs droits et les dispositifs qui leur sont dédiés.

Mesure de protection juridique et capacité d’emprunt

Les personnes en situation de handicap peuvent être placées sous une mesure de protection juridique, telle que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Ces mesures visent à protéger les intérêts des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Toutefois, elles ont également un impact sur leur capacité à contracter un emprunt.

En effet, une personne sous tutelle ne peut pas contracter un emprunt sans l’autorisation préalable du juge des tutelles. De même, une personne sous curatelle doit obtenir l’accord du curateur avant de pouvoir emprunter. En revanche, une personne sous sauvegarde de justice conserve sa pleine capacité juridique et peut donc contracter un emprunt sans restriction.

L’accessibilité aux crédits et les garanties spécifiques

Les personnes en situation de handicap peuvent rencontrer des difficultés pour accéder à des crédits, notamment en raison de leur état de santé ou de leur situation financière. Cependant, la loi prévoit des dispositions spécifiques pour faciliter l’accès au crédit pour ces personnes.

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La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est l’un des dispositifs mis en place pour aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à obtenir un emprunt. Elle permet à ces personnes de bénéficier d’une assurance emprunteur adaptée à leur situation, sans surcoût excessif. La convention AERAS prévoit également un droit à l’oubli pour certaines maladies, ce qui permet de ne pas tenir compte du passé médical de l’emprunteur après une certaine période sans rechute.

D’autre part, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier de garanties spécifiques, telles que le cautionnement mutuel ou la garantie des prêts octroyés par Action Logement (ex-1% Logement). Ces dispositifs permettent d’obtenir un prêt immobilier ou professionnel sans apport personnel et sans assurance emprunteur classique.

Les aides financières et fiscales pour les personnes en situation de handicap

Pour faciliter l’accès au crédit et soutenir les projets des personnes en situation de handicap, plusieurs aides financières et fiscales sont disponibles. Parmi elles, on peut citer :

  • Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS), qui permet de financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, avec des conditions de ressources et de taux d’intérêt avantageuses.
  • Le Prêt conventionné, accordé sans condition de ressources et avec un taux d’intérêt plafonné, pour financer l’achat d’un logement ou la réalisation de travaux d’amélioration, d’agrandissement ou d’économie d’énergie.
  • Le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), destiné à encourager les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens.

Les personnes en situation de handicap peuvent également bénéficier de certaines déductions fiscales, telles que la réduction d’impôt pour frais de dépendance ou la déduction des intérêts d’emprunt pour l’achat d’un logement adapté.

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Conclusion

Pour conclure, il est important de souligner que les personnes en situation de handicap disposent de droits spécifiques en matière d’emprunt et bénéficient de dispositifs adaptés pour faciliter leur accès au crédit. La prise en compte des particularités liées au handicap est essentielle pour garantir une égalité des chances dans le monde du crédit. N’hésitez pas à vous renseigner et à solliciter les conseils d’un professionnel pour vous accompagner dans vos démarches.