La vie d’une société n’est pas un long fleuve tranquille. Elle est jalonnée d’évènements qui peuvent en bouleverser le cours, il peut s’agir par exemple d’une évolution de l’activité de l’entreprise qui met les dirigeants en situation de devoir déménager pour occuper des locaux plus grands. Dans le cas d’une société, ce déménagement va déclencher une procédure de transfert du siège social. Comment est prise la décision de transfert du siège social ? Comment déclarer le changement de votre siège social ? Nous vous en parlons dans cet article.
La décision de transfert de siège social d’une SARL
Pour le transfert de siège social d’une SARL, il faut au préalable que la décision soit prise par les organes compétents. Pour le cas de la SARL, cette décision revient aux associés de l’entreprise qui doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire en vue de statuer sur le transfert du siège social. Cette décision une fois qu’elle est entérinée par l’assemblée générale va entraîner une modification des statuts de la SARL.
Au cas où la date de création de la SARL se situe avant le 4 août 2005, la décision des associés est entérinée à la majorité des trois quarts des parts sociales. En revanche, si la date de constitution de la SARL est postérieure à la date du 4 août 2005, la décision de transfert du siège social sera prise à la majorité des deux tiers des parts sociales. Une fois que la décision est prise par l’Assemblée générale, celle-ci doit être consignée dans un procès-verbal.
La déclaration du changement de siège social
Afin de procéder au déménagement vers les nouveaux locaux, un certain nombre de formalités prévues par le droit en vigueur doivent être accomplies. La première formalité du transfert du siège social consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales afin d’aviser le public de votre décision. Dans cette annonce légale, doivent figurer l’adresse de l’ancien siège social ainsi que celle du nouveau. Si le déménagement s’effectue dans un autre département, deux publications doivent être effectuées, une dans le département de l’ancien siège et une autre dans le nouveau département.
La seconde formalité du transfert du siège consiste à envoyer votre dossier de demande de déclaration de transfert de siège social au greffe ou au CFE auquel est assujetti le nouveau siège social de la société.
